Filtrer par

société par actions simplifiée

affaires

Ce modèle de statuts constitutifs d’une SAS de 28 pages est anonymisé. Il a été rédigée par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Les statuts sont la Charte fondatrice de la société. Ils régissent les rapports entre les associés mais aussi les rapports à l’égard des tiers. Ils fixent également les objectifs et le fonctionnement de la société. Ils sont obligatoirement écrits. Pourquoi utiliser ces statuts SAS ? Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale avec d’autres associés ? En optant pour une Société par Actions Simplifiée, vous choisissez la forme sociale la plus souple pour votre entreprise. Pour créer une société, la première étape consiste en la rédaction de statuts, véritable charpente de votre future entreprise. C’est en effet dans ces statuts que vont être déterminés, entre autres, la dénomination, l’objet, le siège et le capital social ainsi que le nombre d’associés, leurs rôles respectifs, leurs apports, etc. Il est donc indispensable de ne pas négliger l’étape de la rédaction et de la confier aux mains d’avocats experts pour garantir votre activité en toute sécurité. Quels sont les avantages de la société par action simplifiée ? En choisissant de constituer une société sous la forme de SAS, pas besoin de constituer un capital important ! En effet le capital d’une SAS peut être constitué à partir d’un euro d’apport. Mais ce n’est pas le seul avantage de cette forme sociale : aussi adaptée aux grandes structures qu’aux startups, les SAS se conforment aux besoins spécifiques des associés, qui n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports. Quand préférer un document similaire ? La SAS tend aujourd’hui à supplanter la forme sociale préférée des français : la SARL. Dans ces deux formes de sociétés, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et la fiscalité est la même : C’’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique par défaut. Dans le cadre de la création d’une petite entreprise de type familial, la création d’une SARL pourra être privilégiée : les statuts étant encadrés par la loi, vous serez davantage encadré dans l’organisation de votre activité. Vous pourrez donc opter pour les statuts SARL Openflow pour vous accompagner dans la création de votre entreprise. Si votre entreprise correspond plus à une startup, a un développement rapide, agile et nécessite la participation d’investisseurs pour lever des fonds, les statuts SAS restent le choix le plus adapté à votre activité. Si vous êtes seul pour la création de votre entreprise, privilégier nos statuts pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, les statuts SASU Openflow. Les points essentiels Les statuts proposés contiennent l’ensemble des éléments indispensables à la bonne administration d’une SAS. La dénomination sociale Le capital social L’objet social Le siège social Le nombre d’associés, la nature et le montant de leurs apports respectifs Les conditions de nomination du Président, et éventuellement du Directeur général. Des clauses spécifiques : Agrément, exclusion, etc.  Une fois ces statuts rédigés, le lancement de votre SAS se fera en quatre étapes, tout aussi essentielles : L’accomplissement de formalités : Attestation de non-condamnation, de domiciliation, le formulaire M0, la liste de souscripteurs… L’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt des fonds La publication d’une annonce légale L’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés Dans le cadre d’une activité réglementée, toutes formalités supplémentaires. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

