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Pourquoi choisirOpenflow ?

Information de la vente d'un local commercial au locataire Information de la vente d'un local commercial au locataire
Créé le : 23 avril 2018 par Sébastien Avallone
Type de document

Plan du document

1- Désignation
2- Superficie de la partie privative
3- Prix et conditions de la vente
4- Réserve du droit de préemption
5- Conditions suspensives
6- Droit de préférence du locataire

Catégorie :

Format Microsoft Word (.docx)docx5 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Loi 1
Codes 3
Articles de codes 3

Description

Pourquoi informer le locataire de la vente du local commercial ?

Vous êtes un propriétaire louant un local à usage commercial et vous souhaitez le vendre ? Ce document juridique est fait pour vous ! Il est obligatoire d’informer votre locataire car il dispose d’un droit de préemption sur le bien.

Comment informer le locataire de la vente du local commercial ?

Le propriétaire doit informer le locataire qu’il souhaite vendre le local commercial par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Dans cette lettre, le propriétaire doit indiquer le prix et les conditions de la vente ainsi qu’un texte obligatoire que vous retrouvez dans ce modèle.
Elle a la valeur d’une offre de vente au profit du locataire.
Le propriétaire peut émettre une nouvelle offre au locataire à condition qu’elle soit plus avantageuse. Cette nouvelle offre est valable 1 mois à compter de sa réception.
Si le locataire accepte l’offre, la vente doit être réalisée dans les 2 mois ou à 4 mois si le locataire souhaite recourir à un prêt.

Points essentiels

En cas de non respect des règles par le bailleur, la vente peut être remise en question.
Le droit de préemption n’est pas applicable à certaines ventes de locaux commerciaux ou artisanaux.
Si la vente n’a pas lieu à l’expiration du délai de 2 mois ou de 4 mois, l’acceptation de l’offre de vente n’est plus valable.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle complet permet d’informer le locataire de la vente d’un local commercial.
Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.
Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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