Avenant au contrat de travail - Lieu de travail par Gesica - Alexandra Soulier

Points essentiels

Ce document juridique est un avenant au contrat de travail qui permet de modifier un contrat de travail concernant le lieu de travail du salarié.

Pourquoi ?

Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. Même dans ce cas, il n’y a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité. Le contrat de travail (ou un avenant à ce contrat) peut toutefois prévoir, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu qu’il mentionne ; dans ce cas, tout changement de lieu de travail, y compris dans le même secteur géographique, constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié.

Comment ?

Cet avenant est nécessaire dans l'hypothèse où les caractéristiques du contrat initial sont modifiées. Celui-ci est valable pour les CDD comme les CDI, lorsque vous souhaitez seulement procéder à la modification du lieu de travail sans pour autant devoir refaire un nouveau contrat.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :1

Mots clés

Miniature marque

04 67 06 87 87

CES PRODUITS PEUVENT VOUS INTERESSER

social_travail

Ce document juridique est un avenant au contrat de travail qui permet la modification du contrat concernant la nature des fonctions du salarié.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica - Alexandra Soulier

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Ce document juridique est un avenant au contrat de travail qui permet de renouveler votre contrat à durée indéterminée (CDD).

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica - Alexandra Soulier

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Ce document juridique est un avenant au contrat de travail qui permet de modifier un tel contrat sur le terrain de la rémunération.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica - Alexandra Soulier

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet d'ajouter une clause de non-concurrence. 

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica - Alexandra Soulier

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet de transformer un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica - Alexandra Soulier

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

La clause de confidentialité a pour but de protéger certaines informations précises auxquelles le salarié a accès dans le cadre de son contrat de travail.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica - Alexandra Soulier

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

POURQUOI CHOISIR OPENFLOW?