Voici les 11 résultats

La cession de droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial. Ce modèle complet et anonymisé de 10 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Ce modèle de cession de parts part du postulat que la cession s'opère entre deux personnes physiques, mais bien d'autres cas sont envisageables et les modalités de cession devront alors être ajustées au cas par cas. C'est pourquoi il est recommandé d'avoir recours à un professionnel du droit. En outre, la cession de parts est un acte important et ne saurait être pris à la légère, tant au niveau de ses conséquences fiscales que sociétales. Alto Avocats vous offre le meilleur modèle possible pour votre contrat. Pourquoi utiliser un acte de cession de parts sociales ? Les parts sociales sont des titres de propriété divisant le capital d’une entreprise. Si les sociétés sont dites par action (SA, SAS, SASU) ces titres de propriétés sont des actions. Pour une société commerciale comme la SARL, on parle alors de parts sociales. Ces titres donnent droit à leur propriétaire de toucher des dividendes et/ou de participer à la vie administrative de leur société. Là s’arrête les similitudes, car actions et parts sociales ne se transmettent pas de la même manière. En effet, si la transmission d’actions dans une société par action est a priori libre, celle dans une société commerciale est extrêmement normée. Un acte de cession permet de formaliser la procédure. Il peut s’agir soit d’un acte notarié, soit d’un acte sous seing privé (entre les parties, et signées par elles). Quand préférer un document similaire ? Si votre société n’est pas une société commerciale, mais une société par actions (SA, SAS, SASU) vous ne cédez pas des parts sociales mais des actions. Openflow vous accompagne dans la rédaction de votre acte, avec l’acte de cession d’actions Openflow. Les points essentiels Avant de rédiger votre acte de cession d’action, il est nécessaire de vérifier certains points au préalable :
  • Ressortez les statuts et vérifier les clauses qui pourraient éventuellement faire barrage à une cession de parts sociales : Clause d’agrément, clause d’incessibilité des parts, clause de préemption, clause d’inaliénabilité…
  • En cas de silence des statuts, vérifiez l’existence d’un pacte d’associés et de clauses similaires.
Ce n’est qu’après avoir vérifié qu’aucune clause ne pourrait faire obstacle à votre acte que vous pouvez entamer une procédure de cession de parts sociales. Votre acte de cession comprend une série de clauses essentielles :
  • La désignation de l’ancien et du nouveau titulaire des parts
  • La quantité et la valeur nominale des parts cédées
  • Le prix de la cession et les modalités de paiement
  • La date d’exécution de l’acte.
Une fois l’acte rédigé, il faudra vous acquitter de formalités en notifiant l’acte de cession à la société : Le dépôt d’original qui devra être accepté par le gérant à travers un acte authentique est indispensable. L’acte pourra alors être opposables aux tiers. Il est ensuite nécessaire d’enregistrer l’acte de cession aux impôts pour s’acquitter des obligations fiscales relatives à l’acquisition de titres de propriété dans une société commerciale. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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ALTO AVOCATS

Le contrat de cession de droits permet à une personne (le cédant) de transférer à une autre (le cessionnaire) tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés. Le modèle proposé expose comment le cessionnaire acquiert la propriété, à titre exclusif, des droits d’exploitation de la base de données détenue par le cédant. Complet et anonymisé, il a été rédigé par le cabinet d'avocats ORIAMEDIA, spécialiste du droit des médias et de la propriété intellectuelle. L’équipe conseille des opérateurs (groupes, industriels, start up) intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital, notamment. Elle est amenée quotidiennement à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte.
