Création d’entreprise : Tout savoir sur la SARL

 

Vous souhaitez créer une société et désirez en savoir plus sur le fonctionnement d’une société à responsabilité limitée ? Openflow vous accompagne en vous offrant un guide pratique sur cette forme juridique spécifique.

L’article L223-1 du Code de commerce définit la SARL comme une société « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ».

Le capital social est composé de parts sociales et non d’actions.

Les associés de SARL sont titulaires de parts sociales desquelles découlent des droits et des obligations. Ils ont notamment le droit de participer aux résultats et d’avoir des bénéfices, des droits de vote, le droit de céder leurs parts sociales.

Ils ont par ailleurs certaines obligations. A ce titre, ils doivent notamment participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Le principal avantage de la SARL se trouve dans le fait qu’elle peut être créée par une seule personne car elle admet la forme unipersonnelle. Dans ce cas, un associé détient 100% des parts. C’est un avantage non négligeable car peu de société accepte le caractère unipersonnel. La plupart des sociétés obligent à être au moins 2 pour être créées.

 

Les 5 points essentiels sur la SARL

  1. Quelles sont les règles de constitution d’une SARL ?

Pour être associé de SARL, il n’est pas nécessaire d’avoir 18 ans, la capacité commerciale n’est donc pas non plus une condition à remplir. Seulement, les associés mineurs ne pourraient pas exercer leurs droits ni respecter leurs obligations qui seraient réalisés par l’intermédiaire des représentants légaux. Pour pouvoir réaliser des actes de commerce, un mineur doit être émancipé civilement et commercialement.

Aussi, des époux peuvent être associés de SARL. Soit ils sont mariés sous contrat et il y a un contrat de séparation soit non. S’ils sont mariés sous le régime de la communauté, si l’un des époux veut créer une SARL, il doit proposer à l’autre époux la moitié de ses parts. S’ils sont mariés sous contrat de séparation, cette action en revendication n’existe pas.

Par ailleurs, concernant le nombre d’associés, il peut y en avoir au minimum 1 et au maximum 100. La SARL a associé unique est une EURL. Lors de la rédaction des statuts, il est essentiel de mentionner « SARL » et non « EURL » car en cas de nouveaux associés, les statuts n’auront pas à être modifiés. En revanche, si le nombre maximum de 100 associés est dépassé, il faut régulariser la situation dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle le dépassement a eu lieu.

Concernant les conditions relatives à la société, son objet peut être civil ou commercial mais doit être licite.

De plus, certaines activités ne peuvent pas être constituées sous forme de SARL, c’est le cas par exemple des assurances et des sociétés de capitalisation et d’épargne, des sociétés d’investissement, des bureaux de tabac et des professions médicales libérales.

Autre exemple, les professions libérales juridiques et judiciaires n’ont jamais eu accès à la SARL, tout au mieux pouvaient-ils créer des SELARL. La loi Macron du 6 aout 2015 a changé cela en permettant aux professions juridiques et judiciaires de pouvoir créer des SARL et des SAS mais le décret d’application n’est toujours pas entré en vigueur.

A l’inverse, il y a des activités qui doivent obligatoirement revêtir la forme de SARL, c’est le cas notamment des sociétés immobilières de gestion.

Concernant le capital social, les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie, ce capital doit être d’un montant minimum d’1€. Le capital social peut être augmenté et diminué par les associés en fonction de l’évolution de la société. Il est même possible d’instituer une SARL avec un capital variable pour éviter de devoir modifier les statuts à chaque augmentation ou diminution de capital.

  1. Quelles sont les règles de gérance d’une SARL ?

La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, les statuts en fixent librement le nombre.

Ce sont les associés qui désignent le gérant lors d’une assemblée à la majorité simple ou plus si les statuent le prévoient. Le gérant n’est pas forcément un associé mais le cumul est possible voire nécessaire si les statuts imposent que pour accéder à la qualité de gérant il faut obligatoirement être associé. Le gérant de SARL est nécessairement une personne physique.

Pour accéder aux fonctions de gérant, il ne faut pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d’une faillite personnelle. Certaines professions sont incompatibles avec les fonctions de gérant comme les fonctionnaires. Cependant, l’incompatibilité des fonctions de gérant avec certaines professions n’entraine pas l’incompatibilité avec le statut d’associé.

