Voici les 7 résultats

Quelle est l’utilité de ce document juridique ? Vous possédez une plateforme de transfert de monnaie électronique ? Vous devez alors respecter des conditions afin de rester en dehors du monopole bancaire ainsi que la réglementation applicable à l’émission de monnaie électronique. Ce document juridique vous expose ces conditions. Quels sont les avantages de ce document juridique ? Le monopole bancaire se manifeste dans la pratique bancaire par le fait que certaines activités peuvent être exclusivement exercées par les banques. Il est même affirmé à l’article L511-5 du Code Monétaire et Financier. Aujourd’hui, il existe toujours un monopole bancaire pour certaines activités, mais ce monopole est remis en cause notamment par les directives de l’Union Européenne. Ainsi, la directive sur les services de paiements 1 adoptée le 13 novembre 2007 est venue réglementer les services de paiements sur le marché intérieur. Elle a également créé les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique plus spécialisés que les établissements de crédit. Par le biais d’une plateforme de transfert de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique vont donc pouvoir émettre des services de paiements aux utilisateurs. Mais ces services proposés doivent strictement être limités afin de rester en dehors des activités relevant du monopole bancaire encore réservées aux banques. Points essentiels Afin de pouvoir proposer des services de paiement, une plateforme de monnaie électronique doit également être agréée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation). La procédure d’agrément est toutefois simplifiée pour un établissement de monnaie électronique et pour un établissement de paiement. Ce document juridique expose toutes ces précisions au sujet de l’agrément. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce document complet et anonymisé de 10 pages a été rédigé par Jérôme GIUSTI, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication. Il exerce la profession d’avocat depuis 1997. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par Metalaw

Ce document complet et anonymisé de 4 pages expose les modalités de fourniture de services bancaires de paiement tels que l'encaissement et la gestion de sommes pour le compte de tiers. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Rédigé par Metalaw

Déclaration de cessation des paiements Pourquoi effectuer une déclaration de cessation des paiements ? L’état de cessation des paiements d’une entreprise signifie que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Une déclaration de cessation des paiements, plus communément appelée « dépôt de bilan », doit être effectuée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Cette déclaration est obligatoire même si un créancier a déjà saisi le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Comment procéder à une déclaration de cessation des paiements ? La déclaration de cessation des paiements est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), aux autoentrepreneurs et aux personnes morales de droit privé. C’est le représentant légal de l’entreprise, ou le débiteur personne physique, qui doit effectuer cette déclaration. Il peut également se faire représenter par la personne de choix aux conditions qu’une procuration ait été effectuée et qu’elle justifie son identité ainsi que son activité professionnelle. La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l’entreprise suivant la nature de l’activité exercée. Une entreprise en cessation des paiements est dans l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements sauf si elle a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation dans le même temps. Points essentiels Dans la déclaration de cessation des paiements, on prendra en compte l’actif disponible et le passif exigible. L’actif disponible correspond aux liquidités immédiates ou à court terme. Le passif exigible est constitué par l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. En cas d’omission de déclaration de cessation des paiements, le débiteur ou le dirigeant personne physique encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer. Des pièces devront être jointes à la déclaration de cessation des paiements. Dans les deux mois de la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d’ouverture de la procédure collective, les créanciers ont l’obligation de déclarer leurs créances. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels de partager leurs documents juridiques. Ce document complet et anonymisé de 11 pages expose la forme qu’une déclaration de cessation des paiements doit prendre. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Un protocole transactionnel est défini comme étant « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il a pour objet de formaliser par écrit les accords conclus entre le cédant et le repreneur au terme des négociations. Ce document complet et anonymisé de 7 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Ce document complet et anonymisé de 4 pages expose la forme qu'un contrat de contre-garantie doit prendre. L'avocat l'ayant rédigé, Cédric DUBUCQ, est inscrit au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Pourquoi choisir un contrat de contre-garantie ? Vous souhaitez acquérir des locaux ou lancer votre propre entreprise ? Investir dans de grands projets nécessite souvent la demande d’un prêt bancaire et comporte le risque de nombreux refus de la part des établissements de crédit. Pour être plus facilement éligible à ces prêts, il est possible, à travers le contrat de contre-garantie, de désigner une tierce personne (morale ou physique) comme garant de la créance. Quels sont les avantages d’un contrat de contre-garantie Le contrat de conte-garantie est souvent proposé à l’initiative du banquier même, afin de minimiser les risques de prêts hasardeux, particulièrement pour les premiers projets entrepreneuriaux ou des investissements immobiliers importants. Le contrat de contre-garantie permet un transfert du risque de la banque vers une autre personne, le garant. Les points essentiels Ce transfert de risque, quand il est pris en charge par un organisme de contre-garantie comme la BPI n’est pas gratuit et nécessite le paiement d’un intérêt supplémentaire. Le contrat de contre garantie comporte plusieurs clauses essentielles :
  • L’obligation de garantie : Cette clause permet de déterminer l’objet du contrat, identifier les parties, et les modalités d’exécution du paiement de la garantie en cas de défaillance du bénéficiaire.
  • Déclarations : Cette clause permet de valider la pleine conscience du garant du prêt contracté par le bénéficiaire et son engagement à garantir le paiement de ce dernier.
  • Durée de l’engagement : Il est obligatoire de fixer une durée précise de l’engagement pris par les parties afin que ce document leur soit opposable.
  • Conséquences de la garantie à l’égard des ayants droits du garant : Un contrat de garantie engage certes le garant, mais aussi ses ayants droits. Cette clause permet de définir le périmètre de leur responsabilité (solidaires ou non de la caution au nom du garant).
Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

La négociation est toujours privilégiée en ce qu'elle permet un gain de temps et une résolution arrangeant les deux parties. Ce modèle complet et anonymisé de 6 pages a été rédigé par Maître Samya BADOURALY et permet de procéder à une offre de négociation amiable en cas de non respect du délai de réflexion imposé en matière de droit bancaire. Avocate au barreau de Paris, elle est diplômée d’un Master en droit des affaires et fiscalité de l’Université de la Sorbonne et d’un Master spécialisée en gestion de patrimoine de l’ESCP-Europe.
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Rédigé par INNOVO AVOCATS

Les conclusions en réplique sont rédigées en réponse à une assignation en justice ou en réponse aux conclusions adverses. Ce modèle complet et anonymisé de 9 pages a été rédigé par Maître Samya BADOURALY. Avocate au barreau de Paris, elle est diplômée d’un Master en droit des affaires et fiscalité de l’Université de la Sorbonne et d’un Master spécialisée en gestion de patrimoine de l’ESCP-Europe.
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Rédigé par INNOVO AVOCATS