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Oria Media

En droit, la clientèle peut être composée de particuliers ou de professionnels. Le client reçoit un bien ou un service de la part d'une entreprise en contrepartie du versement d'une somme d'argent. Le contrat de cession de clientèle permet ainsi de transférer un potentiel de clients. Ce document complet et anonymisé de 5 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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Les droits d'auteur, pour être exploités, doivent être cédés à titre gratuit ou onéreux, au moyen d'un contrat de cession. Au titre de cette cession, l'acquéreur des droits dispose du pouvoir de diffuser une oeuvre pour sa commercialisation. La cession comprend généralement le droit de reproduction et de représentation de l'oeuvre, les droits dits secondaires, ainsi que les droits d'utilisation dérivée. La cession des droits d'auteur au forfait concerne la participation d'un auteur à la création d'une oeuvre (dans le modèle il s'agit d’une œuvre cinématographique), sans qu'elle en constitue un élément essentiel. Ce modèle de 12 pages, complet et anonymisé, a été rédigé par le cabinet d’avocats ORIAMEDIA, spécialiste du droit des médias et de la propriété intellectuelle. L’équipe conseille des opérateurs (groupes, industriels, start up) intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital, notamment. Elle est amenée quotidiennement, à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte. Pourquoi utiliser un contrat de cession de droits d’auteur ? Un projet d’entreprise nécessite souvent la collaboration de plusieurs acteurs : Développeurs, graphistes, prestataires, stagiaires et associés. Chacune des œuvres créées par un auteur est protégée par un droit de propriété intellectuelle. Mais qu’est-ce qu’une œuvre ? Celle-ci peut aussi bien prendre la forme d’un contenu textuel, audiovisuel, sonore, graphique, que d’une œuvre artistique ou d’un logiciel. Pour que l’entreprise puisse obtenir ces droits de propriété intellectuelle et donc exploiter les créations de chaque contributeur, il est nécessaire de formaliser l’acquisition de ces droits par un contrat de cession de droits d’auteur. Quels sont les avantages d’un contrat de cession de droits ? Le contrat de cession de droits, en tant qu’acte juridique de gré à gré, formalise la cession des droits d’auteur en contrepartie d’une certaine somme d’argent et dans des conditions négociées entre partie (durée, territoire, étendue de la cession, garantie, etc). L’auteur qui cède ces droits, bien que conservant un droit moral (paternité, droit au retrait, droit de divulgation, et de repentir) sur sa création, accorde ainsi à l’ayant-droit le droit exclusif d’exploiter et de redistribuer son œuvre. Sans ce contrat, tous droits sur une création sont réputés appartenir au seul auteur, à l’exception faite d’une création réalisée dans le cadre d’un contrat de travail par un salarié. Le contrat de cession de droit est donc indispensable pour exploiter légalement les créations (logiciels, contenus, solutions innovantes, œuvres) d’un auteur. Quand préférer un document similaire ? Un contrat de cession de droit ne doit pas être confondu avec un contrat de licence de droit qui induit un partenariat entre l’auteur et le tiers autorisé à utiliser les droits. Dans un contrat de licence de droits de propriété intellectuelle, l’auteur reste propriétaire de son œuvre et concède une utilisation non exclusive de cette dernière à un licencié sous la forme d’une location. Commment choisir ? Un contrat de licence de droit peut être adapté si l’auteur des œuvres que vous souhaitez exploiter pour votre entreprise ne souhaite pas être dépossédé de ces droits patrimoniaux. Openflow vous accompagne dans la rédaction de votre contrat de licence de droits de propriété intellectuelle avec la licence de droits de propriété intellectuelle Openflow et la licence de marque Openflow. Les points essentiels Pour toute oeuvre, tant qu’un contrat de cession de droits d’auteur n’a pas été formalisé entre les parties, les droits moraux et patrimoniaux appartiennent au seul auteur. Ainsi, en exploitant des œuvres (site web, contenus textuels, graphiques, audio, etc…) créés par des tiers sans avoir obtenu une cession formalisée, l’exploitant s’expose au risque d’être attaqué pour contrefaçon d’une œuvre.    
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Oria Media

Ce contrat de commande est un contrat d’entreprise par lequel une personne (l’auteur) s’oblige, contre rémunération, à exécuter pour l’autre partie (le producteur) un travail déterminé de façon indépendante. Le contrat de cession de droits, quant à lui, permet à une personne (l'auteur) de céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés. Ce document, rédigé par un juriste en entreprise, est anonymisé et est adaptable en fonction de l'espèce (type de jeu multimédia, support d'exploitation, marchés de distribution, territoires...).
