Voici les 7 résultats

Un accord de confidentialité vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires relativement à un projet ou un contrat ou lors de négociations. Alto Avocats vous offre ainsi le meilleur modèle possible pour votre accord de confidentialité.
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ALTO AVOCATS

Ce modèle de cession de parts part du postulat que la cession s'opère entre deux personnes physiques, mais bien d'autres cas sont envisageables et les modalités de cession devront alors être ajustées au cas par cas. C'est pourquoi il est recommandé d'avoir recours à un professionnel du droit. En outre, la cession de parts est un acte important et ne saurait être pris à la légère, tant au niveau de ses conséquences fiscales que sociétales. Alto Avocats vous offre le meilleur modèle possible pour votre contrat. Pourquoi utiliser un acte de cession de parts sociales ? Les parts sociales sont des titres de propriété divisant le capital d’une entreprise. Si les sociétés sont dites par action (SA, SAS, SASU) ces titres de propriétés sont des actions. Pour une société commerciale comme la SARL, on parle alors de parts sociales. Ces titres donnent droit à leur propriétaire de toucher des dividendes et/ou de participer à la vie administrative de leur société. Là s’arrête les similitudes, car actions et parts sociales ne se transmettent pas de la même manière. En effet, si la transmission d’actions dans une société par action est a priori libre, celle dans une société commerciale est extrêmement normée. Un acte de cession permet de formaliser la procédure. Il peut s’agir soit d’un acte notarié, soit d’un acte sous seing privé (entre les parties, et signées par elles). Quand préférer un document similaire ? Si votre société n’est pas une société commerciale, mais une société par actions (SA, SAS, SASU) vous ne cédez pas des parts sociales mais des actions. Openflow vous accompagne dans la rédaction de votre acte, avec l’acte de cession d’actions Openflow. Les points essentiels Avant de rédiger votre acte de cession d’action, il est nécessaire de vérifier certains points au préalable :
  • Ressortez les statuts et vérifier les clauses qui pourraient éventuellement faire barrage à une cession de parts sociales : Clause d’agrément, clause d’incessibilité des parts, clause de préemption, clause d’inaliénabilité…
  • En cas de silence des statuts, vérifiez l’existence d’un pacte d’associés et de clauses similaires.
Ce n’est qu’après avoir vérifié qu’aucune clause ne pourrait faire obstacle à votre acte que vous pouvez entamer une procédure de cession de parts sociales. Votre acte de cession comprend une série de clauses essentielles :
  • La désignation de l’ancien et du nouveau titulaire des parts
  • La quantité et la valeur nominale des parts cédées
  • Le prix de la cession et les modalités de paiement
  • La date d’exécution de l’acte.
Une fois l’acte rédigé, il faudra vous acquitter de formalités en notifiant l’acte de cession à la société : Le dépôt d’original qui devra être accepté par le gérant à travers un acte authentique est indispensable. L’acte pourra alors être opposables aux tiers. Il est ensuite nécessaire d’enregistrer l’acte de cession aux impôts pour s’acquitter des obligations fiscales relatives à l’acquisition de titres de propriété dans une société commerciale. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Ce modèle complet et anonymisé de 7 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Pourquoi utiliser un contrat de partenariat commercial ? Vous êtes une société et cherchez à collaborer avec une autre entreprise ou un prestataire dans le cadre d’une mission déterminée ? Le contrat de partenariat commercial est fait pour vous ! Il s’agit d’un document juridique qui entérine la mise de ressources en commun pour parvenir à objectif commercial. Le contrat de partenariat commercial est ainsi comparable à un contrat de prestation de services ou une convention de partenariat. Quels sont les avantages d’un contrat de partenariat commercial ? Le contrat de partenariat n’étant pas un contrat de travail, il est particulièrement recommandé si vous souhaitez collaborer avec un expert indépendant dans le cadre d’une mission prédéterminée. Il vous permet de garder votre autonomie, de définir précisément vos attentes et au prestataire de déterminer les modalités de sa mission. En cosignant ce document, vous sécurisez le reste de votre relation de travail en encadrant la manière dont cette dernière va s’effectuer. Il apparaît indispensable dans le cadre d’une relation de travail indépendante de disposer d’un tel document pour se prémunir de tous litiges potentiels. Quand préférer un document similaire ? Le contrat de partenariat est à ne pas confondre avec un contrat de travail qui induit nécessairement un lien de subordination entre le client et le prestataire. Si vous déterminez les horaires de votre prestataire, que vous lui donnez des directives très fréquentes sur la manière et les modalités de son travail, vous devriez considérer la rédaction d’un contrat de travail pour éviter une requalification. Openflow vous accompagne dans cette démarche avec le CDI Openflow et le CDD Openflow. Si vous considérez être dans une relation de travail entre indépendants, mais sans nature commerciale, il est également possible de partir sur la base du contrat de prestations de services simple mise à disposition sur Contrat de prestations de services Openflow. Les points essentiels Un contrat de partenariat commercial doit comprendre les clauses suivantes :
  • L’objet du contrat : Il permet de décrire la nature de la mission et les obligations de chacune des parties vis-à-vis de celles-ci.
  • Les modalités le prix d’exécution de la prestation et les modalités de paiement : Calendrier de réalisation, mise à disposition de moyens, délais, etc.
  • La durée du contrat liant les parties
  • Les conditions de fins de contrat
  • La résolution de litiges éventuels
 Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.  
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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

