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Ce document complet et anonymisé de 15 pages expose le statut du photographe s'étant vu confier une mission par une société, ainsi que la nature de leur relation contractuelle. L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.

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Dans ce « Kit-Agent commercial », vous trouverez : - un modèle de contrat d’agent commercial, qui vous permet de faire appel aux diverses services d’un agent commercial afin de développer l’activité de l’entreprise en accroissant la clientèle. -une lettre de l’agent commercial confirmant les conditions du mandat - un contrat de représentant multicarte. Ce kit complet et anonymisé de 12 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Pourquoi utiliser ce kit agent commercial ? Vous souhaitez faire appel à un agent commercial pour négocier vos contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services ? Le kit d’agent commercial est fait pour vous ! Ce kit complet vous permet d’encadrer dans les moindres détails les modalités du mandat que vous allez confier à votre agent. L’agent commercial est un mandataire dont l’objectif premier est d’utiliser son réseau et ses compétences pour augmenter la clientèle de l’entreprise mandante. S’il peut intervenir dans de nombreux domaines, il est impossible de mandater un agent commercial dans les secteurs de l’assurance, de la publicité, de la banque ou du voyage. Quels sont les avantages d’un kit agent commercial ? Pour une entreprise, recourir aux services d’un agent commercial présente de nombreux avantages : faible coûts de recrutement, de ventes, de gestion, non concurrence… C’est pourquoi cette solution est souvent préférée au recrutement d’un commercial salarié, dont le statut ne permet pas la même agilité et la même responsabilité pour un employeur. Ce kit, composé de trois documents essentiels vous permet de débuter cette relation contractuelle complexe en toute sérénité. Il est composé de trois documents à compléter : Un modèle de contrat d’agent commercial Une lettre de l’agent commercial confirmant les conditions du mandat Un contrat de représentant multicarte Quand préférer un document similaire ? Parce que l’agent commercial est indépendant, il se distingue, comme nous l’avons vu, du commercial salarié par l’absence de lien de subordination à l’égard de l’entreprise qui le mandate. Bénéficiant d’une grande liberté, ses obligations se retrouvent inscrites dans le mandat. Si vous souhaitez créer un poste spécifique et de long terme dans votre entreprise pour développer votre département commercial, préférez à ce kit, un contrat de travail. Openflow et ses avocats partenaires vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de travail avec le CDD Openflow et le CDI Openflow. Les points essentiels La cessation du contrat d’agent commercial donne droit à ce dernier au versement d’une indemnité compensatrice, « l’indemnité de clientèle ». Cette indemnité est due au terme du contrat. Les seuls cas où l’indemnité ne saurait être perçue, serait en cas de faute grave de l’agent, de cession de l’accord à un tiers, ou de fin de contrat à l’initiative de l’agent. Avant d’entamer toute relation commerciale, assurez-vous que la personne que vous souhaitez mandater en tant qu’agent commercial est habilitée à remplir ses fonctions (immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux).

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Ce contrat de commande est un contrat d’entreprise par lequel une personne (l’auteur) s’oblige, contre rémunération, à exécuter pour l’autre partie (le producteur) un travail déterminé de façon indépendante. Le contrat de cession de droits, quant à lui, permet à une personne (l'auteur) de céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés. Ce document, rédigé par un juriste en entreprise, est anonymisé et est adaptable en fonction de l'espèce (type de jeu multimédia, support d'exploitation, marchés de distribution, territoires...).