affaires

Cette matrice des statuts constitutifs d'une SAS avec nomination immédiate de 19 pages est anonymisée. Elle a été rédigée par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Les statuts sont la Charte fondatrice de la société. Ils régissent les rapports entre les associés mais aussi les rapports à l’égard des tiers. Ils fixent également les objectifs et le fonctionnement de la société. Ils sont obligatoirement écrits. Pourquoi utiliser ces statuts SAS ? Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale avec d’autres associés ? En optant pour une Société par Actions Simplifiée, vous choisissez la forme sociale la plus souple pour votre entreprise. Pour créer une société, la première étape consiste en la rédaction de statuts, véritable charpente de votre future entreprise. C’est en effet dans ces statuts que vont être déterminés, entre autres, la dénomination, l’objet, le siège et le capital social ainsi que le nombre d’associés, leurs rôles respectifs, leurs apports, etc. Il est donc indispensable de ne pas négliger l’étape de la rédaction et de la confier aux mains d’avocats experts pour garantir votre activité en toute sécurité. Quels sont les avantages de la société par action simplifiée ? En choisissant de constituer une société sous la forme de SAS, pas besoin de constituer un capital important ! En effet le capital d’une SAS peut être constitué à partir d’un euro d’apport. Mais ce n’est pas le seul avantage de cette forme sociale : aussi adaptée aux grandes structures qu’aux startups, les SAS se conforment aux besoins spécifiques des associés, qui n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports. Quand préférer un document similaire ? La SAS tend aujourd’hui à supplanter la forme sociale préférée des français : la SARL. Dans ces deux formes de sociétés, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et la fiscalité est la même : C’’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique par défaut. Dans le cadre de la création d’une petite entreprise de type familial, la création d’une SARL pourra être privilégiée : les statuts étant encadrés par la loi, vous serez davantage encadré dans l’organisation de votre activité. Vous pourrez donc opter pour les statuts SARL Openflow pour vous accompagner dans la création de votre entreprise. Si votre entreprise correspond plus à une startup, a un développement rapide, agile et nécessite la participation d’investisseurs pour lever des fonds, les statuts SAS restent le choix le plus adapté à votre activité. Si vous êtes seul pour la création de votre entreprise, privilégier nos statuts pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, les statuts SASU Openflow. Les points essentiels Les statuts proposés contiennent l’ensemble des éléments indispensables à la bonne administration d’une SAS. La dénomination sociale Le capital social L’objet social Le siège social Le nombre d’associés, la nature et le montant de leurs apports respectifs Les conditions de nomination du Président, et éventuellement du Directeur général. Des clauses spécifiques : Agrément, exclusion, etc.  Une fois ces statuts rédigés, le lancement de votre SAS se fera en quatre étapes, tout aussi essentielles : L’accomplissement de formalités : Attestation de non-condamnation, de domiciliation, le formulaire M0, la liste de souscripteurs… L’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt des fonds La publication d’une annonce légale L’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés Dans le cadre d’une activité réglementée, toutes formalités supplémentaires. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.  

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

affaires

Le cabinet Alto Avocats vous offre ainsi leur modèle possible de statuts pour votre SAS. Les statuts sont la Charte fondatrice de la société. Ils régissent les rapports entre les associés mais aussi les rapports à l'égard des tiers. Ils fixent également les objectifs et le fonctionnement de la société. Ils sont obligatoirement écrits. Pourquoi utiliser ces statuts SAS ? Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale avec d’autres associés ? En optant pour une Société par Actions Simplifiée, vous choisissez la forme sociale la plus souple pour votre entreprise. Pour créer une société, la première étape consiste en la rédaction de statuts, véritable charpente de votre future entreprise. C’est en effet dans ces statuts que vont être déterminés, entre autres, la dénomination, l’objet, le siège et le capital social ainsi que le nombre d’associés, leurs rôles respectifs, leurs apports, etc. Il est donc indispensable de ne pas négliger l’étape de la rédaction et de la confier aux mains d’avocats experts pour garantir votre activité en toute sécurité. Quels sont les avantages de la société par action simplifiée ? En choisissant de constituer une société sous la forme de SAS, pas besoin de constituer un capital important ! En effet le capital d’une SAS peut être constitué à partir d’un euro d’apport. Mais ce n’est pas le seul avantage de cette forme sociale : aussi adaptée aux grandes structures qu’aux startups, les SAS se conforment aux besoins spécifiques des associés, qui n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports. Quand préférer un document similaire ? La SAS tend aujourd’hui à supplanter la forme sociale préférée des français : la SARL. Dans ces deux formes de sociétés, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et la fiscalité est la même : C’’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique par défaut. Dans le cadre de la création d’une petite entreprise de type familial, la création d’une SARL pourra être privilégiée : les statuts étant encadrés par la loi, vous serez davantage encadré dans l’organisation de votre activité. Vous pourrez donc opter pour les statuts SARL Openflow pour vous accompagner dans la création de votre entreprise. Si votre entreprise correspond plus à une startup, a un développement rapide, agile et nécessite la participation d’investisseurs pour lever des fonds, les statuts SAS restent le choix le plus adapté à votre activité. Si vous êtes seul pour la création de votre entreprise, privilégier nos statuts pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, les statuts SASU Openflow. Les points essentiels Les statuts proposés contiennent l’ensemble des éléments indispensables à la bonne administration d’une SAS. La dénomination sociale Le capital social L’objet social Le siège social Le nombre d’associés, la nature et le montant de leurs apports respectifs Les conditions de nomination du Président, et éventuellement du Directeur général. Des clauses spécifiques : Agrément, exclusion, etc.  Une fois ces statuts rédigés, le lancement de votre SAS se fera en quatre étapes, tout aussi essentielles : L’accomplissement de formalités : Attestation de non-condamnation, de domiciliation, le formulaire M0, la liste de souscripteurs… L’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt des fonds La publication d’une annonce légale L’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés Dans le cadre d’une activité réglementée, toutes formalités supplémentaires. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.  

