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Lettre de demande d'homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE Lettre de demande d'homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE
Créé le : 10 octobre 2017 par Sagan Avocats
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Lettre de demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx1 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

La société doit obligatoirement adresser à la DIRECCTE une demande d’homologation. Je vous recommande de donner des renseignements détaillés dans une lettre d’accompagnement.

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