Voici les 10 résultats

Pourquoi rédiger un acte de cession d’entreprise ? Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le cédant et le cessionnaire. L’acte de cession d’entreprise peut être rédigé par un professionnel ou sous seing privé. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise. Quels sont les avantages d’un acte cession d’entreprise ? Une cession d’entreprise est en principe longue et délicate. Le chef d’entreprise doit avant tout se préparer psychologiquement afin de prendre conscience des conséquences juridiques, fiscales, sociales, économiques et humaines. Un audit de l’entreprise doit également être effectué afin d’évaluer et d’optimiser la valeur de l’entreprise. Une fois le repreneur trouvé et le prix fixé, une lettre d’intention sera généralement demandée par le cédant afin d’exposer les conditions de la cession et le calendrier des opérations. La rédaction d’un protocole d’accord permettra de formaliser l’accord des volontés des parties. En complément d’un acte de cession d’entreprise, de nombreux actes doivent être signés. C’est pourquoi il est important de consulter un professionnel afin de ne pas confondre la rédaction de ces différents actes. Quand préférer un document similaire ? La cession d’entreprise peut prendre la forme d’une cession de fonds de commerce, d’une cession de parts sociales, d’une cession d’actions ou d’une partie de l’actif net. Il est donc indispensable de consulter un professionnel afin de définir le périmètre de la cession afin d’identifier le mode de cession adapté. Si ces documents correspondent davantage à votre activité, Openflow propose de vous accompagner dans activité avec la cession d’entreprise Openflow, la cession de parts Openflow, la cession de clientèle commerciale Openflow ou l’acte de cession d’entreprise Openflow. Points essentiels Il ne faut pas confondre la cession d’entreprise et la location-gérance permettant au propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal, de concéder à une personne (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds moyennant une redevance. Des modalités d’enregistrement de l’acte de cession d’entreprise devront ensuite être effectuées par l’acquéreur auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. L’enregistrement va permettre de déterminer les droits qui devront être acquittés lors de la présentation de l’acte. Ils sont en général pris en charge par l’entreprise sauf stipulations contraires dans l’acte de cession d’entreprise. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle d’acte de cession d’entreprise a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux d’affaires. Cet acte de 18 pages comporte toutes les mentions obligatoires. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Pourquoi effectuer une cession de droit au bail ? Le droit au bail constitue un des éléments incorporels du fonds de commerce d’une entreprise appartenant au locataire. Ainsi, la cession d’un fonds de commerce entraîne la cession du droit au bail. Ce document juridique permet de céder votre droit au bail. Quels sont les avantages d’une cession de droit au bail ? La cession de droit au bail peut être opérée à titre onéreux ou à titre gratuit. C’est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial. Elle entraînera seulement un changement de locataire car le bail subsiste. En effet, le cessionnaire (nouveau locataire) bénéficiera des mêmes droits que le cédant (ancien locataire). Son avantage principal est donc la cession d’une partie de son fonds de commerce. En outre, le locataire est en principe libre de céder le droit au bail, ou les droits qu’il détient en matière de renouvellement, à l’acquéreur du fonds de commerce ou de l’entreprise. Le code de commerce interdit en effet les clauses prohibant la cession du droit au bail. Quand préférer un document similaire ? La cession du droit au bail permet de céder une partie de son fonds de commerce. Si vous souhaitez céder totalement votre fonds de commerce, la cession de clientèle commerciale peut alors être plus adaptée. La cession de fonds de commerce est un mode de cession d’entreprise à côté de la cession de parts sociales, de la cession d’actions ou de la cession d’une partie de l’actif net d’une entreprise. Si vous pensez que ces autres modes de cession sont davantage adaptés à votre activité, Openflow vous propose ces documents juridiques : cession de clientèle commerciale Openflow, cession de parts sociales Openflow ou cession d’actions Openflow. Points essentiels En premier lieu, avant de procéder à une cession de droit au bail, il faut regarder les clauses stipulées dans votre bail commercial. Les baux peuvent en effet prévoir une clause d’agrément du bailleur venant alors limiter le champ des repreneurs. Cette clause est notamment bénéfique pour le bailleur car la cession de droit au bail lui permettra de négocier un nouveau bail ou de demander le versement d’une indemnité. Une clause relative à la forme de la cession peut être également stipulée. Elle permet au bailleur d’intervenir dans l’acte de cession (il est normalement tiers à l’opération). Une clause permettant au bailleur de bénéficier d’un droit de préemption peut être stipulée. Le bailleur pourra faire jouer son droit de préemption au prix que le locataire aura offert à un potentiel acquéreur ayant accepté ce prix. Si le bien est situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, les communes bénéficient également d’un droit de préemption. Dans ce cas, une déclaration auprès de la Mairie est donc obligatoire afin de l’informer de la cession de droit au bail. Puis, un état des lieux doit être effectué entre le cédant et le cessionnaire lors de l’entrée en possession des lieux. Enfin, la cession doit être signifiée au bailleur. La sanction du défaut de signification de la cession est une inopposabilité de la cession au bailleur qui pourra alors refuser le renouvellement du bail au cessionnaire. Il pourra également demander la résiliation du bail. En cas d’irrégularité de la cession de droit au bail, des sanctions pourront être encourues. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle complet et anonymisé de 10 pages permet de réaliser convenablement une cession de droit au bail. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Les conclusions en réplique sont rédigées en réponse à une assignation en justice ou en réponse aux conclusions adverses. Ce modèle complet et anonymisé de 9 pages a été rédigé par Maître Samya BADOURALY. Avocate au barreau de Paris, elle est diplômée d’un Master en droit des affaires et fiscalité de l’Université de la Sorbonne et d’un Master spécialisée en gestion de patrimoine de l’ESCP-Europe.
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Rédigé par INNOVO AVOCATS

