Voici les 5 résultats

La DGCCRF définit le contrat de coopération commerciale comme « un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (affiches, promotions, tête de gondoles…)» (en date du 13 novembre 2017) Ce document, rédigé par un juriste en entreprise, est anonymisé et est à compléter soi-même.
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes Ce document complet et anonymisé de 11 pages expose la forme qu'une déclaration de cessation des paiements doit prendre. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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Dans ce « Kit-Agent commercial », vous trouverez : - un modèle de contrat d’agent commercial, qui vous permet de faire appel aux diverses services d’un agent commercial afin de développer l’activité de l’entreprise en accroissant la clientèle. -une lettre de l’agent commercial confirmant les conditions du mandat - un contrat de représentant multicarte. Ce kit complet et anonymisé de 12 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements. Ce questionnaire complet et anonymisé de 9 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements. Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toutes autres difficultés rencontrées par l'entreprise. L'objectif est d'éviter la cessation des paiements. Ce modèle de requête en désignation d'un mandataire ad hoc de 6 pages est anonymisé. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
99,00 HT

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