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La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial. Ce document juridique permet de céder votre droit au bail.

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Le contrat de dépôt-vente est un contrat par lequel une personne, le déposant, confie à une autre personne, le dépositaire, un bien meuble corporel dans le but de le vendre à un acquéreur.

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Le bailleur souhaitant vendre le logement, objet d’un contrat de location, doit proposer prioritairement son offre de vente au locataire avant tout autre acquéreur.

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François GIRAULT

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Modèle de lettre d’un copropriétaire au syndic pour lui demander d’ajouter une résolution à l’ordre du jour d’une future assemblée.

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Vous possédez un parking et souhaitez le louer ? Ce document juridique est fait pour vous ! La location d'un parking est soumise à certaines règles qu'il est impératif de respecter.  

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Sébastien Avallone

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Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents associés et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d'associés est un élément essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein de celle-ci.

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Ce document est indispensable pour pouvoir constituer une société par actions, même simplifiée.

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Durant votre activité professionnelle, vous aurez forcément besoin d'éditer des factures. Ce document est fait pour vous !

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Si vous êtes susceptibles de fournir des produits ou d'exécuter des prestations de services durant votre activité professionnelle, vous aurez besoin de ce document juridique rédigé par un avocat.

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Vous êtes dirigeant d'une société mais vous n'êtes pas propriétaire du lieu où vous souhaitez établir votre activité professionnelle ? Ce document rédigé par un avocat est fait pour vous !

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Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale avec d’autres associés ? En optant pour une Société par Actions Simplifiée, vous choisissez la forme sociale la plus souple pour votre entreprise.

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Vous êtes amenés à traiter les données personnelles de vos clients? Ce document est fait pour vous !

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Yann Le Targat

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Vous êtes victime d'un acte de contrefaçon ? Avant d'engager toute action en justice, il convient d'envoyer une mise en demeure au contrefacteur. Ce document est fait pour vous !

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