Voici les 10 résultats

La cession de droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial. Ce modèle complet et anonymisé de 10 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Ce modèle de cession de parts part du postulat que la cession s'opère entre deux personnes physiques, mais bien d'autres cas sont envisageables et les modalités de cession devront alors être ajustées au cas par cas. C'est pourquoi il est recommandé d'avoir recours à un professionnel du droit. En outre, la cession de parts est un acte important et ne saurait être pris à la légère, tant au niveau de ses conséquences fiscales que sociétales. Alto Avocats vous offre le meilleur modèle possible pour votre contrat. Pourquoi utiliser un acte de cession de parts sociales ? Les parts sociales sont des titres de propriété divisant le capital d’une entreprise. Si les sociétés sont dites par action (SA, SAS, SASU) ces titres de propriétés sont des actions. Pour une société commerciale comme la SARL, on parle alors de parts sociales. Ces titres donnent droit à leur propriétaire de toucher des dividendes et/ou de participer à la vie administrative de leur société. Là s’arrête les similitudes, car actions et parts sociales ne se transmettent pas de la même manière. En effet, si la transmission d’actions dans une société par action est a priori libre, celle dans une société commerciale est extrêmement normée. Un acte de cession permet de formaliser la procédure. Il peut s’agir soit d’un acte notarié, soit d’un acte sous seing privé (entre les parties, et signées par elles). Quand préférer un document similaire ? Si votre société n’est pas une société commerciale, mais une société par actions (SA, SAS, SASU) vous ne cédez pas des parts sociales mais des actions. Openflow vous accompagne dans la rédaction de votre acte, avec l’acte de cession d’actions Openflow. Les points essentiels Avant de rédiger votre acte de cession d’action, il est nécessaire de vérifier certains points au préalable :
  • Ressortez les statuts et vérifier les clauses qui pourraient éventuellement faire barrage à une cession de parts sociales : Clause d’agrément, clause d’incessibilité des parts, clause de préemption, clause d’inaliénabilité…
  • En cas de silence des statuts, vérifiez l’existence d’un pacte d’associés et de clauses similaires.
Ce n’est qu’après avoir vérifié qu’aucune clause ne pourrait faire obstacle à votre acte que vous pouvez entamer une procédure de cession de parts sociales. Votre acte de cession comprend une série de clauses essentielles :
  • La désignation de l’ancien et du nouveau titulaire des parts
  • La quantité et la valeur nominale des parts cédées
  • Le prix de la cession et les modalités de paiement
  • La date d’exécution de l’acte.
Une fois l’acte rédigé, il faudra vous acquitter de formalités en notifiant l’acte de cession à la société : Le dépôt d’original qui devra être accepté par le gérant à travers un acte authentique est indispensable. L’acte pourra alors être opposables aux tiers. Il est ensuite nécessaire d’enregistrer l’acte de cession aux impôts pour s’acquitter des obligations fiscales relatives à l’acquisition de titres de propriété dans une société commerciale. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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En droit, la clientèle peut être composée de particuliers ou de professionnels. Le client reçoit un bien ou un service de la part d'une entreprise en contrepartie du versement d'une somme d'argent. Le contrat de cession de clientèle permet ainsi de transférer un potentiel de clients. Ce document complet et anonymisé de 5 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Le contrat de cession de droits permet à une personne (l'auteur) de céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés. Il est ici question d'un contrat entre une société et un stagiaire. Ce document, rédigé par un juriste en entreprise, est anonymisé et est à compléter selon l'espèce.
La cession est l’opération juridique par laquelle la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). Ce document complet et anonymisé de 4 pages constitue un modèle d'avenant au protocole de cession d'un laboratoire. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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Ce document complet et anonymisé de 5 pages expose la forme qu'une offre de reprise de fonds de commerce d'un restaurant doit prendre. Cédric DUBUCQ est avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Ce modèle complet et anonymisé de 7 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Pourquoi utiliser ce Pacte d’Actionnaires ? Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents actionnaires et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’actionnaires est un élément essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein de celle-ci. Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion. Ce Pacte d’Actionnaires rédigé par notre avocat partenaire vous permettra de sécuriser vos actifs et de garantir les intérêts de la société et des actionnaires tout au long de la vie de votre société. Quels sont les avantages d’un pacte d’actionnaires ? Un Pacte d’Actionnaires, contrairement aux statuts est un document confidentiel. Totalement personnalisable il permet de refléter fidèlement l’organisation interne souhaitée par les associés et fait gage de bonne gestion devant tout investisseur prié ou institutionnel. Il engage tous ceux qui le signent et ne peut être modifié qu’à l’unanimité. Il joue ainsi le rôle de feuille de route, de garde-fou et permet de structurer les relations entre actionnaires. Quand préférer un document similaire ? Le Pacte d’Actionnaires n’est substituable à aucun autre document juridique. Si tout comme les statuts il permet de gérer les modalités d’administration de la société, le pacte d’actionnaires se distinguent par sa confidentialité, et la spécificité des clauses qu’il peut comporter pour administrer l’actionnariat au sein de l’entreprise. Un pacte d’actionnaire peut être mis en place à plusieurs moments de la vie d’une société : Lors de sa création, lors d’une levée, ou lors d’une cession. Il garantit la liquidité de la société tout en protégeant à la fois investisseurs et fondateurs. Les points essentiels  Le Pacte d’Actionnaire est un outil extrêmement adaptable : Si aucune clause n’est obligatoire, les plus importantes traitent de :
  • Les modalités de nomination des dirigeants ainsi que leur rémunération
  • La distribution des dividendes
  • La politique d’investissement
  • Le conseil d’administration et sa composition
  • Les conditions d’entrées et de sortie du capital
L’ensemble de ces clauses doit être négocié entre actionnaires, car une fois signé, le document engage l’ensemble des parties jusqu’à modification, à l’unanimité. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

