Lettre de convocation à entretien préalable au licenciement par Gesica - Alexandra Soulier

Points essentiels

Ce document juridique est une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, adressé au salarié par l’employeur.

Pourquoi ?

L'entretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit donc être rédigée avec précaution.

Comment ?

La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Même après le départ du salarié, l'employeur doit conserver ces éléments afin de se prémunir contre toute action aux prud'hommes. Par application de l'article R1232-1 du Code du travail, votre lettre doit impérativement contenir l'objet, la date, l'heure ainsi que le lieu de l'entretien. Elle doit en outre rappeler au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister pendant l'entretien. N'oubliez aucune de ces mentions : en cas d'oubli, c'est toute la procédure de licenciement qui sera considérée comme irrégulière

Catégorie :

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Nombre de pages :1

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