Miniature marque

Pourquoi choisirOpenflow ?

Droit du travail - Lettre d'invitation à l'entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société Droit du travail - Lettre d'invitation à l'entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société
Créé le : 10 octobre 2017 par Sagan Avocats
Type de document

Qualité du destinataire du document

Plan du document

Lettre d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société.

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx1 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

Une rupture conventionnelle permet à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable.

Elle ouvre le droit aux allocations de chômage – sous réserve de remplir les conditions d’attribution – et une indemnité de rupture doit être prévue.

Or, pour respecter la procédure, l’employeur doit justifier d’avoir invité le salarié à un entretien de négociation.

Ce document, rédigé par un avocat et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce.

Achat à l'unité :

5,00 HT

Ajouter au panier


Accès illimités à tous les documents :

99,00 HT pour 1 anInscrivez-vous maintenant
Prévisualisation du document

Pourquoi choisirOpenflow ?