Voici les 7 résultats

L’agent commercial est un mandataire dont l’objectif premier est d’utiliser son réseau et ses compétences pour augmenter la clientèle de l’entreprise mandante. Il est chargé de négocier, et éventuellement conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de ladite entreprise Le présent modèle permet de résilier un tel contrat.
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La DGCCRF définit le contrat de coopération commerciale comme « un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (affiches, promotions, tête de gondoles…)» (en date du 13 novembre 2017) Ce document, rédigé par un juriste en entreprise, est anonymisé et est à compléter soi-même.
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes Ce document complet et anonymisé de 11 pages expose la forme qu'une déclaration de cessation des paiements doit prendre. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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Dans ce « Kit-Agent commercial », vous trouverez : - un modèle de contrat d’agent commercial, qui vous permet de faire appel aux diverses services d’un agent commercial afin de développer l’activité de l’entreprise en accroissant la clientèle. -une lettre de l’agent commercial confirmant les conditions du mandat - un contrat de représentant multicarte. Ce kit complet et anonymisé de 12 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Pourquoi utiliser ce kit agent commercial ? Vous souhaitez faire appel à un agent commercial pour négocier vos contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services ? Le kit d’agent commercial est fait pour vous ! Ce kit complet vous permet d’encadrer dans les moindres détails les modalités du mandat que vous allez confier à votre agent. L’agent commercial est un mandataire dont l’objectif premier est d’utiliser son réseau et ses compétences pour augmenter la clientèle de l’entreprise mandante. S’il peut intervenir dans de nombreux domaines, il est impossible de mandater un agent commercial dans les secteurs de l’assurance, de la publicité, de la banque ou du voyage. Quels sont les avantages d’un kit agent commercial ? Pour une entreprise, recourir aux services d’un agent commercial présente de nombreux avantages : faible coûts de recrutement, de ventes, de gestion, non concurrence… C’est pourquoi cette solution est souvent préférée au recrutement d’un commercial salarié, dont le statut ne permet pas la même agilité et la même responsabilité pour un employeur. Ce kit, composé de trois documents essentiels vous permet de débuter cette relation contractuelle complexe en toute sérénité. Il est composé de trois documents à compléter :
  • Un modèle de contrat d’agent commercial
  • Une lettre de l’agent commercial confirmant les conditions du mandat
  • Un contrat de représentant multicarte
Quand préférer un document similaire ? Parce que l’agent commercial est indépendant, il se distingue, comme nous l’avons vu, du commercial salarié par l’absence de lien de subordination à l’égard de l’entreprise qui le mandate. Bénéficiant d’une grande liberté, ses obligations se retrouvent inscrites dans le mandat. Si vous souhaitez créer un poste spécifique et de long terme dans votre entreprise pour développer votre département commercial, préférez à ce kit, un contrat de travail. Openflow et ses avocats partenaires vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de travail avec le CDD Openflow et le CDI Openflow. Les points essentiels
  • La cessation du contrat d’agent commercial donne droit à ce dernier au versement d’une indemnité compensatrice, « l’indemnité de clientèle ». Cette indemnité est due au terme du contrat. Les seuls cas où l’indemnité ne saurait être perçue, serait en cas de faute grave de l’agent, de cession de l’accord à un tiers, ou de fin de contrat à l’initiative de l’agent.
  • Avant d’entamer toute relation commerciale, assurez-vous que la personne que vous souhaitez mandater en tant qu’agent commercial est habilitée à remplir ses fonctions (immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux).
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Le pouvoir de signature est un acte qui permet à une personne souhaitant déléguer une partie de ses prises de décision de permettre à un délégataire d'exercer ses pouvoirs, tels que la signature de documents. Ce modèle a été rédigé par Maître Mélanie PARNOT (Cabinet IPARME), Avocate au Barreau de Montpellier.
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Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements. Ce questionnaire complet et anonymisé de 9 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements. Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toutes autres difficultés rencontrées par l'entreprise. L'objectif est d'éviter la cessation des paiements. Ce modèle de requête en désignation d'un mandataire ad hoc de 6 pages est anonymisé. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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