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La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial. Ce document juridique permet de céder votre droit au bail.

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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

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Le bailleur souhaitant vendre le logement, objet d’un contrat de location, doit proposer prioritairement son offre de vente au locataire avant tout autre acquéreur.

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François GIRAULT

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Soussens Avocats

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Vous possédez un parking et souhaitez le louer ? Ce document juridique est fait pour vous ! La location d'un parking est soumise à certaines règles qu'il est impératif de respecter.  

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Sébastien Avallone

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En cas de projet de vente d'un local à usage commercial ou artisanal par son propriétaire, le locataire, titulaire du bail commercial, dispose d'un droit de préemption ou droit de préférence et doit donc en être informé.

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Sébastien Avallone

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Un mandat de gestion locative permet aux personnes ne souhaitant pas gérer eux-mêmes leur patrimoine de mandater une personne afin que celle-ci s’occupe de leur gestion. Voici comment résilier un mandat de gestion locative.  

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Sébastien Avallone

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Vous avez engagé une procédure disciplinaire pour rétrogadation à l'encontre d'un salarié ayant fait part de son acceptation ? Vous devez alors faire un avenant au CDI.

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Yann Le Targat

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Vous souhaitez remplacer un salarié absent dans l'entreprise ? Ce document juridique peut être adapté à votre situation.

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Vous souhaitez augmenter votre effectif en employant en extra ? Il convient alors de conclure un contrat d'usage.

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Vous souhaitez libérer un salarié d'une clause de non-concurrence dont il fait l'objet ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Vous reprochez des faits à un salarié sanctionnés par une rétrogadation disciplinaire ? Ce modèle de lettre vous permettra de poursuivre la procédure disciplinaire.  

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Vous reprochez des faits à un salarié sanctionnés par une rétrogadation disciplinaire ? Ce modèle de notification de rétrogadation disciplinaire vous permettra d'amorcer cette procédure disciplinaire.

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Vous mettez à disposition un véhicule de fonction à l'égard d'un salarié ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Un salarié doit utiliser un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels ? Ce modèle de clause de prise en charge des frais du véhicule est fait pour vous.

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