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

ALTO AVOCATS

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

affaires

Pourquoi choisir le kit création de startup ? Vous vous apprêtez à créer votre propre startup ? La clé de la réussite de votre entreprise repose dans la structuration de votre projet. Quelle forme sociale ? Quelle administration ? Quel partage du capital ? Comment recourir à des indépendants ? Comment lever des fonds tout en protégeant l’innovation ? Le kit de création startup rédigé par nos avocats partenaires vous permet de répondre à l’ensemble de ces questions en vous proposant un ensemble de documents juridiques complets, actualisés et précis pour faire décoller votre startup sur un terreau juridique solide. Quels sont les avantages d’un kit création de startup ? Le kit start up est composé de : - Statuts SAS : La SAS, parce qu’il s’agit de la forme d’entreprise par actions la plus souple qui correspond parfaitement à l’esprit startup : agile, rapide, et potentiellement ouvert aux investisseurs extérieurs (grâce au capital variable). Ces statuts vous permettront de fédérer votre équipe et mettre en musique votre projet innovant. - Liste des souscripteurs : la liste des souscripteurs d’actions est un document servant à constater les versements en numéraire effectués par chaque actionnaire et à indiquer le nombre d’actions obtenues en contrepartie. - Autorisation de domiciliation : pour immatriculer une entreprise, il faut fixer le siège social. Une société peut être domiciliée chez son dirigeant, ou hébergée dans d’autres locaux. Une attestation de domiciliation doit être rédigée afin de prouver l’occupation régulière. - Devis et facture types : modèles de devis et de factures - Pacte d’actionnaires : Le pacte d’associés est le pacte social indispensable à la création d’une startup. Document confidentiel, il permet à la fois de gérer des conflits entre associés, d'administrer leurs conditions d’entrée et de sortie, et les objectifs propres à chacun. - Mentions légales et CGU : Les mentions légales sont destinées à apporter au consommateur le minimum d'informations relatives à l'entité qui en a la maîtrise. Elles doivent être accessibles depuis chaque page du site de la société. Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent quant à elles les modalités, droits et limites d’utilisation du site. Elles ne concernent que l’utilisation du site, à des fins de visualisation et ne sont pas relatives aux conditions de vente. Les points essentiels Une fois les documents complétés, la création d’une startup induit la réalisation de démarches administratives : 1) L’accomplissement de formalités : Attestation de non-condamnation, de domiciliation, le formulaire M0, la liste de souscripteurs… 2) L’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt des fonds 3) La publication d’une annonce légale 4) L’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés 5) Dans le cadre d’une activité réglementée, toutes formalités supplémentaires propres à l'activité choisie. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Oria Media