La cession est l’opération juridique par laquelle la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens ou d’un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). Ce document complet et anonymisé de 4 pages constitue un modèle d'avenant au protocole de cession d'un laboratoire. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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Ce document complet et anonymisé de 5 pages expose la forme qu'une offre de reprise de fonds de commerce d'un restaurant doit prendre. Cédric DUBUCQ est avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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Ce modèle complet et anonymisé de 7 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Pourquoi utiliser ce Pacte d’Actionnaires ? Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents actionnaires et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’actionnaires est un élément essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein de celle-ci. Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion. Ce Pacte d’Actionnaires rédigé par notre avocat partenaire vous permettra de sécuriser vos actifs et de garantir les intérêts de la société et des actionnaires tout au long de la vie de votre société. Quels sont les avantages d’un pacte d’actionnaires ? Un Pacte d’Actionnaires, contrairement aux statuts est un document confidentiel. Totalement personnalisable il permet de refléter fidèlement l’organisation interne souhaitée par les associés et fait gage de bonne gestion devant tout investisseur prié ou institutionnel. Il engage tous ceux qui le signent et ne peut être modifié qu’à l’unanimité. Il joue ainsi le rôle de feuille de route, de garde-fou et permet de structurer les relations entre actionnaires. Quand préférer un document similaire ? Le Pacte d’Actionnaires n’est substituable à aucun autre document juridique. Si tout comme les statuts il permet de gérer les modalités d’administration de la société, le pacte d’actionnaires se distinguent par sa confidentialité, et la spécificité des clauses qu’il peut comporter pour administrer l’actionnariat au sein de l’entreprise. Un pacte d’actionnaire peut être mis en place à plusieurs moments de la vie d’une société : Lors de sa création, lors d’une levée, ou lors d’une cession. Il garantit la liquidité de la société tout en protégeant à la fois investisseurs et fondateurs. Les points essentiels  Le Pacte d’Actionnaire est un outil extrêmement adaptable : Si aucune clause n’est obligatoire, les plus importantes traitent de :
  • Les modalités de nomination des dirigeants ainsi que leur rémunération
  • La distribution des dividendes
  • La politique d’investissement
  • Le conseil d’administration et sa composition
  • Les conditions d’entrées et de sortie du capital
L’ensemble de ces clauses doit être négocié entre actionnaires, car une fois signé, le document engage l’ensemble des parties jusqu’à modification, à l’unanimité. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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  Ce document, rédigé par Alto Avocats et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce. Pourquoi utiliser ce Pacte d’Actionnaires ? Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents actionnaires et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’actionnaires est un élément essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein de celle-ci. Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion. Ce Pacte d’Actionnaires rédigé par notre avocat partenaire vous permettra de sécuriser vos actifs et de garantir les intérêts de la société et des actionnaires tout au long de la vie de votre société. Quels sont les avantages d’un pacte d’actionnaires ? Un Pacte d’Actionnaires, contrairement aux statuts est un document confidentiel. Totalement personnalisable il permet de refléter fidèlement l’organisation interne souhaitée par les associés et fait gage de bonne gestion devant tout investisseur prié ou institutionnel. Il engage tous ceux qui le signent et ne peut être modifié qu’à l’unanimité. Il joue ainsi le rôle de feuille de route, de garde-fou et permet de structurer les relations entre actionnaires.  Quand préférer un document similaire ?  Le Pacte d’Actionnaires n’est substituable à aucun autre document juridique. Si tout comme les statuts il permet de gérer les modalités d’administration de la société, le pacte d’actionnaires se distinguent par sa confidentialité, et la spécificité des clauses qu’il peut comporter pour administrer l’actionnariat au sein de l’entreprise. Un pacte d’actionnaire peut être mis en place à plusieurs moments de la vie d’une société : Lors de sa création, lors d’une levée, ou lors d’une cession. Il garantit la liquidité de la société tout en protégeant à la fois investisseurs et fondateurs.  Les points essentiels   Le Pacte d’Actionnaire est un outil extrêmement adaptable : Si aucune clause n’est obligatoire, les plus importantes traitent de :
  • Les modalités de nomination des dirigeants ainsi que leur rémunération
  • La distribution des dividendes
  • La politique d’investissement
  • Le conseil d’administration et sa composition
  • Les conditions d’entrées et de sortie du capital
 L’ensemble de ces clauses doit être négocié entre actionnaires, car une fois signé, le document engage l’ensemble des parties jusqu’à modification, à l’unanimité. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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La cession est l'opération juridique par laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). Ce document complet et anonymisé de 11 pages expose la forme qu'un protocole de cession d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale doit prendre. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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