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Pourquoi élaborer un contrat de cession de droits d'auteur au forfait ? Vous souhaitez exploiter les droits d’un auteur et le rémunérer au forfait ? Ce document juridique est fait pour vous. Quand l’auteur cède les droits qu’il détient sur une œuvre, il en attend la plupart du temps une rémunération. Cette rémunération est en principe proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Par exception, cette rémunération peut être forfaitaire seulement s’il est impossible de procéder à une rémunération proportionnelle. Par exemple, si la base de calcul n’est pas déterminable ou si l’œuvre ne dégage pas de recettes. Comment élaborer un contrat de cession de droits d'auteur? Seulement dans les cas où il sera impossible de procéder à une rémunération proportionnelle, la cession des droits d’auteur pourra se faire de manière forfaitaire. A ce titre, le contrat de cession devra nécessairement être écrit et respecter certaines formalités. En effet, pour que le contrat soit valide, celui-ci devra mentionner les types de droits cédés et la délimitation du domaine d’exploitation notamment quant à la durée et l’étendue des droits cédés. Si l’une de ces mentions n’apparait pas dans le contrat, l’acte de cession encourt la nullité et le cessionnaire (celui à qui l’auteur cède ses droits) est susceptible de faire l’objet d’une action en contrefaçon. Enfin, lorsque l’auteur est rémunéré au forfait, il peut demander en justice la révision de ce forfait lorsqu’il estime qu’il subit, du fait de son montant, un préjudice dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre. C’est pour cela qu’il est essentiel de demander le conseil d’un professionnel afin d’éviter toute action en justice qui pourrait faire tomber le contrat. Quand préférer un document similaire ? Le contrat de cession de droit d’auteur au forfait est comparable à bien des égards au contrat de cession de droit d’auteur avec rémunération proportionnelle. Le taux de la rémunération proportionnelle est laissé à la volonté des parties, il n’existe pas de minimum légal. Ce taux peut donc être unique, progressif, être accompagné d’un fixe ou d’avances ou se référer aux usages professionnels. En revanche, contrairement à la possibilité offerte à l’auteur rémunéré au forfait de demander la révision du contrat, dans l’hypothèse d’une rémunération proportionnelle, l’auteur ne pourra pas renégocier le pourcentage ni demander la révision du contrat, sauf si une clause de révision a été intégrée au contrat. Points essentiels Recourir à une rémunération forfaitaire est une exception au principe de la rémunération proportionnelle, autorisée seulement dans certains cas. Une rémunération proportionnelle en annuité forfaitaire peut être prévue dans certaines conditions. L’auteur rémunéré au forfait peut demander la révision de son contrat s’il estime qu’il subit un préjudice. L’auteur rémunéré de manière proportionnelle ne pourra le faire que si une clause de révision est intégrée au contrat. Pourquoi choisir Openflow? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de contrat de cession de droit d’auteur au forfait vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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Le contrat de cession de droits permet à une personne (l’auteur) de céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés. Le modèle proposé de 3 pages, complet et anonymisé, a été rédigé par Maître Gary YOUNES, Avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit des affaires, du droit de la concurrence et du droit des nouvelles technologies. Pourquoi utiliser un contrat de cession de droits d’auteur ? Un projet d’entreprise nécessite souvent la collaboration de plusieurs acteurs : Développeurs, graphistes, prestataires, stagiaires et associés. Chacune des œuvres créées par un auteur est protégée par un droit de propriété intellectuelle. Mais qu’est-ce qu’une œuvre ? Celle-ci peut aussi bien prendre la forme d’un contenu textuel, audiovisuel, sonore, graphique, que d’une œuvre artistique ou d’un logiciel. Pour que l’entreprise puisse obtenir ces droits de propriété intellectuelle et donc exploiter les créations de chaque contributeur, il est nécessaire de formaliser l’acquisition de ces droits par un contrat de cession de droits d’auteur. Quels sont les avantages d’un contrat de cession de droits ? Le contrat de cession de droits, en tant qu’acte juridique de gré à gré, formalise la cession des droits d’auteur en contrepartie d’une certaine somme d’argent et dans des conditions négociées entre partie (durée, territoire, étendue de la cession, garantie, etc). L’auteur qui cède ces droits, bien que conservant un droit moral (paternité, droit au retrait, droit de divulgation, et de repentir) sur sa création, accorde ainsi à l’ayant-droit le droit exclusif d’exploiter et de redistribuer son œuvre. Sans ce contrat, tous droits sur une création sont réputés appartenir au seul auteur, à l’exception faite d’une création réalisée dans le cadre d’un contrat de travail par un salarié. Le contrat de cession de droit est donc indispensable pour exploiter légalement les créations (logiciels, contenus, solutions innovantes, œuvres) d’un auteur. Quand préférer un document similaire ? Un contrat de cession de droit ne doit pas être confondu avec un contrat de licence de droit qui induit un partenariat entre l’auteur et le tiers autorisé à utiliser les droits. Dans un contrat de licence de droits de propriété intellectuelle, l’auteur reste propriétaire de son œuvre et concède une utilisation non exclusive de cette dernière à un licencié sous la forme d’une location. Commment choisir ? Un contrat de licence de droit peut être adapté si l’auteur des œuvres que vous souhaitez exploiter pour votre entreprise ne souhaite pas être dépossédé de ces droits patrimoniaux. Openflow vous accompagne dans la rédaction de votre contrat de licence de droits de propriété intellectuelle avec la licence de droits de propriété intellectuelle Openflow et la licence de marque Openflow. Les points essentiels Pour toute oeuvre, tant qu’un contrat de cession de droits d’auteur n’a pas été formalisé entre les parties, les droits moraux et patrimoniaux appartiennent au seul auteur. Ainsi, en exploitant des œuvres (site web, contenus textuels, graphiques, audio, etc…) créés par des tiers sans avoir obtenu une cession formalisée, l’exploitant s’expose au risque d’être attaqué pour contrefaçon d’une œuvre.    