Quels sont les droits dudit locataire lorsque le vendeur souhaite vendre l'intégralité de son immeuble?
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Rédigé par François GIRAULT

Modèle de lettre d’un copropriétaire au syndic pour lui demander d’ajouter une résolution à l’ordre du jour d’une future assemblée. Cette résolution vise la désignation d’un syndic concurrent. La lettre doit parvenir au syndic au moins 4 à 6 semaines avant la date de la prochaine assemblée.
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Rédigé par Soussens Avocats

Pourquoi rédiger une lettre de résiliation d’un bail d’habitation ? Vous avez conclu un bail d’habitation que vous souhaitez résilier ? Ce modèle de lettre de résiliation de bail d’habitation est fait pour vous ! Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez respecter les formalités de rupture du contrat de location. Comment rédiger une lettre de résiliation d’un bail d’habitation ? Avant de rédiger une lettre de résiliation du bail d’habitation, il convient de regarder si le contrat prévoit les modalités de résiliation. Si c’est le propriétaire qui prend l’initiative de la résiliation, il ne peut donner congé à son locataire qu’à chaque échéance du contrat moyennant un préavis d’une durée de 6 mois si le logement était vide ou de 3 mois si le logement était meublé. Le propriétaire doit toujours préciser les motifs de la résiliation. Si c’est le locataire qui donne congé à son propriétaire, il doit également respecter la durée d’un préavis d’1 mois si la location était meublée et de 3 mois si la location était vide. Le congé peut être donné à tout moment et sans motivation. Points essentiels La lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. Un propriétaire ne peut pas donner congé à un locataire de plus de 65 ans ou disposant de faibles ressources. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de résiliation de bail d’habitation vous permettra de mettre un terme au contrat. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par Soussens Avocats

Pourquoi établir un contrat de bail de location de parking ? Vous possédez un parking et souhaitez le louer ? Ce document juridique est fait pour vous ! Les parkings sont des biens immobiliers qui sont peu voire pas du tout exploités. Or, la demande évolue de manière exponentielle, en particulier dans les grandes agglomérations. De ce fait, la location d’un parking est un investissement qui peut s’avérer très rentable. Comme toutes les locations, celle d’un parking nécessite la rédaction d’un bail de location. En revanche les règles régissant ce type de location sont assez souples. Comment rédiger un contrat de bail de location de parking ? Comme il l’a été évoqué précédemment, la location d’une place de parking n’est soumise à aucune règlementation spécifique. Par simple contrat, il est donc possible de louer son parking. En effet, une telle location est principalement gouvernée par la liberté des parties qui peuvent notamment établir les clauses de durée et de résiliation du bail à leur convenance. En revanche, il est impératif de respecter quelques règles afin de donner au bailleur les moyens de se défendre efficacement face à l’éventuelle défaillance du locataire. En effet, il conviendra notamment de mentionner dans le contrat le montant du loyer, les conditions de la révision du loyer et les modalités de résiliation (courrier, délai de préavis etc.). Même si ces clauses peuvent être librement négociées par les parties, il est essentiel de les préciser dans le contrat. Points essentiels Si le parking fait l’objet d’une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété ne vous interdise pas de louer ce local à un tiers. Si vous êtes locataire d’une place de parking, il vous sera possible de procéder à la sous-location de l’emplacement seulement dans le cas où le propriétaire vous aura donné au préalable son accord écrit. Les règles régissant le contrat de bail de sous-location d’un logement à usage d’habitation s’appliquent de la même manière pour la sous-location d’un contrat de bail de location de parking (montant du loyer n’excédant pas celui du contrat principal par exemple). Pensez à vérifier que le véhicule qui va être garé dans le parking faisant l’objet de la location soit assuré. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de contrat de bail de location de parking vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par Sébastien Avallone

