Le prélèvement à la source :

les points essentiels

Annoncé par la loi de finance pour 2017, le prélèvement à la source vient remplacer le système actuel de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source bouleverse alors la fiscalité des particuliers. Des enjeux politique, économique et sociaux en sont la cause. Mais il suscite surtout l’inquiétude des contribuables. Le prélèvement à la source peut prendre la forme d’une retenue à la source ou du prélèvement d’un acompte sur le compte courant du contribuable. Pour les salaires, c’est l’employeur qui se chargera de collecter l’impôt. Pour les retraités, l’impôt sera prélevé par les caisses de retraite. Quant aux gérants d’entreprises ou indépendants ou aux titulaires de droits d’auteurs, un acompte sera prélevé sur leur compte courant. Le salarié devra lui-même indiquer un changement de situation professionnelle ou personnelle en ligne sur son compte personnel.

Salariés ou non, tous les contribuables sont concernés par le prélèvement à la source. Comme tout un chacun, vous devez certainement vous poser de nombreuses questions concernant cette réforme. Réalisé grâce aux principales inquiétudes des contribuables, cet article expose ses raisons, les nouvelles modalités d’imposition, les possibilités mises en place pour gérer personnellement cette imposition ainsi que les particularités relatives à la rémunération des indépendants et des gérants soumis à l’article 62 du Code général des Impôts (CGI).

Pourquoi le prélèvement à la source a-t-il été mis en place ?

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu implique un décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Les pouvoirs publics ont tenté modifier progressivement l’impôt sur le revenu sans réussir à pallier ses réels problèmes.

L’impôt sur le revenu entraînait notamment des difficultés financières pour le contribuable devant constituer une épargne afin de payer l’année suivante. Ce décalage pouvait même lui être préjudiciable lors de changements particuliers de situation, en cas de décès, de séparation ou de chômage par exemple.

Le prélèvement à la source permet d’adapter l’imposition à la situation réelle du contribuable. L’impôt sera ainsi acquitté au moment où le contribuable touchera ses revenus. Il permet ainsi de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

Les revenus concernés.

Avant la réforme, le contribuable devait déclarer ses revenus dans les catégories correspondantes. Parmi ces catégories, étaient imposés les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, les revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices de l’exploitation agricole, les traitements et salaires, les bénéfices non commerciaux et revenus assimilés ainsi que les plus-values de cession mobilières.

Désormais, la nature des revenus est encore différenciée. Le prélèvement à la source est donc appliqué aux revenus salariaux, les revenus de retraite, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents ainsi que les revenus de « remplacement », comme les allocations chômage ou maladie. Les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ne sont pas concernés car ils sont déjà prélevés à la source.

Comment le prélèvement à la source va-t-il être mis en place ?

Aux termes de l’article 204 A 2 du Code général des Impôts, le prélèvement à la source prend la forme :

-d’une retenue à la source pour les revenus versés par des tiers, effectuée par le débiteur au moment de la perception de ses revenus puis reversée à l’administration fiscale au cours du mois ou du trimestre suivant.

-d’un acompte prélevé automatiquement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable pour les autres revenus soumis à cette forme de prélèvement. L’acompte sera prélevé sous la forme d’un échéancier mensuel ou trimestriel.

Le prélèvement à la source sera mis en place à partir du 1er janvier 2019. A compter de cette date, l’imposition sera donc étalée sur 12 mois et acquittée de manière mensuelle. Le contribuable devra déclarer ses revenus en ligne chaque année. Cette déclaration permettra d’afficher le taux de prélèvement du foyer et les deux taux individualisés pour les couples. Le contribuable devra indiquer la nature et les montants des acomptes prélevés pour chaque catégorie de revenus. Il devra également gérer ses options afin d’individualiser l’imposition.

La nature du revenu va déterminer la forme de prélèvement opérée. En vertu de l’article 204 C du Code général des Impôts, un acompte sera prélevé sur le compte bancaire du contribuable pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), les BNC (bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles (BA), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux et les pensions alimentaires.

La loi de financement rectificative annonçant le prélèvement à la source a inclus dans la catégorie des revenus soumis à l’acompte, les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI et les revenus de droit d’auteur imposés selon les règles applicables aux traitements et salaires mais ayant la nature des bénéfices non commerciaux.

