Rupture anticipée de CDD pour embauche externe en CDI par Gesica - Alexandra Soulier

Points essentiels

Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) et une entreprise externe vous propose un contrat à durée indéterminée (CDI) que vous souhaitez accepter ? Ce document type vous permet de rompre votre contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation.

Pourquoi ?

En principe, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut prendre fin avant son terme. Cependant, le droit du travail autorise la rupture anticipée dans des cas limitativement énumérés par la loi (articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail). Le cas qui nous intéresse ici, est celui dans lequel le salarié employé sous CDD se voit offrir par une entreprise externe un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Comment ?

Sur la forme de la rupture à adopter, si l’écrit n’est pas exigé, il est vivement conseillé de notifier votre intention à l’employeur par un écrit simple, tel que le modèle type proposé ici, afin d’éviter d’éventuels conflits et d’assurer une transition amiable. Entre autres, une lettre de rupture anticipée permet de fixer le point de départ du préavis que vous êtes tenu d’exécuter.

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