Le financement non bancaire : les points essentiels

 

Un crédit non bancaire est un moyen de financement en dehors du circuit bancaire. Les crédits non bancaires se sont développés pour faciliter l’accès au financement aux entreprises. Les établissements bancaires leur imposent en effet souvent trop de contraintes pour obtenir un prêt. La crise financière de 2008 a également accéléré le développement des crédits non bancaires car les entreprises ont perdu confiance envers les banques. De leur côté, les autorités financières ont pris en compte l’ampleur du risque systémique. Le risque systémique peut ainsi aller jusqu’à l’effondrement du système financier en cas de défaillance des établissements financiers. Les accords de Bâle III, élaborés en fonction des conséquences tirées de la crise de 2008, imposent aux banques des règles de solvabilité et de contrôle prudentiel harmonisés au niveau mondial. Ils renforcent ainsi le niveau et la qualité des fonds propres, plafonnent l’effet de levier et mettent en place deux ratios de liquidité afin d’améliorer la gestion du risque de liquidité.

Malgré cette réforme, les contraintes exigées par les banques aux entreprises souhaitant obtenir un financement sont encore trop strictes. Les modes de financement non bancaires continuent à se développer et séduisent davantage les petites entreprises.

Pourquoi recourir à un financement non bancaire ?

Le financement non bancaire permet à des entreprises d’augmenter leurs fonds propres quand les crédits bancaires classiques sont insuffisants.

L’émergence des ces nouvelles techniques de financement concernent surtout les petites entreprises. Les petites entreprises disposent en effet d’un choix plus restreint de modes de techniques pour financer le développement de leur entreprise.

Le financement non bancaire a donc été développé pour encourager l’essor des petites entreprises.

Cette impulsion, initiée par les pouvoirs publics, est également marquée par les nouvelles technologies. Les jeunes entreprises innovantes souhaitant développer un projet innovant sont de plus en plus séduites par les initial coin offering (ICO), une technique de levées de fonds mêlant également financement participatif, réalisée sur la technologie Blockchain.

Les techniques de financement non bancaire sont donc de plus en plus facilitées et permettent constituent un financement complémentaire pour les petites entreprises.

Quelles sont les entreprises concernées ?

A titre liminaire, la loi de modernisation de l’économie de 2008 classe les entreprises en quatre groupes :

  • Les microentreprises(anciennement TPE) : ce sont des entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 170 000 euros en cas d’activité principale de vente de marchandises ou 70 000 euros en cas d’activité de prestation de services.

Fiscalement, il faut avoir opté pour le régime fiscal micro-BNC (bénéfices non commerciaux) ou micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

  • Les petites et moyennes entreprises (PME) : ce sont des entreprises ayant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan total ne dépasse pas 43 millions d’euros.
  • Les entreprises de taille moyenne (ETI) : ce sont les entreprises qui ont entre 250 et 4999 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros soit un total de bilan inférieur à 2 milliard d’euros.
  • Les grandes entreprises (GE) : ce sont les entreprises comportant plus de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un bilan supérieur à 2 milliard d’euros.

D’un point de vue pratique, les micro-entreprises entrent dans la catégorie des PME puisqu’elles ont moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel bien inférieur à 50 millions d’euros.

Si une entreprise a un effectif inférieur à 250 salariés mais un chiffre d’affaires annuel supérieur à 43 millions d’euros, elle entrera dans la catégorie des ETI.

Enfin, si une entreprise génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliards d’euros mais ne compte que 2000 salariés, elle sera quand même considérée comme une grande entreprise.

Par conséquent, il suffit qu’une entreprise réponde à au moins un des critères exposés supra pour qu’elle entre dans une des catégories.

Le financement non bancaire n’est destiné qu’aux petites entreprises, donc aux micro-entreprises, aux PME et aux ETI.

Comment recourir à un financement non bancaire ?

Le financement non bancaire peut provenir d’un financement interne ou extérieur à l’entreprise.

Les fonds propres ou les quasi-fonds propres sont des sources de financement interne à l’entreprise qui regroupent les apports en capital et en comptes courants effectués par les associés créateurs ainsi que les subventions d’investissement. Ces capitaux sont présentés au passif du bilan de l’entreprise (on parle de financements de haut de bilan). On peut avoir :

  • Le capital social: il seulement dans les sociétés car il correspond à la somme que les associés ont apportée lors de la constitution de la société. Ils sont destinés à rester de manière durable dans la société car ils ne pourront récupérer leur mise initiale qu’au jour de la liquidation de la société si un boni de liquidation peut être dégagé.
  • Les comptes courants d’associés: on les trouve aussi seulement dans les sociétés. Dans les entreprises individuelles, le compte de l’exploitant est essentiellement destiné à recevoir les fonds apportés temporairement par l’entrepreneur.