Le gérant bénéficiera d’un contrat de mandat après avoir été désigné. Il sera en effet le mandataire de la société pour la représenter et l’engager avec des tiers. Les fonctions de gérant de SARL ne sont pas obligatoirement rémunérées, les statuts peuvent prévoir une rémunération. Dans tous les cas, cette rémunération sera fixée par les associés.

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 septembre 2012 que la rémunération des gérants de SARL doit être fixée soit dans les statuts soit par une décision collective des associés, et ce même si les associés sont des conjoints et même s’il s’agit d’un associé unique. Pour l’associé unique, il doit rédiger un procès-verbal d’assemblée notifiant l’augmentation de la rémunération. Il faut respecter le formalisme concernant les futurs acquéreurs et les contrôles potentiels.

La rémunération du gérant doit être proportionnée aux finances de la société. De ce fait, un gérant à qui on verserait une rémunération trop forte peut engager sa responsabilité civile, pénale et fiscale.

Par ailleurs, le gérant est révocable sur décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le principe de libre révocabilité du gérant interdit de lui allouer une indemnité de révocation. Le gérant est librement révocable, sous réserve que sa révocation s’appuie sur un motif légitime. La perte de confiance est le motif le plus fréquent. Aussi, dans le cas d’une révocation dans des conditions vexatoires, le gérant aura droit à des dommages-intérêts. De même, l’étendue des pouvoirs du gérant est librement déterminée par les associés dans les statuts. Les statuts peuvent stipuler des clauses limitatives, notamment pour les actes les plus importants de la vie de la société (vente du fonds de commerce, vente du bien immeuble etc.). Un gérant qui ne respecterait pas les clauses statutaires pourrait ainsi être révoqué de la société.

Conformément à l’article L223-22 alinéa 1 du Code de commerce, les gérants de SARL engagent leur responsabilité civile solidairement ou individuellement, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions légales ou règlementaires applicables aux SARL, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion.

Le gérant peut également être responsable pénalement. Il en est ainsi par exemple en cas d’abus de biens sociaux (5 ans de prison ferme), en cas de faute de gestion qui serait à l’origine d’une liquidation judiciaire de la société. Si le gérant commet des abus de biens sociaux dans une société en liquidation judiciaire, il peut être sanctionné pour banqueroute.

  1. Comment est organisée le contrôle de la gestion d’une SARL ?

Le contrôle de la gestion d’une SARL se fait à la fois par les associés et par les commissaires au compte lorsqu’il y en a.

Le contrôle par les associés

Tout d’abord, les associés peuvent diligenter des expertises de gestion, c’est-à-dire demander l’éclairage sur un point précis concernant la gestion de la société. Selon l’article L223-7 du Code de commerce, un ou plusieurs associés qui représentent au moins 1/10 du capital peuvent demander en justice la désignation d’un expert. Cette expertise de gestion peut également être demandée soit par le Ministère Public soit par le Comité Social et Economique (CSE).

Le mécanisme des conventions règlementées pour les SARL est prévu aux articles L223-19 et suivants du Code de commerce, ce sont des conventions conclues entre la société et les associés ou les gérants de la société.

Il existe 3 type de conventions :

  • Celles qui sont totalement interdites (ex : le gérant qui tente de faire cautionner ses dettes personnelles par la société) ;
  • Celles qui sont totalement autorisées (ex : les conventions qui portent sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales) ;
  • Celles qui sont autorisées sous réserve de respecter une certaine procédure. Ce sont les conventions règlementées.

Les conventions règlementées sont ainsi soumises à approbation des associés, et donc le gérant ou le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions qui sont intervenues entre la société et le gérant ou les associés. L’assemblée générale des associés va statuer sur ce rapport pour autoriser ou non la convention, l’intéressé ne prend pas part au vote.

Le contrôle par les Commissaires aux comptes

Dans certains cas, la loi oblige à désigner un Commissaire aux comptes dans les SARL.

Il en est ainsi lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

  • 550.000€ au total du bilan
  • 100.000€ de Chiffre d’Affaires
  • 50 salariés

Le Commissaire aux comptes va être désigné pour 6 exercices (6 ans) par les associés statuant à la majorité. Si les associés n’arrivent pas à s’entendre sur sa désignation, l’un d’entre eux devra saisir le Président du Tribunal de commerce pour qu’il statue en référé afin de désigner un Commissaire aux comptes.