  Ce document, rédigé par Alto Avocats et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce. Pourquoi utiliser ce Pacte d’Actionnaires ? Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents actionnaires et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’actionnaires est un élément essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein de celle-ci. Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion. Ce Pacte d’Actionnaires rédigé par notre avocat partenaire vous permettra de sécuriser vos actifs et de garantir les intérêts de la société et des actionnaires tout au long de la vie de votre société. Quels sont les avantages d’un pacte d’actionnaires ? Un Pacte d’Actionnaires, contrairement aux statuts est un document confidentiel. Totalement personnalisable il permet de refléter fidèlement l’organisation interne souhaitée par les associés et fait gage de bonne gestion devant tout investisseur prié ou institutionnel. Il engage tous ceux qui le signent et ne peut être modifié qu’à l’unanimité. Il joue ainsi le rôle de feuille de route, de garde-fou et permet de structurer les relations entre actionnaires.  Quand préférer un document similaire ?  Le Pacte d’Actionnaires n’est substituable à aucun autre document juridique. Si tout comme les statuts il permet de gérer les modalités d’administration de la société, le pacte d’actionnaires se distinguent par sa confidentialité, et la spécificité des clauses qu’il peut comporter pour administrer l’actionnariat au sein de l’entreprise. Un pacte d’actionnaire peut être mis en place à plusieurs moments de la vie d’une société : Lors de sa création, lors d’une levée, ou lors d’une cession. Il garantit la liquidité de la société tout en protégeant à la fois investisseurs et fondateurs.  Les points essentiels   Le Pacte d’Actionnaire est un outil extrêmement adaptable : Si aucune clause n’est obligatoire, les plus importantes traitent de :
  • Les modalités de nomination des dirigeants ainsi que leur rémunération
  • La distribution des dividendes
  • La politique d’investissement
  • Le conseil d’administration et sa composition
  • Les conditions d’entrées et de sortie du capital
 L’ensemble de ces clauses doit être négocié entre actionnaires, car une fois signé, le document engage l’ensemble des parties jusqu’à modification, à l’unanimité. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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ALTO AVOCATS

Le modèle proposé de 13 pages, complet et anonymisé, a été rédigé par Maître Gary YOUNES, Avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit des affaires, du droit de la concurrence et du droit des nouvelles technologies. Pourquoi utiliser ce Pacte d’Actionnaires ?  Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents actionnaires et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’actionnaires est un élément essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein de celle-ci. Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion. Ce Pacte d’Actionnaires rédigé par notre avocat partenaire vous permettra de sécuriser vos actifs et de garantir les intérêts de la société et des actionnaires tout au long de la vie de votre société. Quels sont les avantages d’un pacte d’actionnaires ?  Un Pacte d’Actionnaires, contrairement aux statuts est un document confidentiel. Totalement personnalisable il permet de refléter fidèlement l’organisation interne souhaitée par les associés et fait gage de bonne gestion devant tout investisseur prié ou institutionnel. Il engage tous ceux qui le signent et ne peut être modifié qu’à l’unanimité. Il joue ainsi le rôle de feuille de route, de garde-fou et permet de structurer les relations entre actionnaires. Quand préférer un document similaire ? Le Pacte d’Actionnaires n’est substituable à aucun autre document juridique. Si tout comme les statuts il permet de gérer les modalités d’administration de la société, le pacte d’actionnaires se distinguent par sa confidentialité, et la spécificité des clauses qu’il peut comporter pour administrer l’actionnariat au sein de l’entreprise. Un pacte d’actionnaire peut être mis en place à plusieurs moments de la vie d’une société : Lors de sa création, lors d’une levée, ou lors d’une cession. Il garantit la liquidité de la société tout en protégeant à la fois investisseurs et fondateurs.  Les points essentiels   Le Pacte d’Actionnaire est un outil extrêmement adaptable : Si aucune clause n’est obligatoire, les plus importantes traitent de :
  • Les modalités de nomination des dirigeants ainsi que leur rémunération
  • La distribution des dividendes
  • La politique d’investissement
  • Le conseil d’administration et sa composition
  • Les conditions d’entrées et de sortie du capital
L’ensemble de ces clauses doit être négocié entre actionnaires, car une fois signé, le document engage l’ensemble des parties jusqu’à modification, à l’unanimité. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
99,00 HT

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Gary Younes Avocat

La cession est l'opération juridique par laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). Ce document complet et anonymisé de 11 pages expose la forme qu'un protocole de cession d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale doit prendre. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
199,00 HT

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