La lettre d'intention matérialise les négociations lors d'une levée de fonds. Elle constitue la base d'un futur pacte d'actionnaires et doit être prise très au sérieux: certaines clauses apparemment anodines peuvent avoir des effets redoutables. L'assistance d'un professionnel du droit est très fortement recommandée.
Spécialisé en droit des startups et des nouvelles technologies, le Cabinet Alto Avocats vous offre ainsi le meilleur modèle possible de lettre d'intention.  
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  Ce document, rédigé par Alto Avocats et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce. Pourquoi utiliser ce Pacte d’Actionnaires ? Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents actionnaires et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’actionnaires est un élément essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein de celle-ci. Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion. Ce Pacte d’Actionnaires rédigé par notre avocat partenaire vous permettra de sécuriser vos actifs et de garantir les intérêts de la société et des actionnaires tout au long de la vie de votre société. Quels sont les avantages d’un pacte d’actionnaires ? Un Pacte d’Actionnaires, contrairement aux statuts est un document confidentiel. Totalement personnalisable il permet de refléter fidèlement l’organisation interne souhaitée par les associés et fait gage de bonne gestion devant tout investisseur prié ou institutionnel. Il engage tous ceux qui le signent et ne peut être modifié qu’à l’unanimité. Il joue ainsi le rôle de feuille de route, de garde-fou et permet de structurer les relations entre actionnaires.  Quand préférer un document similaire ?  Le Pacte d’Actionnaires n’est substituable à aucun autre document juridique. Si tout comme les statuts il permet de gérer les modalités d’administration de la société, le pacte d’actionnaires se distinguent par sa confidentialité, et la spécificité des clauses qu’il peut comporter pour administrer l’actionnariat au sein de l’entreprise. Un pacte d’actionnaire peut être mis en place à plusieurs moments de la vie d’une société : Lors de sa création, lors d’une levée, ou lors d’une cession. Il garantit la liquidité de la société tout en protégeant à la fois investisseurs et fondateurs.  Les points essentiels   Le Pacte d’Actionnaire est un outil extrêmement adaptable : Si aucune clause n’est obligatoire, les plus importantes traitent de :
  • Les modalités de nomination des dirigeants ainsi que leur rémunération
  • La distribution des dividendes
  • La politique d’investissement
  • Le conseil d’administration et sa composition
  • Les conditions d’entrées et de sortie du capital
 L’ensemble de ces clauses doit être négocié entre actionnaires, car une fois signé, le document engage l’ensemble des parties jusqu’à modification, à l’unanimité. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Ce document complet et anonymisé de 15 pages expose le statut du photographe s'étant vu confier une mission par une société, ainsi que la nature de leur relation contractuelle. L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.

Affaires

Statuts SASU

Les statuts sont la Charte fondatrice de la société. Ils régissent les rapports entre les associés mais aussi les rapports à l'égard des tiers. Ils fixent également les objectifs et le fonctionnement de la société. Ils sont obligatoirement écrits. Le cabinet Alto Avocats vous offre ainsi le meilleur modèle possible de statuts pour votre SASU. Pourquoi utiliser ces statuts SASU ? Vous vous apprêtez à créer votre société seul et cherchez la forme sociale la plus appropriée pour encadrer votre activité ? Forme unipersonnelle de la SAS, la SASU vous permet de créer votre société commerciale sans capital minimum et en limitant votre responsabilité. Aussi souples que les statuts de la SAS, les statuts d’une SASU vous permettent une grande flexibilité dans l’organisation de votre entreprise. Pour vous aider à encadrer l’ensemble de ces possibilités et commencer votre aventure entrepreneuriale sur une base sécurisée, notre avocat partenaire vous propose des statuts SASU clés en main. Quels sont les avantages de la SASU ? La SASU vous permet d’exercer votre activité commerciale sans mettre en danger votre patrimoine personnel (régime de responsabilité limitée) ni impacter vos finances au lancement (pas de capital minimum). Si la SASU comporte autant davantage que la SAS, la transition entre ces deux formes de sociétés est également un processus simplifié qui découle automatiquement d’une cession d’actions sans qu’un changement de forme sociale ne soit nécessaire. Enfin, si vous êtes une personne physique, vous pouvez depuis 2008 bénéficier exceptionnellement en matière fiscale d’une imposition sur le revenu durant les cinq premières années d’exercice avant de passer à l’impôt sur les sociétés. Quand préférer un document similaire ? Il existe plusieurs types de structures pour exercer son activité seul : L’auto-entrepreneuriat, dans la limite des seuils légaux et notamment l’EURL, qui est la forme unipersonnelle de la SARL. L’EURL, contrairement à la SASU est une forme de société fermée c’est-à-dire qu’il n’est pas possible pour un investisseur extérieur d’investir dans la société. Cette forme peut vous convenir si vous souhaitez créez une petite entreprise de familiale. Si vous optez pour cette forme sociale, sécurisez votre démarche en choisissant les statuts EURL Openflow rédigés par des avocats partenaires. A partir de deux associés, il faudra opter directement pour les statuts SAS Openflow, qui vous permettront d’administrer l’organisation de votre entreprise à plusieurs. Les points essentiels Les statuts proposés contiennent l’ensemble des éléments indispensables à la bonne administration d’une SASU.
  • La dénomination sociale
  • Le capital social
  • L’objet social
  • Le siège social
  • Le nombre d’associés, la nature et le montant de leurs apports respectifs
  • Les conditions de nomination du Président, et éventuellement du Directeur général.
  • Des clauses spécifiques : Agrément, exclusion, etc.
 Une fois ces statuts rédigés, le lancement de votre SAS se fera en cinq étapes, tout aussi essentielles :
  • L’accomplissement de formalités : Attestation de non-condamnation, de domiciliation, le formulaire M0, la liste de souscripteurs…
  • L’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt des fonds
  • La publication d’une annonce légale
  • L’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés
  • Dans le cadre d’une activité réglementée, toutes formalités supplémentaires.
  Pourquoi choisir Openflow ?   OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques.   Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.   Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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