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

affaires

Pourquoi choisir le kit création de startup ? Vous vous apprêtez à créer votre propre startup ? La clé de la réussite de votre entreprise repose dans la structuration de votre projet. Quelle forme sociale ? Quelle administration ? Quel partage du capital ? Comment recourir à des indépendants ? Comment lever des fonds tout en protégeant l’innovation ? Le kit de création startup rédigé par nos avocats partenaires vous permet de répondre à l’ensemble de ces questions en vous proposant un ensemble de documents juridiques complets, actualisés et précis pour faire décoller votre startup sur un terreau juridique solide. Quels sont les avantages d’un kit création de startup ? Le kit start up est composé de : - Statuts SAS : La SAS, parce qu’il s’agit de la forme d’entreprise par actions la plus souple qui correspond parfaitement à l’esprit startup : agile, rapide, et potentiellement ouvert aux investisseurs extérieurs (grâce au capital variable). Ces statuts vous permettront de fédérer votre équipe et mettre en musique votre projet innovant. - Liste des souscripteurs : la liste des souscripteurs d’actions est un document servant à constater les versements en numéraire effectués par chaque actionnaire et à indiquer le nombre d’actions obtenues en contrepartie. - Autorisation de domiciliation : pour immatriculer une entreprise, il faut fixer le siège social. Une société peut être domiciliée chez son dirigeant, ou hébergée dans d’autres locaux. Une attestation de domiciliation doit être rédigée afin de prouver l’occupation régulière. - Devis et facture types : modèles de devis et de factures - Pacte d’actionnaires : Le pacte d’associés est le pacte social indispensable à la création d’une startup. Document confidentiel, il permet à la fois de gérer des conflits entre associés, d'administrer leurs conditions d’entrée et de sortie, et les objectifs propres à chacun. - Contrat de prestation de services : La création d’une startup est un processus rapide et frugal : il vous sera certainement nécessaire à vos débuts de mobiliser des experts indépendants pour vous aider dans la construction de votre projet : CTO, graphistes, webmasters, etc… Les points essentiels Une fois les documents complétés, la création d’une startup induit la réalisation de démarches administratives : 1) L’accomplissement de formalités : Attestation de non-condamnation, de domiciliation, le formulaire M0, la liste de souscripteurs… 2) L’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt des fonds 3) La publication d’une annonce légale 4) L’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés 5) Dans le cadre d’une activité réglementée, toutes formalités supplémentaires propres à l'activité considérée. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Oria Media

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

NOUVEAUTÉS

immobilier

Pourquoi utiliser un mandat de gestion locative ? Vous êtes propriétaire et vous souhaitez déléguer la gestion locative de votre bien à un professionnel ? Le mandat de gestion locative est fait pour vous ! Le mandat de gestion locative permet en effet à un propriétaire de déléguer tout ou partie des démarches liées à la location de son bien à un professionnel. Ce document juridique vous permet de résilier ce contrat. Pourquoi résilier un mandat de gestion locative ? Le mandat de gestion locative est un contrat de mandat. En droit commun du mandat, la résiliation est en principe libre et sans frais. En pratique, un préavis doit être respecté et à défaut, des frais de résiliation sont souvent dus. Le mandat de gestion locative peut également être résilié en cas de faute justifiée du gestionnaire et au terme de la durée initiale prévue si le mandataire n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard du mandant (le propriétaire). Points essentiels Le propriétaire peut mettre fin au contrat de mandat s’il n’est pas satisfait de la prestation du mandataire. Dans ce cas, il doit respecter les conditions stipulées dans le contrat pour procéder à la résiliation (préavis et durée). Si le mandataire a commis une faute dans l’exercice de sa mission, le propriétaire est en droit de résilier le mandat sans respecter un préavis et les stipulations contenues dans le contrat. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de lettre de résiliation d’un mandat de gestion locative vous permet de procéder à la résiliation du contrat de mandat. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