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Pourquoi utiliser un mandat de gestion locative ? Vous êtes propriétaire et vous souhaitez déléguer la gestion locative de votre bien à un professionnel ? Le mandat de gestion locative est fait pour vous ! Le mandat de gestion locative permet en effet à un propriétaire de déléguer tout ou partie des démarches liées à la location de son bien à un professionnel. Ce document juridique vous permet de résilier ce contrat. Pourquoi résilier un mandat de gestion locative ? Le mandat de gestion locative est un contrat de mandat. En droit commun du mandat, la résiliation est en principe libre et sans frais. En pratique, un préavis doit être respecté et à défaut, des frais de résiliation sont souvent dus. Le mandat de gestion locative peut également être résilié en cas de faute justifiée du gestionnaire et au terme de la durée initiale prévue si le mandataire n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard du mandant (le propriétaire). Points essentiels Le propriétaire peut mettre fin au contrat de mandat s’il n’est pas satisfait de la prestation du mandataire. Dans ce cas, il doit respecter les conditions stipulées dans le contrat pour procéder à la résiliation (préavis et durée). Si le mandataire a commis une faute dans l’exercice de sa mission, le propriétaire est en droit de résilier le mandat sans respecter un préavis et les stipulations contenues dans le contrat. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de lettre de résiliation d’un mandat de gestion locative vous permet de procéder à la résiliation du contrat de mandat. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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immobilier

Pourquoi informer le locataire de la vente du local commercial ? Vous êtes un propriétaire louant un local à usage commercial et vous souhaitez le vendre ? Ce document juridique est fait pour vous ! Il est obligatoire d’informer votre locataire car il dispose d’un droit de préemption sur le bien. Comment informer le locataire de la vente du local commercial ? Le propriétaire doit informer le locataire qu’il souhaite vendre le local commercial par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Dans cette lettre, le propriétaire doit indiquer le prix et les conditions de la vente ainsi qu’un texte obligatoire que vous retrouvez dans ce modèle. Elle a la valeur d’une offre de vente au profit du locataire. Le propriétaire peut émettre une nouvelle offre au locataire à condition qu’elle soit plus avantageuse. Cette nouvelle offre est valable 1 mois à compter de sa réception. Si le locataire accepte l’offre, la vente doit être réalisée dans les 2 mois ou à 4 mois si le locataire souhaite recourir à un prêt. Points essentiels En cas de non respect des règles par le bailleur, la vente peut être remise en question. Le droit de préemption n’est pas applicable à certaines ventes de locaux commerciaux ou artisanaux. Si la vente n’a pas lieu à l’expiration du délai de 2 mois ou de 4 mois, l’acceptation de l’offre de vente n’est plus valable. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle complet permet d’informer le locataire de la vente d’un local commercial. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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Sébastien Avallone

