Miniature marque

Pourquoi choisirOpenflow ?

Droit du travail - Accord de rupture conventionnelle Droit du travail - Accord de rupture conventionnelle
Créé le : 10 octobre 2017 par Sagan Avocats
Type de document

Qualité du destinataire du document

Plan du document

1- Accord sur le principe d’une rupture conventionnelle du contrat de travail et condition suspensive 

2- Conditions de la rupture 

3- Compte personnel de formation 

4- Obligation de loyauté et de discrétion 

5- Levée de toute obligation de non concurrence

6- Portabilité des droits en matière de santé et prévoyance 

7- Information du salarié

8- Droit de rétractation 

9- Confidentialité 

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx5 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

Une rupture conventionnelle permet à salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable.
Elle ouvre le droit aux allocations de chômage – sous réserve de remplir les conditions d’attribution – et une indemnité de rupture doit être prévue.
Le CERFA, trop laconique, est insuffisant pour traiter l’ensemble des points relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cet accord en pallie les insuffisances.
Ce document complet de 5 pages, rédigé par un avocat et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce.

Achat à l'unité :

9,90 HT

Ajouter au panier


Accès illimités à tous les documents :

99,00 HT pour 1 anInscrivez-vous maintenant
Prévisualisation du document

Pourquoi choisirOpenflow ?