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propriété intellectuelle

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Dans quelle mesure une société peut-elle s'opposer à la commercialisation d'écrans provenant de téléphones déjà exploités sous sa marque ?Dans quelle mesure cette même société peut-elle s'opposer à la vente de pièces détachables compatibles avec lesdits téléphones ? Toutes les réponses à ces questions se trouvent dans le document juridique proposé.

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Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise, dénommée le « franchiseur », accorde à une autre, le « franchisé », un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de son savoir-faire en vue de commercialiser ses produits et/ou services.

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Un accord de confidentialité vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires relativement à un projet ou un contrat ou lors de négociations.

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Une marque est un bien immatériel qui peut être vendu, loué, apporté à une société ou transféré de diverses manières. La cession d’une marque est le transfert de la propriété de celle-ci contre un prix. Elle doit être constatée par écrit sous peine de nullité.

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Les Conditions Générales de d’Utilisation sont essentielles sur un site Internet, qu’il soit marchand ou non. C’est en quelque sorte un contrat entre l’éditeur du site web et  l’internaute, qui va renseigner les visiteurs sur les modalités d’utilisation du site web.

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Ce contrat de commande est un contrat d’entreprise par lequel une personne s’oblige, contre rémunération, à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé de façon indépendante. Le contrat de cession de droits permet à une personne de céder ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra titulaire des droits cédés.

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NOUVEAUTÉS

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Une entreprise placée en redressement judiciaire éprouve de sérieuses difficultés mettant en péril sa survie. Dans l’optique de sauver l’entreprise, il peut être envisagé un plan de redressement par voie de cession de l’entreprise.

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Jean-Charles Simon

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Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ? Prévenez votre propriétaire et votre agence grâce à notre lettre type de résiliation de bail.

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Désignation des parties Objet du présent contrat Date de prise d’effet et durée du présent contrat Conditions financières Travaux Garanties Clause de solidarité Clause résolutoire Honoraires de location Autres conditions particulières Annexes

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Ce modèle de lettre permet à un propriétaire de donner congé à son locataire pour vendre le logement.

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Ce document juridique est un modèle de lettre adressé au bailleur qui peut donner congé à son locataire pour reprise afin d'habiter.

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A travers un mandat de gestion locative, vous donnez à un professionnel (administrateur de bien, agence immobilière…) le pouvoir de gérer tout, ou en partie votre patrimoine immobilier.

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Ce document juridique est un modèle de lettre permettant à l'employeur de mettre fin à la période d'essai que le lie à son employé.

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Gesica - Alexandra Soulier

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social_travail

Vous êtes salarié en CDD et une entreprise externe vous propose un CDI que vous souhaitez accepter ? Ce document type vous permet de rompre votre contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation.

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