Droit du travail - Lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié Créé le 10 octobre 2017 par Sagan Avocats

Points essentiels

Lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié

Pourquoi ?

La procédure de rupture conventionnelle est très peu encadrée par la loi. L'initiative peut provenir aussi bien de l'employeur que du salarié. En principe, ce dernier peut même demander une rupture conventionnelle oralement et donc sans formalité écrite. Toutefois, en pratique, il est plus prudent de formaliser sa demande par le biais d'une lettre remise en main propre contre décharge ou en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur.

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