Le compte courant d’associés comporte les sommes mises à la disposition de la société par ses associés et destinées à être retirées à plus ou moins long terme (c’est pourquoi on parle de quasi-fonds propres).

Seuls les associés peuvent être titulaires de comptes courants car la loi interdit à toute personne non associée de prêter des fonds à une société.

Un compte courant d’associé peut être bloqué, à la demande d’une banque notamment, afin que les associés s’engagent à laisser une somme d’argent à la disposition de la société pour une durée définie.

S’il est rémunéré, le taux d’intérêt déductible est plafonné.  

  • Les apports de sociétés de capital-risque: ce sont des prises de participation au capital social d’une société non cotée émanant de sociétés de capital-risque espérant réaliser une plus-value à plus ou moins long terme lors de la revente de leur participation. Les sociétés de capital-risque sont généralement des filiales spécialisées d’organismes financiers ou des business angels. Les business angels sont des sociétés créées par des chefs d’entreprises souhaitant apporter leurs conseils et investir leur argent personnel dans des jeunes entreprises innovantes.
  • Les subventions d’investissement: ce sont des fonds versés par des collectivités territoriales afin d’aider les entreprises à investir. Il ne faut pas les confondre avec les subventions de fonctionnement qui aident à financer des charges d’exploitation.

Il n’est pas obligatoire de les rembourser mais des conditions peuvent être exigées afin d’en bénéficier.  

Elles sont amortissables comptablement.

Les financements non bancaires externes à l’entreprise se sont développés. On trouve désormais le crédit inter-entreprises, les crédits de mobilisation de créances commerciales et le financement participatif :

  • Le crédit inter-entreprises: il a été créé par la loi Macron du 6 août 2015. Comme son non l’indique, ce sont deux entreprises qui s’accordent un prêt entre elles. Il renvoie à la notion de délais de paiement car l’entreprise emprunteuse ne va pas payer immédiatement l’entreprise prêteuse.

Les prêts peuvent être accordés par des sociétés par actions ou des SARL dont les comptes dont l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes. Ils sont destinés aux PME et aux ETI.

Les entreprises prêteuses ne doivent effectuer ce prêt qu’à titre accessoire de leur activité principale.

En plus de cette condition, il faut que les deux entreprises aient des liens économiques. La loi précise que ce lien économique peut être caractérisé entre deux entreprises appartenant à un même groupe de sociétés ; quand une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant les deux entreprises ; quand l’entreprise emprunteuse est un sous-traitant direct ou indirect de l’entreprise prêteuse ; quand l’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse ou d’un membre de son groupe.  

Le prêt accordé doit être inférieur à 2 ans et devra être formalisé.

  • Les crédits de mobilisation de créances : ils permettent à une entreprise de céder ses créances à un établissement financier en contrepartie d’une disposition immédiate de fonds. Dans certaines éventualités, les créances ne seront pas transférées au banquier (c’est ce qu’on appelle la mobilisation économique). Dans la mobilisation juridique des créances, les créances seront transférées au banquier.

Il existe trois modes de financement de crédits de mobilisation de créances :

  • L’escompte: l’entreprise va transmettre des effets de commerce au banquier qui procède à leur paiement immédiat sous déduction des intérêts et des commissions. L’effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement.

L’escompte résulte toujours d’un accord entre le banquier et son client. Le contrat peut être ponctuel ou avoir lieu à chaque effet présenté (sachant que le banquier n’est jamais tenu d’accepter l’effet présenté).

La réalisation de l’opération va intervenir par voie d’endossement translatif car c’est à moment-là que le transfert de propriété de la créance interviendra de l’entreprise à l’établissement de crédit.

  • Le crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC) : c’est un crédit qui n’implique aucune mobilisation juridique des créances car il n’y a pas de transfert de propriété des créances. Les créances vont quand même être mobilisées auprès du banquier.

L’octroi de ce crédit suppose que le client opte pour le CMCC, que la banque consente une ouverture de crédit et qu’un billet à ordre soit souscrit.

Puisque les créances ne sont pas transmises au banquier, c’est à l’entreprise de s’occuper du recouvrement des créances.