Immobilier

Quittance de loyer

Pourquoi établir une quittance de loyer ? Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez à un tiers et souhaitez établir une quittance de loyer pour votre locataire ? Ce document juridique est fait pour vous ! La quittance de loyer se définie comme un document remis gratuitement par un propriétaire à un locataire qui atteste que ce dernier a payé un loyer sur une période déterminée. La délivrance d’une quittance de loyer par le propriétaire n’est pas obligatoire. Cette obligation nait dès lors que le locataire en fait la demande. En effet, ce dernier peut en avoir besoin pour ouvrir certains droits comme les aides au logement gérées par la CAF. Comment établir une quittance de loyer ? La rédaction d’une quittance de loyer doit répondre à quelques formalités ne nécessitant pas de connaissances juridiques approfondies. En effet, seules quelques mentions obligatoires doivent y apparaitre : les nom, prénom et adresse complète du bailleur, les nom, prénom et adresse complète du locataire, la période correspondant au règlement effectué, le montant total des sommes versées et sa composition (loyer, charges etc.) ainsi que le détail des charges (provisions sur charges, dépenses forfaitaires, régularisation etc.). Points essentiels Dès qu’une demande de quittance de loyer est effectuée, le propriétaire a l’obligation de la délivrer au locataire à condition que ce dernier soit à jour dans le paiement de ses loyers et de ses charges. L’obligation de délivrer une quittance de loyer s’impose au propriétaire même si un règlement par chèque ou par virement bancaire sont considérés comme des moyens de preuve au même titre qu’une quittance. Si le propriétaire refuse de délivrer une quittance de loyer, celui-ci s’expose à devoir au locataire des dommages et intérêts. Si le paiement du loyer par le locataire n’a été que partiel, le propriétaire devra seulement délivrer un reçu de paiement partiel de loyer. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de quittance de loyer vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par Sébastien Avallone

Pourquoi informer le locataire de la vente du local commercial ? Vous êtes un propriétaire louant un local à usage commercial et vous souhaitez le vendre ? Ce document juridique est fait pour vous ! Il est obligatoire d’informer votre locataire car il dispose d’un droit de préemption sur le bien. Comment informer le locataire de la vente du local commercial ? Le propriétaire doit informer le locataire qu’il souhaite vendre le local commercial par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Dans cette lettre, le propriétaire doit indiquer le prix et les conditions de la vente ainsi qu’un texte obligatoire que vous retrouvez dans ce modèle. Elle a la valeur d’une offre de vente au profit du locataire. Le propriétaire peut émettre une nouvelle offre au locataire à condition qu’elle soit plus avantageuse. Cette nouvelle offre est valable 1 mois à compter de sa réception. Si le locataire accepte l’offre, la vente doit être réalisée dans les 2 mois ou à 4 mois si le locataire souhaite recourir à un prêt. Points essentiels En cas de non respect des règles par le bailleur, la vente peut être remise en question. Le droit de préemption n’est pas applicable à certaines ventes de locaux commerciaux ou artisanaux. Si la vente n’a pas lieu à l’expiration du délai de 2 mois ou de 4 mois, l’acceptation de l’offre de vente n’est plus valable. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle complet permet d’informer le locataire de la vente d’un local commercial. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par Sébastien Avallone

Pourquoi utiliser un mandat de gestion locative ? Vous êtes propriétaire et vous souhaitez déléguer la gestion locative de votre bien à un professionnel ? Le mandat de gestion locative est fait pour vous ! Le mandat de gestion locative permet en effet à un propriétaire de déléguer tout ou partie des démarches liées à la location de son bien à un professionnel. Ce document juridique vous permet de résilier ce contrat. Pourquoi résilier un mandat de gestion locative ? Le mandat de gestion locative est un contrat de mandat. En droit commun du mandat, la résiliation est en principe libre et sans frais. En pratique, un préavis doit être respecté et à défaut, des frais de résiliation sont souvent dus. Le mandat de gestion locative peut également être résilié en cas de faute justifiée du gestionnaire et au terme de la durée initiale prévue si le mandataire n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard du mandant (le propriétaire). Points essentiels Le propriétaire peut mettre fin au contrat de mandat s’il n’est pas satisfait de la prestation du mandataire. Dans ce cas, il doit respecter les conditions stipulées dans le contrat pour procéder à la résiliation (préavis et durée). Si le mandataire a commis une faute dans l’exercice de sa mission, le propriétaire est en droit de résilier le mandat sans respecter un préavis et les stipulations contenues dans le contrat. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de lettre de résiliation d’un mandat de gestion locative vous permet de procéder à la résiliation du contrat de mandat. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par Sébastien Avallone