RGPD - Pack sous-traitant RGPD - Pack sous-traitant
Créé le : 16 février 2018 par Gary Younes Avocat
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Qualité du destinataire du document

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Plan du document

Ce « Pack Sous-traitant » contient : 

  • Une Consultation juridique afin de vous renseigner sur vos obligations légales en tant que sous-traitant de données à partir du 25 mai 2018 prochain et sur les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations. Afin de vous conformer à la nouvelle règlementation européenne, deux types d’avenants vous sont fournis qui devront impérativement être ajoutés à vos contrats de sous-traitance en cours avant le 25 mai 2018 prochain, sous peine de lourdes sanctions administratives. 
  • L’avenant 1  » faible autonomie sous-traitant » vous donne une faible marge de manoeuvre dans le cadre de votre relation contractuelle avec votre client responsable de traitement et vous impose de vous conformer à la lettre à ses directives et instructions sans aucune marge de manoeuvre, et notamment en cas de nécessité pour vous de faire appel à un autre sous-traitant. Il vous exonère également de toute démarche auprès de la CNIL pour le compte du responsable de traitement et auprès des personnes physiques dont les données sont violées.

 

  • L’avenant 2  » forte autonomie sous-traitant » vous donne une plus grande autonomie d’action notamment dans le choix de désignation d’un sous-traitant postérieur, de représentation de votre client responsable de traitement auprès de la CNIL en cas de violation de données personnelles et d‘information directe au nom de votre client aux personnes physiques concernées par la violation de données personnelles. 
  • Un modèle de registre d’activités de traitements vous est enfin fourni traitant afin de vous acquitter de votre obligation envers la CNIL de tenir ce document.

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Mots clés :

Fondements Juridiques

Norme européenne/internationale 1

Description

Composition :
– Consultation juridique à destination des sous-traitants;
– Deux types d’avenants au contrat de sous-traitance de données personnelles;
– Modèle de registre des catégories d’activités de traitements.

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