  • L’affacturage: un client (« adhérent » ou « fournisseur »), va transmettre ses créances à une société d’affacturage (« le factor » ou « l’affactureur ») moyennant une rémunération, va se charger d’en opérer le recouvrement même en cas de défaillance du débiteur. Le factor est souvent un établissement de crédit ou une société de financement.

Le régime juridique de l’affacturage est le paiement par subrogation car c’est l’établissement de crédit qui se substitue dans les droits de l’entreprise créancière à l’égard du débiteur.

Une convention d’affacturage doit être conclue comprenant le montant des commissions et des intérêts éventuels.

  • Le financement participatif: il permet aux entreprises de bénéficier d’un financement de nombreux investisseurs grâce aux plateformes de financement participatif. Il peut s’agir de dons avec ou sans contrepartie, de prêts avec ou sans intérêts ou d’investissements.

Pour recourir à un financement participatif, il est essentiel qu’une entreprise fasse une campagne de publicité et qu’elle choisisse la plateforme de financement participative adaptée à son projet.

Ces financements permettent ainsi aux entreprises de bénéficier de fonds sans recourir aux banques. Ils sont dits « désintermédiés ». Ils sont très divers et variés. Il est donc important de faire le point sur la situation de l’entreprise et le projet qui doit être financé. Ils constituent toutefois un complément aux crédits bancaires.

La fiscalité encourage t-elle le financement non bancaire ?

Une réglementation fiscale est appliquée aux différents modes de financement non bancaire. Une fiscalité propre au financement participatif a d’ailleurs été mise en place. Comme évoqué précédemment, les modèles financement participatif peuvent prendre plusieurs formes :

  • S’il s’agit d’un prêt, l’intérêt avec intérêts perçu par le prêteur est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) sous déduction d’un prélèvement à la source de 24%. Il est donc soumis aux prélèvement sociaux, soit 15,5%. Les petits investisseurs peuvent opter pour un taux forfaitaire de 24% si le montant total des intérêts perçus par le foyer fiscal est inférieur à 2000 euros au titre d’une année.
  • S’il s’agit d’un prêt sans intérêt, l’opération de financement n’est pas assujettie à l’impôt sauf si l’investisseur agit au titre d’une activité commerciale. Dans ce cas, il sera imposé sur les intérêts qu’il aurait dû percevoir.

 

  • Si l’investisseur entre au capital d’une entreprise, il peut bénéficier d’une réduction d’IR égale à 18% du montant des versements au titre de la souscription au capital d’une PME.

 

  • En cas de don, l’investisseur peut soit bénéficier d’une réduction d’IR égale à 66% de leur montant, soit à une réduction d’impôt sur la fortune (ISF) égale à 75% du montant des sommes données. La réduction ne peut pas excéder 50 000 euros.

Si l’entreprise financée n’est pas un organisme d’intérêt général, elle devra acquitter un droit de mutation de 60%.

Il faut faire attention que l’opération ne soit pas requalifiée en en prêt. En effet, si un avantage est accordé en contrepartie de la donation, il ne doit pas avoir une valeur supérieure à 25% du montant du don et un montant supérieur à 60 euros.

Quelles sont les perspectives d’avenir des financements non bancaire ?

Les financements non bancaires ont permis de diversifier les modes de financement et ont facilité l’accès au financement pour des petites entreprises qui rencontraient des difficultés à trouver des fonds auprès des établissements financiers pour développer leur activité.

En outre, ces nouveaux modes de financement ont remis en cause le monopole bancaire. Le monopole bancaire, consacré à l’article L511-5 du Code Monétaire et Financier (CMF), interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Les opérations d’octroi de crédit étaient ainsi réservées aux établissements financiers. Avec les financements non bancaires, ce n’est plus le cas.

Les financements non bancaires continuent à assurer aux PME et aux ETI un complément financier. Par exemple, le 2 mai 2018, la Caisse des dépôts, des assureurs et des investisseurs privés se sont engagés à investir plus de 470 millions d’euros pour financer une quarantaine d’entreprises non cotées au travers des nouveaux fonds de Place Novo.

Dans cet état d’esprit, les modes de financement continuent à évoluer grâce aux nouvelles technologies. A l’heure actuelle, les ICO (Initial Coin Offering), des levées de fonds en cryptomonnaies, sont de plus en plus prisées par les investisseurs et les porteurs de projets. Elles permettent d’accélérer les transactions financières et de bénéficier de fonds importants en très peu de temps. C’est un mode de financement permettant également de contourner la réglementation applicable actuellement aux financements non bancaires car pour l’instant, la réglementation est encore obscure.

Il est loisible de penser qu’à terme, ces nouveaux modes de financement continueront de se diversifier.

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