immobilier

Pourquoi informer le locataire de la vente du local commercial ? Vous êtes un propriétaire louant un local à usage commercial et vous souhaitez le vendre ? Ce document juridique est fait pour vous ! Il est obligatoire d’informer votre locataire car il dispose d’un droit de préemption sur le bien. Comment informer le locataire de la vente du local commercial ? Le propriétaire doit informer le locataire qu’il souhaite vendre le local commercial par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Dans cette lettre, le propriétaire doit indiquer le prix et les conditions de la vente ainsi qu’un texte obligatoire que vous retrouvez dans ce modèle. Elle a la valeur d’une offre de vente au profit du locataire. Le propriétaire peut émettre une nouvelle offre au locataire à condition qu’elle soit plus avantageuse. Cette nouvelle offre est valable 1 mois à compter de sa réception. Si le locataire accepte l’offre, la vente doit être réalisée dans les 2 mois ou à 4 mois si le locataire souhaite recourir à un prêt. Points essentiels En cas de non respect des règles par le bailleur, la vente peut être remise en question. Le droit de préemption n’est pas applicable à certaines ventes de locaux commerciaux ou artisanaux. Si la vente n’a pas lieu à l’expiration du délai de 2 mois ou de 4 mois, l’acceptation de l’offre de vente n’est plus valable. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle complet permet d’informer le locataire de la vente d’un local commercial. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Sébastien Avallone

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

immobilier

Pourquoi établir une quittance de loyer ? Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez à un tiers et souhaitez établir une quittance de loyer pour votre locataire ? Ce document juridique est fait pour vous ! La quittance de loyer se définie comme un document remis gratuitement par un propriétaire à un locataire qui atteste que ce dernier a payé un loyer sur une période déterminée. La délivrance d’une quittance de loyer par le propriétaire n’est pas obligatoire. Cette obligation nait dès lors que le locataire en fait la demande. En effet, ce dernier peut en avoir besoin pour ouvrir certains droits comme les aides au logement gérées par la CAF. Comment établir une quittance de loyer ? La rédaction d’une quittance de loyer doit répondre à quelques formalités ne nécessitant pas de connaissances juridiques approfondies. En effet, seules quelques mentions obligatoires doivent y apparaitre : les nom, prénom et adresse complète du bailleur, les nom, prénom et adresse complète du locataire, la période correspondant au règlement effectué, le montant total des sommes versées et sa composition (loyer, charges etc.) ainsi que le détail des charges (provisions sur charges, dépenses forfaitaires, régularisation etc.). Points essentiels Dès qu’une demande de quittance de loyer est effectuée, le propriétaire a l’obligation de la délivrer au locataire à condition que ce dernier soit à jour dans le paiement de ses loyers et de ses charges. L’obligation de délivrer une quittance de loyer s’impose au propriétaire même si un règlement par chèque ou par virement bancaire sont considérés comme des moyens de preuve au même titre qu’une quittance. Si le propriétaire refuse de délivrer une quittance de loyer, celui-ci s’expose à devoir au locataire des dommages et intérêts. Si le paiement du loyer par le locataire n’a été que partiel, le propriétaire devra seulement délivrer un reçu de paiement partiel de loyer. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de quittance de loyer vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Sébastien Avallone

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

immobilier

Pourquoi établir un contrat de bail de location de parking ? Vous possédez un parking et souhaitez le louer ? Ce document juridique est fait pour vous ! Les parkings sont des biens immobiliers qui sont peu voire pas du tout exploités. Or, la demande évolue de manière exponentielle, en particulier dans les grandes agglomérations. De ce fait, la location d’un parking est un investissement qui peut s’avérer très rentable. Comme toutes les locations, celle d’un parking nécessite la rédaction d’un bail de location. En revanche les règles régissant ce type de location sont assez souples. Comment rédiger un contrat de bail de location de parking ? Comme il l’a été évoqué précédemment, la location d’une place de parking n’est soumise à aucune règlementation spécifique. Par simple contrat, il est donc possible de louer son parking. En effet, une telle location est principalement gouvernée par la liberté des parties qui peuvent notamment établir les clauses de durée et de résiliation du bail à leur convenance. En revanche, il est impératif de respecter quelques règles afin de donner au bailleur les moyens de se défendre efficacement face à l’éventuelle défaillance du locataire. En effet, il conviendra notamment de mentionner dans le contrat le montant du loyer, les conditions de la révision du loyer et les modalités de résiliation (courrier, délai de préavis etc.). Même si ces clauses peuvent être librement négociées par les parties, il est essentiel de les préciser dans le contrat. Points essentiels Si le parking fait l’objet d’une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété ne vous interdise pas de louer ce local à un tiers. Si vous êtes locataire d’une place de parking, il vous sera possible de procéder à la sous-location de l’emplacement seulement dans le cas où le propriétaire vous aura donné au préalable son accord écrit. Les règles régissant le contrat de bail de sous-location d’un logement à usage d’habitation s’appliquent de la même manière pour la sous-location d’un contrat de bail de location de parking (montant du loyer n’excédant pas celui du contrat principal par exemple). Pensez à vérifier que le véhicule qui va être garé dans le parking faisant l’objet de la location soit assuré. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de contrat de bail de location de parking vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Sébastien Avallone