La retenue à la source est donc appliquée aux salaires, aux pensions (à l’exception des pensions alimentaires) et aux rentes viagères à titre gratuit.

Comment les taux sont-ils calculés ?

L’impôt sur le revenu repose actuellement un barème progressif auquel des taux sont appliqués à chaque tranche de revenu. Ces taux varient ainsi par paliers successifs. Le quotient familial permet de personnaliser l’imposition en fonction de la situation et des charges familiales de chaque contribuable.

Avec la réforme, le taux sera également fixé d’après la déclaration des revenus de l’année précédente. Si les revenus du contribuable changent en cours d’année, le taux sera appliqué sur une assiette plus réduite donc le prélèvement sera plus faible.

Par exemple, pour un salaire net déclaré de 5000 et un taux de 10%, le prélèvement serait de 500€ par mois. Si son salaire net est abaissé à 4000€ par mois, le prélèvement sera égal à 400€ par mois.

Les conjoints peuvent opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction des revenus respectifs au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer fiscal. Ce taux personnalisé sera calculé par l’administration. Cette option est avantageuse si les contribuables ne perçoivent pas les mêmes revenus.

Dans ce cas, les collecteurs pourront récupérer le taux personnalité des contribuables avant le premier versement du revenu pour l’appliquer immédiatement afin d’éviter d’appliquer le taux neutre les premiers mois de l’année 2019.

Si le contribuable est un salarié, il peut choisir de ne pas communiquer son taux personnalisé à l’employeur. Un taux non personnalisé lui sera alors appliqué par l’employeur sur la rémunération perçue. Cette option n’est avantageuse que si le contribuable perçoit des revenus importants en plus de sa rémunération.

Le contribuable pourra choisir d’être prélevé à chaque trimestre s’il perçoit des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.

Les sanctions seront également assouplies en cas de modulation à la baisse erronée de leur taux par les contribuables. Une pénalité de 10% est en effet appliquée si le taux calculé est trop bas.

En cas de défaillance de prélèvement, les employeurs pourront être contraints d’acquitter une amende minimale de 250€.

Les indépendants feront l’objet d’un acompte mensuel ou trimestriel calculé sur les bénéfices 2017 jusqu’à septembre 2019 et sur les revenus 2018 après septembre. Les acomptes ne vont pas s’ajuster automatiquement mais pourront être actualisés en cours d’année par le contribuable en cas de changement significatif de revenus.

Le taux du prélèvement à la source ou de l’acompte appliqué aux indépendants sera actualisé chaque année en septembre à partir de septembre 2019 afin de tenir compte des changements de situation le concernant.

Les indépendants auront la possibilité de demander que la régularisation soit étalée si elle est supérieure à 300€.

Qu’est-ce que l’année de transition ?

L’année de transition concerne les revenus de 2018. En effet, en 2018, l’impôt sur le revenu est prélevé sur les revenus de 2017 et en 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé sur les revenus de 2019.

Les réductions et les crédits d’impôt acquis au titre des revenus de 2018 seront maintenus et versés lors de l’établissement du solde de l’impôt à la fin de l’été 2019. Les abattements dont le contribuable bénéficie seront également intégrés dans le taux appliqué. Une particularité concerne les services à domicile et garde d’enfant pour lesquels un acompte de crédit d’impôt sera versé à partir du premier trimestre de 2019.

Par conséquent, l’année de transition permet d’éviter un double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.

Tout au long de cette année de transition, un dispositif pédagogique est mis en place afin que les contribuables et les employeurs puissent appréhender au mieux cette réforme.

Les employeurs seront informés du taux applicable à chacun de leurs salariés dès septembre 2018 afin qu’ils puissent mettre en œuvre une préfiguration du prélèvement sur les bulletins de salaires. Ils devront ainsi préciser sur chaque bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le prélèvement avait été en vigueur. Cette simulation du prélèvement à compter d’octobre 2018 est essentielle afin d’informer le contribuable sur le montant qui aurait été prélevé si la réforme était déjà mise en œuvre.

