Droit du travail - Lettre d'invitation à l'entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société Créé le 10 octobre 2017 par Sagan Avocats

Points essentiels

Lettre d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société.

Pourquoi ?

Une rupture conventionnelle permet à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Or, pour respecter la procédure, l’employeur doit justifier d’avoir invité le salarié à un entretien de négociation.

Comment ?

La tenue d'au moins un entretien est obligatoire avant la conclusion d'une convention de rupture afin de permettre aux parties de négocier. En particulier, les parties devront définir la date de la rupture et le montant de l'indemnité de rupture. Ce document, rédigé par un avocat et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :1

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