Information de la vente d'un local commercial au locataire Créé le 13 avril 2018 par Sébastien Avallone

Points essentiels

1- Désignation
2- Superficie de la partie privative
3- Prix et conditions de la vente
4- Réserve du droit de préemption
5- Conditions suspensives
6- Droit de préférence du locataire

Pourquoi ?

Vous êtes un propriétaire louant un local à usage commercial et vous souhaitez le vendre ?

Ce document juridique est fait pour vous !

Il est obligatoire d’informer votre locataire car il dispose d’un droit de préemption sur le bien.

Comment ?

Le propriétaire doit informer le locataire qu’il souhaite vendre le local commercial par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Dans cette lettre qui a valeur d'une offre de vente au profit du locataire, le propriétaire doit indiquer le prix et les conditions de la vente ainsi qu’un texte obligatoire que vous retrouvez dans ce modèle.

Catégorie :

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