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

affaires

Les présentes Conditions Générales de prestations de services constituent l’accord régissant, pendant sa durée, la relation entre un prestataire et ses clients.  

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

affaires

Pourquoi rédiger un contrat d’agent commercial ? Vous êtes une société et cherchez à mandater un professionnel afin développer votre activité professionnelle à moindre coup ? Le contrat d’agent commercial est fait pour vous ! L’agent commercial est chargé de négocier, et éventuellement conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de ladite entreprise. Ce document juridique permet de formaliser cette relation professionnelle. Quels sont les avantages d’un contrat d’agent commercial ? L’agent commercial est un mandataire dont l’objectif premier est d’utiliser son réseau et ses compétences pour augmenter la clientèle de l’entreprise mandante. Il permet notamment de développer son activité à l’étranger à moindre coût. En effet, il perçoit une commission sur le chiffre d’affaires encaissé en guise de rémunération. Il n’est donc pas rémunéré s’il ne réalise pas de chiffre d’affaires. Ainsi, faire appel à un agent commercial permet d’appréhender au mieux la situation économique et commerciale du marché. Quand préférer un document similaire ? Le contrat d’agent commercial est un contrat de mandat spécifique. Si vous souhaitez seulement mandater un professionnel, vous pouvez conclure un simple contrat de mandat. Openflow vous propose un document juridique adapté à ce cas particulier : contrat de mandat Openflow. Points essentiels La résiliation d’un contrat d’agent commercial est particulière en ce sens que le contrat d’agent commercial est assimilé à un contrat de mandat d’intérêt commun. Ainsi, au moment de la rupture du contrat commercial, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en vertu de l’article L134-12 du code de commerce. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser. Le présent document offre un modèle de résiliation du contrat d’agent commercial. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

civil

Une lettre de relance de factures impayées permet de rappeler à votre client qu’il doit vous verser une somme pour un travail effectué. Cette procédure, non obligatoire, est toutefois encouragée avant de passer par une procédure judiciaire.  

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

INNOVO AVOCATS

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

affaires

Une entreprise qui souhaite cesser son activité, sans pour autant avoir accumulé des dettes qu’elle serait incapable de payer, peut se mettre en cessation d’activité et choisir soit de rester en sommeil pendant quelques temps, soit de se faire radier du fichier du registre de commerce. C’est bien pour cette deuxième solution que les documents joints ont été utilisés pour certains de mes clients. L’entreprise doit effectuer les opérations qui permettent de réaliser son actif et de régler toutes ses dettes avant de pouvoir procéder à la clôture définitive de ses comptes, et de pouvoir ainsi dissoudre l’entreprise. Cette radiation est appelée dissolution anticipée suivie d’une liquidation amiable. La dissolution d'une société est la première étape marquant la fin de la vie de la personne morale. Juridiquement, la fin de la vie de la personne morale est parfaite lorsque la procédure de liquidation est complète. Cependant, pour être liquidée la société doit d'abord être dissoute.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

INNOVO AVOCATS

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité