Exploitation agricole – créer son agricole

 

L’exploitation agricole est une entreprise exerçant une activité agricole. Elle comporte des particularités se manifestant notamment au moment de sa création.

Pour être qualifiée d’exploitation agricole, l’entreprise doit remplir trois critères suivants :

  • Produire des produits agricoles
  • Avoir une gestion courante indépendante
  • Atteindre un certain seuil en superficie, en production de nombre de d’animaux.

Après avoir traité de l’espace agricole et de ses fonctions, il convient de choisir le type de structure qui sera adapté à l’évolution de l’exploitation agricole (I) puis d’avoir connaissance des modalités d’établissement de l’activité agricole (II). Ce guide juridique permettra de vous éclairer sur ces questions importantes lors de la création de votre exploitation agricole.

I. Quelle forme sociale adopter pour exploiter votre activité agricole ?

Une activité agricole peut être exercée en la forme individuelle (1) ou en groupe (2). 

  1. L’exploitation en individuel.
  • L’entreprise individuelle.

Dans le cas d’une exploitation en la forme individuelle, l’exploitant exerce seul son activité agricole ou avec les membres de sa famille. Dans le dernier cas, ceux-ci peuvent bénéficier du statut de co-exploitant, de conjoint collaborateur, d’associé d’exploitation ou bien de salariés ou d’aide familial.

L’exploitant a une plus grande liberté d’action que s’il exerçait son activité en groupe. Mais le statut d’entrepreneur individuel suppose une responsabilité illimitée des dettes sur l’ensemble du patrimoine personnel et professionnel.

Sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

La responsabilité illimitée des dettes sur l’ensemble du patrimoine personnel et professionnel peut parfois faire peur. Pour pallier cet inconvénient, l’exploitant peut opter pour l’EIRL. Ce statut garantit la séparation du patrimoine personnel et professionnel, quelle que soit l’activité exercée.

La responsabilité de l’entreprise ne sera ainsi engagée que sur la base de ses seuls biens affectés au patrimoine de l’entreprise. Dans le cas particulier d’une activité agricole, ce statut offre la possibilité de conserver les terres agricoles exploitées dont vous êtes propriétaires dans le patrimoine personnel.

Sur le plan fiscal, l’exploitant est soumis à l’IR mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

  1. L’exploitation en groupe.

Dans le cas d’une activité agricole, il existe deux formes de structures permettant d’exercer en groupe.

  • Le Groupement d’Exploitation en Commun.

Le GAEC permet de mettre en valeur les exploitations agricoles des agriculteurs associés. Cette forme permet également aux exploitants de vendre en commun le fruit de leur activité.

Cette forme sociale est notamment adaptée à deux jeunes souhaitant s’installer ensemble, à la création d’une association avec des jeunes exploitants, pour faciliter la transmission progressive du capital au sein d’un GAEC familial ou, encore, pour privilégier la rémunération du travail par rapport à celle du capital.

Le GAEC comprend 2 à 10 associés, exclusivement des personnes physiques agriculteurs à titre principal. Le capital social, fixe ou variable, est de 1500€ minimum. Les apports en capital se font en numéraire ou en nature.

Les GAEC sont des sociétés civiles imposées à l’IR. Ces groupements bénéficient d’un statut fiscal avantageux car chaque associé conserve la possibilité de relever du régime des micro-exploitations (dit régime « micro-BA »). Cette option tient notamment du fait que tous les associés participent effectivement et régulièrement à l’activité de la société par leur travail personnel.

D’abord, il convient de rédiger des statuts afin de fixer la durée de vie et les caractéristiques juridiques du groupement. Ces statuts doivent obligatoirement être enregistrés au centre des impôts puis déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social. Si les apports intègrent des biens immobiliers, ils doivent être établis par acte notarié.

  • L’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL).

L’EARL est la forme la plus répandue dans le domaine agricole. Si elle est unipersonnelle, elle est en effet perçue comme le moyen de pallier les conséquences liées à la disparition d’une société après réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’un même associé.

Elle permet de dissocier différents éléments de son patrimoine en isolant les biens affectés à l’activité professionnelle tout en donnant la possibilité aux exploitant agricoles de limiter leur responsabilité. Si deux époux souhaitent exercer ensemble, l’EARL leur accorde le bénéfice d’être associés exploitant, ou pour l’un associé exploitant et pour l’autre simple apporteur en capitaux.

Une EARL peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle, sans pouvoir excéder dix associés. Elle peut être constituée par des associés exploitants et non exploitants. Ces derniers ne sont que de simples apporteurs en capitaux.

Les apports sont en numéraire et/ou en nature, en pleine propriété ou en jouissance. Les apports en industrie sont également possibles mais ne donnent pas doit à l’attribution de parts sociales car ils ne sont pas constitutifs du capital social. Le capital social minimum est de 7500 euros.

L’associé de l’EARL est imposable à l’IR dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). L’EARL peut également opter pour l’IS mais cette option est irrévocable.

Une fois la forme sociale choisie, vous pourrez établir votre activité une fois que certaines formalités auront été réalisées.   

II. Comment établir votre activité agricole ?

  1. Les formalités administratives.

Quelle que soit la forme sociale choisir, des formalités administratives et fiscales doivent être effectuées pour établir l’activité professionnelle.

  • L’entreprise individuelle.

La constitution juridique d’une entreprise individuelle est simplifiée car une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) suffit.

  • L’EIRL.

Il est nécessaire d’établir une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel afin de déterminer l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur.

  • Le GAEC.

Des statuts doivent être rédigés afin de fixer la durée de vie et les caractéristiques juridiques du groupement. Ces statuts doivent obligatoirement être enregistrés au centre des impôts puis déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social. Si les apports intègrent des biens immobiliers, ils doivent être établis par acte notarié.

  • L’EARL.

Des statuts doivent être rédigés puis déposés au centre des impôts. L’EARL est une société civile répondant aux mêmes obligations d’immatriculation et de publicité que ces dernières.

  1. L’achat ou la location d’un terrain agricole.

Une fois l’exploitation agricole établie, vous devez disposer d’un terrain sur lequel vous pourrez exercer votre activité professionnelle.

  • L’achat d’un terrain agricole.

Si vous êtes parvenus à trouver une entente sur un terrain agricole à acquérir, il convient de signer une promesse de vente d’un terrain isolé. Un terrain isolé est en effet un terrain situé hors lotissement et sur lequel il sera possible d’exercé une activité agricole. Ce document juridique permet d’exprimer l’accord mutuel du vendeur et de l’acquéreur et de déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s’effectuera.

Un compromis de vente peut également être signé si les parties ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Dans ce cas, le compromis de vente vaut vente car il engage définitivement le vendeur et l’acquéreur sauf clause prévoyant certaines conditions. Un acte authentique est toujours exigé dès lors que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.

  • La location de terres ou de bâtiments agricoles.

Si vous préférez louer des terres ou des bâtiments agricoles, vous devrez alors signer un bail rural.

Le bail rural s’applique à un bien immobilier, c’est-à-dire à une terre ou un bâtiment d’exploitation à usage agricole, en vue de les exploiter, en contrepartie d’un loyer ou d’un partage de récolte.

Pour conclure un bail rural, les parties doivent opter soit pour un bail à ferme, c’est-à-dire la location d’une exploitation agricole à un fermier avec paiement d’un loyer appelé fermage, soit pour un bail à métayage qui se traduit par la location d’une propriété rurale à un métayer avec partage des récoltes ou des recettes perçues à la vente des récoltes, entre le bailleur et le preneur à bail.

Un contrat de bail rural doit obligatoirement être écrit, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié.

 

 

 

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