Création d’entreprise : Tout savoir sur la SAS

 

Vous souhaitez créer une société et désirez en savoir plus sur le fonctionnement d’une société par actions simplifiées ? Openflow vous accompagne en vous offrant un guide pratique sur cette forme juridique spécifique.

L’article L227-1 du Code de commerce définit la SAS comme une société « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ».

Les associés de SAS, appelés communément actionnaires, sont titulaires d’actions desquelles découlent des droits et obligations comme le droit de vote.

En plus de permettre la forme unipersonnelle, le principal avantage de la SAS réside dans le fait qu’elle permet une grande souplesse d’organisation tant elle peut s’adapter aux souhaits des associés fondateurs. Les clauses statutaires peuvent notamment prévoir librement les règles de fonctionnement et les conditions d’entrée et de sortie dans la société. En effet, les règles régissant cette forme juridique sont peu nombreuses et renvoient principalement à la règlementation applicable à la Société Anonyme.

 

Les 5 points essentiels de la SAS

 

  1. Quelles sont les règles de constitution d’une SAS ?

Toute personne physique ayant la capacité requise peut être associée de SAS. Les personnes morales peuvent également être associées de SAS.

Il n’existe aucune règle empêchant d’être associé d’une SAS en raison d’interdictions ou d’incompatibilités. Ainsi, un mineur non émancipé ou un majeur incapable peut très bien avoir la qualité d’associé de SAS. Toutefois, les démarches de ces personnes au sein de la société devront respecter des procédures d’autorisation spécifiques.

Aussi, contrairement aux dispositions prévues pour la SARL, la qualité d’associé ne peut être reconnue à un conjoint. En effet, seul celui qui réalise un apport se verra attribuer la qualité d’associé, et ce même s’il s’agit de biens communs aux deux époux.

Par ailleurs, il n’existe pas de nombre minimal ni maximal d’associés. Simplement, s’il s’agit d’une SAS à associé unique, on parlera de SASU.

Concernant le montant du capital social, il n’existe pas non plus de minimum légal. Les actionnaires peuvent faire des apports en industrie ou en numéraire. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a allégé le régime juridique de la SAS et a ainsi instauré une dispense d’intervention d’un commissaire aux apports pour les apports en nature. En effet, les associés de SAS peuvent, à l’unanimité, décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque ces deux conditions sont réunies :

  • La valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social
  • Aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30.000€
  1. Quelles sont les règles de fonctionnement d’une SAS ?

La SAS fonctionne de manière simplifiée car la loi ne pose pas beaucoup de règles si ce n’est d’avoir un Président qui peut être une personne physique ou morale. La SAS fonctionne de manière autonome avec des textes propres et par renvoi à la SA.

La présidence et la direction

Selon l’article L227-5 du Code de commerce, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Ainsi, il est possible de prévoir une direction organisée ou structurée, ou au contraire ne rien prévoir du tout. Dans ce cas, il convient à minima de prévoir que la représentation de la société est assurée par un Président.

Ce Président représente la société auprès des tiers, il a tout pouvoir pour agir en toutes circonstances, au nom et pour le compte de la société dans la limite de l’objet social et de l’intérêt social.

Le Président peut désigner un Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués qui auront un pouvoir de représentation. Il a été admis qu’une délégation de pouvoirs pouvait être tacite, délégation qui découle de la nature même des fonctions de la personne qui a pris une décision.

Il est également possible d’organiser la direction de la société avec des conseils ou des comités directoriaux dont les pouvoirs sont définis par les statuts.

Concernant la rémunération du Président, celle-ci n’est pas soumise à la procédure des conventions règlementées, elle est donc librement fixée par les statuts.

Enfin, le Président de SAS est révocable ad nutum, c’est-à-dire que la décision des associés de le révoquer n’a pas à être motivée. Simplement, il faut que le Président soit en mesure de pouvoir présenter des observations dans une logique de respect du contradictoire.

