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Rupture conventionnelle

Accord de rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle permet à salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle ouvre le droit aux allocations de chômage – sous réserve de remplir les conditions d’attribution – et une indemnité de rupture doit être prévue. Le CERFA, trop laconique, est insuffisant pour traiter l'ensemble des points relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cet accord en pallie les insuffisances. Ce document complet de 5 pages, rédigé par un avocat et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce.
9,90 HT

Rédigé par

Sagan Avocats

Rupture conventionnelle

Kit de rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle permet à salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle ouvre le droit aux allocations de chômage – sous réserve de remplir les conditions d’attribution – et une indemnité de rupture doit être prévue. Vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre salarié par une rupture conventionnelle ? Ce kit vous donne tous les documents nécessaires pour que cette rupture conventionnelle soit juridiquement inattaquable, il ne vous restera plus qu'à télécharger le formulaire CERFA. Pourquoi utiliser un kit de rupture conventionnelle ? Vous êtes employeur d’un salarié en CDI que vous souhaitez licencier d’un commun accord ? Le kit de rupture conventionnelle est fait pour vous ! La rupture conventionnelle est un processus formalisé par un accord de rupture conventionnelle signé par l’employeur et le salarié ouvrant des droits aux indemnités chômage, de rupture conventionnelle et de congés payés à ce dernier. La rupture conventionnelle permet également de négocier une indemnité spécifique versée par l’employeur. Pour être valable, cette rupture doit être validée par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Des documents rédigés par un avocat sont donc essentiels pour obtenir l’homologation qui va entériner cette rupture de la relation de travail. Quels sont les avantages d’un kit de rupture conventionnelle ? Le kit de rupture conventionnelle est un pack complet qui permet de gérer la rupture amiable de la lettre de demande à l’homologation. Il comprend quatre documents :
  • Document 1 : lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié
  • Document 2 : invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société
  • Document 3 : accord de rupture conventionnelle
  • Document 4 : lettre de demande d’homologation à la DIRECCTE
Quand préférer un document similaire ? Ce kit vous est un indispensable dans le cadre d’une rupture AMIABLE entre un salarié et son employeur. Si vous êtes dans une situation ou la rupture est unilatérale, Openflow vous accompagne dans votre processus de rédaction avec la procédure de licenciement Openflow. Les points essentiels Après l’homologation de la DIRECCTE, l’employeur et le salarié ont quinze jours calendaires pour se rétracter de leurs demandes. La rupture conventionnelle n’est possible que pour les salariés en contrats à durée indéterminée. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par

Sagan Avocats

Une rupture conventionnelle permet à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle ouvre le droit aux allocations de chômage – sous réserve de remplir les conditions d’attribution – et une indemnité de rupture doit être prévue. Or, pour respecter la procédure, l’employeur doit justifier d’avoir invité le salarié à un entretien de négociation. Ce document, rédigé par un avocat et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce.
5,00 HT

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Sagan Avocats

La société doit obligatoirement adresser à la DIRECCTE une demande d'homologation. Je vous recommande de donner des renseignements détaillés dans une lettre d'accompagnement.
5,00 HT

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Sagan Avocats

Pour engager la rupture conventionnelle, il est préférable de convenir avec le salarié qu'il fasse une demande écrite à la société.
5,00 HT

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Sagan Avocats