Afin d’accompagner les employeurs dans la mise en œuvre du prélèvement, l’administration fiscale doit mettre des kits à disposition des employeurs comprenant la documentation à joindre aux bulletins de salaires.

Le calcul du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) permettra d’annuler l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018. Ce crédit d’impôt est calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus de 2018 déposée au printemps 2018. C’est à ce moment là que les contribuables prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019.

Les dirigeants et les indépendants ne bénéficient pas de ce crédit d’impôt si leurs revenus de 2018 excèdent ceux perçus les trois années précédentes sauf si leur rémunération perçue en 2019 dépasse celle de 2018.

Les revenus exceptionnels (revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, cessions de titres, etc) perçus en 2018 sont exclus de la réforme et seront imposés en 2019 selon les modalités actuelles. Le CIMR ne leur est dont pas appliqué.

Comment gérer personnellement le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source a donc été mis en place afin de pallier les difficultés financières rencontrées par le contribuable en raison du décalage entre la perception des revenus et l’imposition. Le prélèvement à la source ne modifie pas donc pas le mode de calcul de l’impôt sur le revenu mais seulement son mode de perception.

L’objectif du prélèvement à la source est donc d’établir une imposition plus adaptée à la réalité de la situation du contribuable qui pourra signaler un changement personnel ou professionnel en ligne à tout moment.

Des précisions concernant le cas particulier des rémunérations des gérants soumis à l’article 62 du CGI et des indépendants :

L’article 62 du CGI exclut les gérants minoritaires et salariés de SARL qui seront assujettis au prélèvement à la source en tant que salariés. Le prélèvement sera donc déduit de leur salaire net à payer et reversé par leur société.

Actuellement, la rémunération des gérants majoritaires de SARL, les présidents de SA (sociétés anonymes), de SAS (société anonyme simplifiée) ayant opté pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) est admise en déduction des bénéfices soumis à l’IS même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires et taxable dans la catégorie des traitements et salaires.

La réforme a choisi de les traiter en tant que non salariés. Ils n’auront donc aucun prélèvement à effectuer sur la rémunération qu’ils versent. C’est l’administration fiscale qui prélèvera chaque mois sur leur compte personnel des acomptes calculés sur la base de leur dernière déclaration de revenus.

Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) peut toutefois ne pas leur être appliqué par l’administration fiscale si leurs revenus de 2018 excèdent ceux perçus les trois années précédentes sauf si leur rémunération perçue en 2019 dépasse celle de 2018. Cette particularité est en effet causée par leur libre faculté à faire varier leur rémunération à la hausse ou à la baisse librement entraînant la perception de revenus exceptionnels. Or, les revenus exceptionnels sont exclus de la réforme et ne bénéficient pas du crédit d’impôt. Ils restent dont imposables au titre de l’année 2018.

Afin d’éviter la perception de revenus exceptionnels durant l’année 2018, ils pourront ainsi optimiser leurs impôts. Par conséquent, si la rémunération versée en 2018 n’est pas supérieure à l’une des rémunérations la plus élevée perçue au cours des trois dernières années, le crédit d’impôt permettra d’annuler l’imposition au titre de cette rémunération.

Il est donc conseillé à un dirigeant, gérant ou indépendant d’augmenter sa rémunération dans la limite des rémunérations perçues au cours des trois années précédentes et d’éviter la distribution de dividendes afin de bénéficier d’une exonération d’impôts sur les revenus de 2018. La distribution de dividendes reste en effet imposée en 2018.

Par exemple, un gérant majoritaire de SARL a perçu une rémunération de 40 000€ en 2015, 35 000 € en 2016 et 35 000€ en 2017. Il pourra augmenter sa rémunération au maximum de 40 000€ au titre de l’année 2018 en évitant la distribution de dividendes pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus de 2018.

Au titre de l’année 2018, les cotisations de retraite du gérant d’une SARL ne sont pas déductibles. Cette mesure vise à éviter que le gérant ne majore trop sa rémunération pour être exonéré d’impôt. Ces cotisations de retraite pourront toutefois être retraitées fiscalement lors du calcul de l’IS de la SARL. Par conséquent, afin d’éviter une majoration d’impôt, il convient de mettre le paiement des cotisations retraite à la charge de SARL.

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