Les associés

Les associés ont une responsabilité limitée à la hauteur de leurs apports. Ils fixent eux-mêmes leurs règles de majorité dans les statuts.

Il est possible d’exclure un associé par une décision prise en Assemblée générale ou en rachetant ses actions. Cependant, il est difficile d’exclure un associé car, pour ce faire, il doit y avoir un vote et une majorité doit se dégager. Or, un associé, d’autant plus s’il est majoritaire, ne votera jamais en faveur de son exclusion. Il est néanmoins possible de priver de vote l’Assemblée générale des associés et donner ce droit de vote à un comité ad-hoc ou à un tiers arbitre qui sera en charge de statuer sur les fautes des associés.

  1. Quelles sont les règles de transformation d’une SARL en SAS ?

Un des atouts majeurs de la SAS réside dans le fait que la transformation d’une SARL en SAS est intéressant notamment pour des raisons fiscales. En effet, le taux applicable aux droits d’enregistrement de cession de droits sociaux s’élève à 0,1%.

Il convient toutefois de respecter quelques règles.

Tout d’abord, les associés de SARL sont titulaires de parts sociales alors que dans la SAS, il s’agit d’actions. Ces différents titres ont des régimes juridiques différents, c’est la raison pour laquelle lors de la transformation doit intervenir un Commissaire à la transformation. De plus, l’attention des associés devra être portée sur le changement de nature des titres lors de la modification des statuts.

De plus, la SARL va se transformer en SAS pour des raisons fiscales et la SARL peut réaliser des pertes au moment de la transformation. Or, il n’est pas possible de transformer une SARL en SAS si les capitaux propres de cette SARL sont inférieurs de moitié au capital social. De sorte qu’avant de procéder à cette transformation, il faudra procéder à une augmentation de capital pour renflouer les caisses de la SARL. Cela aura aussi un impact sur le passage de la part sociale à l’action.

C’est le Commissaire à la transformation qui jugera de la valeur de la société et des capitaux propres de la société.

  1. Quelles sont les causes de dissolution d’une SAS ?

La SARL peut être dissoute comme n’importe quelle société. Les causes de dissolution sont prévues par l’article 1844-7 du Code civil :

  • L’arrivée du terme (la durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans mais les associés peuvent proroger la durée de la SAS) ;
  • L’annulation du contrat de société ;
  • La mésentente ;
  • La dissolution judiciaire ;
  • La réalisation ou l’extinction de son objet ;
  • La dissolution anticipée décidée par les associés.

En dehors des cas prévus par le Code civil, la SARL peut être dissoute dans deux autres cas :

  • Si les capitaux propres sont d’un montant inférieur à la moitié du capital ;

Dans ce cas, le gérant doit, dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes, consulter les associés pour savoir s’il y a lieu ou pas de dissoudre la société.

  • Dissolution pour toute autre cause prévue par les statuts de la SAS

 

  1. Quelles sont les formalités administratives à accomplir pour constituer une SARL ?

Les formalités de création d’une entreprise ont été simplifiées grâce à l’institution du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Désormais, vous pouvez déposer en ligne les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises. Des services facilitent également les démarches.

La déclaration de l’activité et la demande d’immatriculation doit donc être déposée au CFE. Si vous souhaitez exercer une activité commerciale ou que vous créez une société, vous pouvez vous déplacer physiquement au CFE de la chambre de commerce et d’industrie. Vous serez alors immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous souhaitez exercer une activité artisanale, vous devez vous déplacer au CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Vous serez immatriculé au répertoire des métiers et de l’artisanat.

Dans votre dossier de demande d’immatriculation, vous devez joindre le formulaire approprié dûment rempli et signé. Si vous n’avez pas signé vous-même le formulaire, vous devez joindre un pouvoir et une déclaration sur l’honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation à la demande. Le dossier devra également comporter une copie de la carte d’identité ainsi que tous les renseignements relatifs à l’établissement et à l’origine du fonds de commerce.

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