Lettre de demande d'homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE Créé le 10 octobre 2017 par Sagan Avocats

Points essentiels

Lettre de demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la Direction Départementale du Travail (DIRECCTE).

Pourquoi ?

Vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié et le délai de 15 jours pour la rétractation est maintenant passé ? Vous devez donc faire la demande d'homologation à la direction départementale du travail (DIRECCTE). La validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation. En d'autres termes, sans homologation de la convention, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle. Il faut donc être particulièrement vigilant sur le respect de la procédure d'homologation pour que la rupture conventionnelle puisse arriver à son terme.

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