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La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial. Ce document juridique permet de céder votre droit au bail.

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Le contrat de dépôt-vente est un contrat par lequel une personne, le déposant, confie à une autre personne, le dépositaire, un bien meuble corporel dans le but de le vendre à un acquéreur.

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La sous-location d’un bail commercial est un contrat par lequel le locataire principal sous-loue son local d’activité à un tiers qui pourra jouir des murs en contrepartie d’une rémunération. Ce document juridique vous permettra de sous-louer votre bail commercial.

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Le bailleur souhaitant vendre le logement, objet d’un contrat de location, doit proposer prioritairement son offre de vente au locataire avant tout autre acquéreur.

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François GIRAULT

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Modèle de lettre d’un copropriétaire au syndic pour lui demander d’ajouter une résolution à l’ordre du jour d’une future assemblée.

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NOUVEAUTÉS

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Une entreprise placée en redressement judiciaire éprouve de sérieuses difficultés mettant en péril sa survie. Dans l’optique de sauver l’entreprise, il peut être envisagé un plan de redressement par voie de cession de l’entreprise.

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Jean-Charles Simon

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Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ? Prévenez votre propriétaire et votre agence grâce à notre lettre type de résiliation de bail.

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Désignation des parties Objet du présent contrat Date de prise d’effet et durée du présent contrat Conditions financières Travaux Garanties Clause de solidarité Clause résolutoire Honoraires de location Autres conditions particulières Annexes

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Ce modèle de lettre permet à un propriétaire de donner congé à son locataire pour vendre le logement.

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Ce document juridique est un modèle de lettre adressé au bailleur qui peut donner congé à son locataire pour reprise afin d'habiter.

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A travers un mandat de gestion locative, vous donnez à un professionnel (administrateur de bien, agence immobilière…) le pouvoir de gérer tout, ou en partie votre patrimoine immobilier.

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Gesica-Me Jean-Baptiste CESBRON

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Ce document juridique est un modèle de lettre permettant à l'employeur de mettre fin à la période d'essai que le lie à son employé.

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Gesica - Alexandra Soulier

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social_travail

Vous êtes salarié en CDD et une entreprise externe vous propose un CDI que vous souhaitez accepter ? Ce document type vous permet de rompre votre contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation.

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Gesica - Alexandra Soulier

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