RGPD - Pack Responsable de traitements Créé le 16 février 2018 par Gary Younes Avocat

Points essentiels

Ce Pack Responsable de traitements contient :

  • Une consultation juridique afin de vous renseigner sur vos obligations légales en tant que responsable de traitement, et les étapes pour éviter de lourdes sanctions administratives en cas de manquement à ces obligations.
  • Deux types d’avenants de contrat aux choix afin de vous conformer à la nouvelle règlementation européenne, à ajouter à tous vos contrats de sous-traitance de traitements de données personnelles.
  • L’avenant 1  » faible autonomie sous-traitant » est à utiliser dans le cadre d’une relation contractuelle récente avec votre partenaire, lui imposant de se conformer à vos instructions sans aucune marge de manoeuvre.
  • L’avenant 2  » forte autonomie sous-traitant » est à utiliser dans le cadre de relations contractuelles de confiance avec votre partenaire lui donnant une grande autonomie d’action pour vous assister dans l’acquittement de vos obligations légales.
  • Un modèle de registre de traitements de données personnelles que vous êtes tenu de tenir en tant que responsable de traitement selon le règlement européen
  • Un  modèle de  mentions obligatoires à faire figurer au bas de chacun de vos formulaire de collecte de données personnelles

Pourquoi ?

Toute entreprise qui met en oeuvre en son sein un ou plusieurs traitements de données personnelles doit désigner un responsable de traitement. C'est à celui-ci qu'il appartient de mettre en oeuvre toutes les mesures appropriées pour démontrer que le ou les traitements dont il a la responsabilité sont effectués en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données.

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Nombre de pages :25

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