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La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial. Ce document juridique permet de céder votre droit au bail.

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Si vous posséder une entreprise ayant adopté la forme sociale d’une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, vous êtes titulaires d’actions. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de vos actions.  

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Un contrat de cession de marque est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque cède ses droits sur la marque à un tiers en contrepartie d’une rémunération.    

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Le contrat de cession de droits permet à une personne (le cédant) de transférer à une autre (le cessionnaire) tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés.  

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Le contrat de cession de droits d'auteur permet à l’auteur, le cédant, de céder toute ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’oeuvre à un cessionnaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés.

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Gary Younes Avocat

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Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents associés et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d'associés est un élément essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein de celle-ci.

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Ce document est indispensable pour pouvoir constituer une société par actions, même simplifiée.

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Durant votre activité professionnelle, vous aurez forcément besoin d'éditer des factures. Ce document est fait pour vous !

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Si vous êtes susceptibles de fournir des produits ou d'exécuter des prestations de services durant votre activité professionnelle, vous aurez besoin de ce document juridique rédigé par un avocat.

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Vous êtes dirigeant d'une société mais vous n'êtes pas propriétaire du lieu où vous souhaitez établir votre activité professionnelle ? Ce document rédigé par un avocat est fait pour vous !

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Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale avec d’autres associés ? En optant pour une Société par Actions Simplifiée, vous choisissez la forme sociale la plus souple pour votre entreprise.

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Vous êtes amenés à traiter les données personnelles de vos clients? Ce document est fait pour vous !

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Yann Le Targat

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Vous êtes victime d'un acte de contrefaçon ? Avant d'engager toute action en justice, il convient d'envoyer une mise en demeure au contrefacteur. Ce document est fait pour vous !

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