Congé pour reprise afin d'habiter par Gesica-Me Jean-Baptiste CESBRON

Points essentiels

Ce document juridique est un modèle de lettre adressé au bailleur qui peut donner congé à son locataire pour reprise afin d’habiter.

Pourquoi ?

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement en tant que résidence principale ou pour y loger un proche, entant que résidence principale.

Comment ?

Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé. Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la notification par lettre recommandée ou par acte d'huissier. Le courrier adressé au locataire en place doit préciser le motif du congé et les noms et adresses des bénéficiaires.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :2

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