Hormis ces seuils, la SARL n’a pas à avoir de Commissaire aux comptes sauf si les associés décident spontanément d’en nommer un. En effet, l’article L223-35 dernier alinéa du Code de commerce précise que même si ces seuils ne sont pas atteints, la désignation d’un Commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins 1/10 du capital social.

Les chefs d’entreprise sont très réfractaires à la désignation d’un Commissaire aux compte car, hormis le coût que cela engendre, ce professionnel devra s’immiscer dans les comptes de la société. D’autant que les Commissaires aux comptes sont soumis à une législation assez forte en matière de responsabilité, si bien que très souvent ils déclenchent l’alerte. Ils vont prévenir dans le pire des cas le Procureur de la République et à tout le moins le Président du Tribunal de commerce pour l’alerter sur des dysfonctionnements de la société.

  1. Quelles sont les causes de dissolution d’une SARL ?

La SARL peut être dissoute comme n’importe quelle société. Les causes de dissolution sont prévues par l’article 1844-7 du Code civil :

  • L’arrivée du terme (la durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans) ;
  • L’annulation du contrat de société ;
  • La mésentente ;
  • La dissolution judiciaire ;
  • La réalisation ou l’extinction de son objet ;
  • La dissolution anticipée décidée par les associés.

En dehors des cas prévus par le Code civil, la SARL peut être dissoute dans deux autres cas :

  • Si les capitaux propres sont d’un montant inférieur à la moitié du capital ;

Dans ce cas, le gérant doit, dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes, consulter les associés pour savoir s’il y a lieu ou pas de dissoudre la société.

  • Si la SARL compte plus de 100 associés.

Dans ce cas, le délai de régularisation est d’un an et les associés disposent de la possibilité d’exclure les associés concernés.

  1. Quelles sont les formalités administratives à accomplir pour constituer une SARL ?

Les formalités de création d’une entreprise ont été simplifiées grâce à l’institution du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Désormais, vous pouvez déposer en ligne les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises. Des services facilitent également les démarches.

La déclaration de l’activité et la demande d’immatriculation doit donc être déposée au CFE. Si vous souhaitez exercer une activité commerciale ou que vous créez une société, vous pouvez vous déplacer physiquement au CFE de la chambre de commerce et d’industrie. Vous serez alors immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous souhaitez exercer une activité artisanale, vous devez vous déplacer au CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Vous serez immatriculé au répertoire des métiers et de l’artisanat.

Dans votre dossier de demande d’immatriculation, vous devez joindre le formulaire approprié dûment rempli et signé. Si vous n’avez pas signé vous-même le formulaire, vous devez joindre un pouvoir et une déclaration sur l’honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation à la demande. Le dossier devra également comporter une copie de la carte d’identité ainsi que tous les renseignements relatifs à l’établissement et à l’origine du fonds de commerce.

CES PRODUITS PEUVENT VOUS INTERESSER

societe

Vous avez engagé une procédure disciplinaire pour rétrogadation à l'encontre d'un salarié ayant fait part de son acceptation ? Vous devez alors faire un avenant au CDI.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous souhaitez remplacer un salarié absent dans l'entreprise ? Ce document juridique peut être adapté à votre situation.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous souhaitez augmenter votre effectif en employant en extra ? Il convient alors de conclure un contrat d'usage.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous souhaitez libérer un salarié d'une clause de non-concurrence dont il fait l'objet ? Ce document juridique est fait pour vous !

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous reprochez des faits à un salarié sanctionnés par une rétrogadation disciplinaire ? Ce modèle de lettre vous permettra de poursuivre la procédure disciplinaire.  

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous reprochez des faits à un salarié sanctionnés par une rétrogadation disciplinaire ? Ce modèle de notification de rétrogadation disciplinaire vous permettra d'amorcer cette procédure disciplinaire.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous mettez à disposition un véhicule de fonction à l'égard d'un salarié ? Ce document juridique est fait pour vous !

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Un salarié doit utiliser un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels ? Ce modèle de clause de prise en charge des frais du véhicule est fait pour vous.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils