RGPD - Pack Responsable de traitements RGPD - Pack Responsable de traitements
Créé le : 16 février 2018 par Gary Younes Avocat
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Plan du document

Ce Pack Responsable de traitements contient  :

  • Une consultation juridique afin de vous renseigner sur vos obligations légales en tant que responsable de traitement à partir du 25 mai 2018 prochain, et les 6 étapes à franchir pour éviter de vous voir appliquer les lourdes sanctions administratives en cas de manquement à ces obligations.
  • Deux types d’avenants de contrat au choix vous sont également fournis afin de vous conformer à la nouvelle règlementation européenne. Vous devez impérativement, ajouter à tous vos  contrats de sous-traitance de traitements de données personnelles en cours ces avenants et les signer avant le 25 mai 2018 prochain, sous peine de lourdes sanctions administratives.
  • L’avenant 1  » faible autonomie sous-traitant » est à utiliser dans le cadre d’une relation contractuelle récente avec votre partenaire, lui imposant de se conformer à la lettre à vos directives et instructions sans aucune marge de manoeuvre.  Votre sous-traitant ne pourra notamment pas vous représenter auprès des personnes physiques dont les données ont été violées, ni auprès de la CNIL pour vous acquitter de vos obligations légales de déclarations en cas de violation de données personnelles. En outre, il  pourra uniquement faire appel au sous-traitant de votre choix  dans l’hypothèse où il en aurait besoin pour réaliser sa mission.
  • L’avenant 2  » forte autonomie sous-traitant » est à utiliser dans le cadre de relations contractuelles de confiance avec votre partenaire lui donnant une grande autonomie d’action pour vous assister dans l’acquittement de vos obligations légales de manière effective, et notamment  dans le choix de désignation d’un sous-traitant postérieur de son choix. Il pourra  également représenter et vous acquitter de certaines de vos obligations légales auprès de la CNIL en cas de violation de données personnelles en agissant en votre nom auprès d’elle, et également auprès des personnes physiques concernées par la violation de données personnelles.
  • Un modèle de registre de traitements de données personnelles que vous êtes tenu de tenir en tant que responsable de traitement selon le règlement européen vous est également fourni avec ce Pack.
  • Un  modèle de  mentions obligatoires à faire figurer au bas de chacun de vos formulaire de collecte de données personnelles vous est également fourni avec ce Pack.

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Mots clés :

Fondements Juridiques

Norme européenne/internationale 1

Description

Ce Pack de documents juridiques contient les documents et informations nécessaires pour vous conformer aux nouvelles obligations du règlement européen entrant en vigueur le 25 mai 2018

Achat à l'unité :

9,90 HT

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