Exploitation agricole – gérer son activité agricole

 

Une exploitation agricole est une entreprise exerçant une activité agricole. Des documents juridiques sont indispensables pour gérer correctement votre entreprise tant sur le plan juridique, fiscal, administratif et social. Ce guide juridique met à votre disposition les documents usuels au cours de l’exercice d’une activité agricole (I) et sur les documents nécessaires pour l’embauche du personnel (II).

  1. Les documents usuels au cours de l’exercice d’une activité agricole.

Les documents usuels sont les documents utilisés de manière récurrente au cours de l’exercice de l’activité agricole. Ce sont notamment des documents à caractère fiscaux et comptables (A) et des documents entraînant la transformation de l’activité agricole (B).

A/ Les documents à caractère fiscaux et comptables.

  1. Le devis.

Si vous êtes susceptibles de fournir des produits tirés votre exploitation agricole ou d’exécuter des prestations de services durant votre activité, vous aurez besoin d’émettre des devis. Un devis est en effet un document pré-contractuel d’information sur un produit ou une prestation de service. Sa délivrance est notamment obligatoire dans certains cas. Il doit également comporter certaines informations précises. Un devis permet ainsi au futur acquéreur d’être informé du prix, de la date, du délai de livraison et des caractéristiques essentielles d’un produit ou d’une prestation de service.

  1. La facture.

Durant votre activité agricole, il est possible que vous ayez besoin d’éditer des factures afin de détailler les prestations ou les marchandises vendues. La facture est un document de nature fiscale et comptable permettant de constater les conditions d’achats et ventes de produits, de marchandises, ou de services rendus. Il est donc important qu’une facture soit bien rédigée car, en cas de litige, elle est admise à titre de preuve.

B/ Les documents transformant la vie de l’activité agricole.

Durant l’exercice de l’activité agricole, des transformations peuvent intervenir, notamment en cas de cession d’un bail rural ou de cession d’un fonds agricole.

  1. La cession de bail rural.

 

En principe, l’article 411-35 du Code rural interdit toute cession de bail sauf si le bailleur donne son agrément au profit du conjoint ou des descendants du preneur dans le cas où ils sont majeurs ou émancipés.

La cession doit être adressée au bailleur au moins deux mois avant le terme du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur s’oppose à cette cession, le locataire peut alors saisir le tribunal paritaire des baux ruraux et se faire représenter par un avocat. Pour accorder cette autorisation judiciaire, le juge prend en compte les situations du cédant et du cessionnaire. Il va notamment apprécier la bonne foi du cessionnaire.

  1. La création de fonds agricole.

La cession d’un bail rural n’entraîne pas forcément la création d’un fonds agricole, peu commune en pratique. La création de fonds agricole est en effet une option. Pourtant, le fonds agricole présente quelques avantages. Il permet de faciliter les transmissions d’exploitation mais également d’identifier la valeur économique de l’exploitation agricole et de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel, souvent difficiles à distinguer.

D’ailleurs, il fait l’objet d’une déclaration simplifiée au centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture du lieu de l’exploitation agricole.

A l’instar du fonds de commerce, le fonds agricole est une universalité de fait composé de Cheptel mort et vif, des stocks, de l’enseigne, de la clientèle, des dénominations, des droits de propriété incorporels servant à l’exploitation du fonds (par exemple du droit au bail cessible).

Dans le cas d’une transmission de l’exploitation dans le cadre familial, le fonds agricole permet à l’exploitant de procéder à une transmission progressive dans son entier.

Dans le cas d’une transmission en dehors du cadre familial, le fonds agricole permet de valoriser son activité agricole et il pourra transmettre son exploitation comme s’il s’agissait d’une cession de parts d’une société d’exploitation.

  1. Les documents nécessaires pour l’embauche du personnel.

Si vous souhaitez être aidé pour développer votre activité agricole, vous envisagerez certainement d’embaucher du personnel. Vous pouvez alors opter pour un contrat de travail général (A) et/ou un contrat de travail particulier (B).

A/ Les contrats de travail généraux.

  1. CDI/CDD.
  • Le contrat à durée déterminée (CDD) :

Le Contrat à durée déterminée est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Le contrat à durée déterminée est essentiel à votre processus de recrutement. Il permet en effet d’encadrer la mission de la nouvelle recrue et de sécuriser votre relation professionnelle à venir en vue d’un éventuel litige, en articulant les clauses de ce document juridique (salaire, mission, horaire, obligations spécifiques, etc). Le Contrat à durée déterminée est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Forcément écrit et très encadré par la loi, il n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, par exemple le remplacement d’un salarié absent ou encore en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

  • Le contrat à durée indéterminée (CDI) :

Le contrat à durée indéterminée va permettre d’embaucher un salarié qui travaillera pour une durée illimitée dans l’entreprise. C’est la forme générale de la relation de travail, de sorte qu’un contrat de travail à durée déterminée peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un écrit alors que le CDI à temps partiel doit l’être car en l’absence d’un écrit, un CDI à temps plein est présumé exister. Certaines mentions sont obligatoires, c’est pourquoi il est important d’avoir un CDI bien rédigé.

  1. Le contrat de prestation de services.

Si vous souhaitez déléguer une mission à une personne indépendante pour votre compte ou prodiguer un service à un particulier ou à une société, vous devrez signer un contrat de prestation de services. Le contrat de prestation de services à vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant. Pour des prestations à l’encontre de particuliers, le Code de Consommation soumet tout prestataire de services à une obligation d’information. Ainsi, le prestataire se doit de se renseigner sur les attentes précises de son client, doit le mettre en garde si des problèmes contreviennent à la bonne réalisation de la prestation, et le conseiller pour prendre les décisions stratégiques relatives à la mission. L’identité des parties, les modalités de la mission, sa durée, son prix et les obligations du client sont par ailleurs les clauses essentielles que l’on retrouve dans le contrat de prestation de services proposé.

B/ Les contrats particuliers.

  1. Le contrat saisonnier.

Les exploitants agricoles ont fréquemment recours au travail saisonnier en raison des missions répétitives nécessitées par l’activité agricole. Le contrat saisonnier est un CDD dépourvu d’indemnité de précarité. Un terme n’est pas obligatoire mais il doit mentionner la durée minimale.

  1. Le contrat vendanges.

Le contrat vendanges est un contrat saisonnier qui ne peut être conclu que pour une durée de 1 mois renouvelable. Si vous possédez un vignoble, vous aurez assurément besoin d’avoir un modèle pour bénéficier d’une aide durant les vendanges saisonnières.

  1. Le contrat d’apprentissage.

Dans le cadre d’une exploitation agricole, un contrat d’apprentissage peut s’avérer être particulièrement intéressant car l’exploitant pourra bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Il permet aussi de former les futurs exploitants agricoles et de développer un accès rapide aux métiers de l’agriculture. Il peut être également le moyen de transmettre plus facilement son exploitation agricole.

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