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Pourquoi établir une quittance de loyer ? Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez à un tiers et souhaitez établir une quittance de loyer pour votre locataire ? Ce document juridique est fait pour vous ! La quittance de loyer se définie comme un document remis gratuitement par un propriétaire à un locataire qui atteste que ce dernier a payé un loyer sur une période déterminée. La délivrance d’une quittance de loyer par le propriétaire n’est pas obligatoire. Cette obligation nait dès lors que le locataire en fait la demande. En effet, ce dernier peut en avoir besoin pour ouvrir certains droits comme les aides au logement gérées par la CAF. Comment établir une quittance de loyer ? La rédaction d’une quittance de loyer doit répondre à quelques formalités ne nécessitant pas de connaissances juridiques approfondies. En effet, seules quelques mentions obligatoires doivent y apparaitre : les nom, prénom et adresse complète du bailleur, les nom, prénom et adresse complète du locataire, la période correspondant au règlement effectué, le montant total des sommes versées et sa composition (loyer, charges etc.) ainsi que le détail des charges (provisions sur charges, dépenses forfaitaires, régularisation etc.). Points essentiels Dès qu’une demande de quittance de loyer est effectuée, le propriétaire a l’obligation de la délivrer au locataire à condition que ce dernier soit à jour dans le paiement de ses loyers et de ses charges. L’obligation de délivrer une quittance de loyer s’impose au propriétaire même si un règlement par chèque ou par virement bancaire sont considérés comme des moyens de preuve au même titre qu’une quittance. Si le propriétaire refuse de délivrer une quittance de loyer, celui-ci s’expose à devoir au locataire des dommages et intérêts. Si le paiement du loyer par le locataire n’a été que partiel, le propriétaire devra seulement délivrer un reçu de paiement partiel de loyer. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de quittance de loyer vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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Pourquoi établir un contrat de bail de location de parking ? Vous possédez un parking et souhaitez le louer ? Ce document juridique est fait pour vous ! Les parkings sont des biens immobiliers qui sont peu voire pas du tout exploités. Or, la demande évolue de manière exponentielle, en particulier dans les grandes agglomérations. De ce fait, la location d’un parking est un investissement qui peut s’avérer très rentable. Comme toutes les locations, celle d’un parking nécessite la rédaction d’un bail de location. En revanche les règles régissant ce type de location sont assez souples. Comment rédiger un contrat de bail de location de parking ? Comme il l’a été évoqué précédemment, la location d’une place de parking n’est soumise à aucune règlementation spécifique. Par simple contrat, il est donc possible de louer son parking. En effet, une telle location est principalement gouvernée par la liberté des parties qui peuvent notamment établir les clauses de durée et de résiliation du bail à leur convenance. En revanche, il est impératif de respecter quelques règles afin de donner au bailleur les moyens de se défendre efficacement face à l’éventuelle défaillance du locataire. En effet, il conviendra notamment de mentionner dans le contrat le montant du loyer, les conditions de la révision du loyer et les modalités de résiliation (courrier, délai de préavis etc.). Même si ces clauses peuvent être librement négociées par les parties, il est essentiel de les préciser dans le contrat. Points essentiels Si le parking fait l’objet d’une copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété ne vous interdise pas de louer ce local à un tiers. Si vous êtes locataire d’une place de parking, il vous sera possible de procéder à la sous-location de l’emplacement seulement dans le cas où le propriétaire vous aura donné au préalable son accord écrit. Les règles régissant le contrat de bail de sous-location d’un logement à usage d’habitation s’appliquent de la même manière pour la sous-location d’un contrat de bail de location de parking (montant du loyer n’excédant pas celui du contrat principal par exemple). Pensez à vérifier que le véhicule qui va être garé dans le parking faisant l’objet de la location soit assuré. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de contrat de bail de location de parking vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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Les présentes Conditions Générales de prestations de services constituent l’accord régissant, pendant sa durée, la relation entre un prestataire et ses clients.  

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Pourquoi rédiger un contrat d’agent commercial ? Vous êtes une société et cherchez à mandater un professionnel afin développer votre activité professionnelle à moindre coup ? Le contrat d’agent commercial est fait pour vous ! L’agent commercial est chargé de négocier, et éventuellement conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de ladite entreprise. Ce document juridique permet de formaliser cette relation professionnelle. Quels sont les avantages d’un contrat d’agent commercial ? L’agent commercial est un mandataire dont l’objectif premier est d’utiliser son réseau et ses compétences pour augmenter la clientèle de l’entreprise mandante. Il permet notamment de développer son activité à l’étranger à moindre coût. En effet, il perçoit une commission sur le chiffre d’affaires encaissé en guise de rémunération. Il n’est donc pas rémunéré s’il ne réalise pas de chiffre d’affaires. Ainsi, faire appel à un agent commercial permet d’appréhender au mieux la situation économique et commerciale du marché. Quand préférer un document similaire ? Le contrat d’agent commercial est un contrat de mandat spécifique. Si vous souhaitez seulement mandater un professionnel, vous pouvez conclure un simple contrat de mandat. Openflow vous propose un document juridique adapté à ce cas particulier : contrat de mandat Openflow. Points essentiels La résiliation d’un contrat d’agent commercial est particulière en ce sens que le contrat d’agent commercial est assimilé à un contrat de mandat d’intérêt commun. Ainsi, au moment de la rupture du contrat commercial, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en vertu de l’article L134-12 du code de commerce. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser. Le présent document offre un modèle de résiliation du contrat d’agent commercial. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence.

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Une lettre de relance de factures impayées permet de rappeler à votre client qu’il doit vous verser une somme pour un travail effectué. Cette procédure, non obligatoire, est toutefois encouragée avant de passer par une procédure judiciaire.  

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Une entreprise qui souhaite cesser son activité, sans pour autant avoir accumulé des dettes qu’elle serait incapable de payer, peut se mettre en cessation d’activité et choisir soit de rester en sommeil pendant quelques temps, soit de se faire radier du fichier du registre de commerce. C’est bien pour cette deuxième solution que les documents joints ont été utilisés pour certains de mes clients. L’entreprise doit effectuer les opérations qui permettent de réaliser son actif et de régler toutes ses dettes avant de pouvoir procéder à la clôture définitive de ses comptes, et de pouvoir ainsi dissoudre l’entreprise. Cette radiation est appelée dissolution anticipée suivie d’une liquidation amiable. La dissolution d'une société est la première étape marquant la fin de la vie de la personne morale. Juridiquement, la fin de la vie de la personne morale est parfaite lorsque la procédure de liquidation est complète. Cependant, pour être liquidée la société doit d'abord être dissoute.

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