Lettre de résiliation de mandat de gestion locative Créé le 9 avril 2018 par Sébastien Avallone

Points essentiels

Le propriétaire peut mettre fin au contrat de mandat s’il n’est pas satisfait de la prestation du mandataire et doit alors respecter les conditions stipulées dans le contrat pour procéder à la résiliation. Si le mandataire a commis une faute dans l’exercice de sa mission, le propriétaire est en droit de résilier le mandat sans respecter les stipulations contenues dans le contrat.

Pourquoi ?

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez déléguer la gestion locative de votre bien à un professionnel ?

Le mandat de gestion locative est fait pour vous !

Le mandat de gestion locative permet en effet à un propriétaire de déléguer tout ou partie des démarches liées à la location de son bien à un professionnel. Ce document juridique vous permet de résilier ce contrat.

Comment ?

Le mandat de gestion locative est un contrat de mandat. En droit commun du mandat, la résiliation est en principe libre et sans frais. En pratique, un préavis doit être respecté et à défaut, des frais de résiliation sont souvent dus.

Le mandat de gestion locative peut également être résilié en cas de faute justifiée du gestionnaire et au terme de la durée initiale prévue si le mandataire n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard du mandant (le propriétaire).

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