Création d’entreprise : tout savoir sur la SA

 

Vous souhaitez créer une société et désirez en savoir plus sur le fonctionnement d’une Société Anonyme ? Openflow vous accompagne en vous offrant un guide pratique sur cette forme juridique spécifique.

L’article L225-1 du Code de commerce définit la Société Anonyme comme « une société dont le capital est divisé en action et qui est constituée entre des associés (appelés actionnaires) qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». La SA est donc une société à risques limités.

Ces actionnaires ne sont pas des commerçants comme les associés de SARL car ils font des actes de commerce au nom et pour le compte de la société.

Le nombre d’actionnaire dans les SA cotées ne peut être inférieur à 7. En revanche, pour les SA non cotées, le nombre minimal d’actionnaire est de 2. En effet, la SA unipersonnelle n’existe pas.

Il existe deux formes de SA, les deux pouvant être cotées en bourse. Il y a :

  • La SA à conseil d’administration avec un PDG
  • La SA à directoire et à conseil de surveillance

 

Les 5 points essentiels sur la Société Anonyme

 

  1. Quelles sont les règles de constitution d’une Société Anonyme ?

Les actionnaires

Les actionnaires de Société Anonyme n’étant pas des commerçants et la capacité commerciale n’étant de ce fait pas requise, un mineur non émancipé peut parfaitement en être associé. Cependant, ce sera un tuteur ou un administrateur qui souscrira aux actions.

Les personnes morales peuvent également être actionnaires de Société Anonyme. De plus, l’exercice d’une profession libérale n’est pas incompatible avec le statut d’actionnaire de Société Anonyme.

Concernant le nombre d’actionnaires, dans la mesure où ceux-ci ne se connaissent pas, s’il s’avère qu’il n’en reste qu’un, il faut régulariser la situation dans le délai d’un an en faisant entrer de nouveaux actionnaires, soit en vendant une partie des actions à ce futur actionnaire ou alors en faisant entrer un nouvel actionnaire avec un nouvel investissement.

Les actionnaires participent aux résultats, bons ou mauvais, bénéfices ou pertes. Ils ont aussi des droits de vote.

La société

Il faut tout d’abord veiller à ce que l’objet social soit possible et licite. En effet, certaines activités ne peuvent pas être constituées sous forme de SA et à l’inverse, certaines activités doivent obligatoirement être constituées sous forme de SA.

Par exemple, toutes les sociétés d’assurance doivent être constituées en SA, sauf s’il s’agit d’assurance mutuelle.

De plus, la dénomination sociale d’une société anonyme est libre, sous réserve qu’apparaisse la mention « Société Anonyme » ou « SA ».

Concernant le capital social, seuls des apports en nature ou en numéraire sont autorisés dans une SA, ce capital doit être d’un montant minimum de 37.000€. Dans certains cas, le capital social doit être plus élevé voire parfois moins élevé. Par exemple, dans les sociétés de rédacteurs de presse, il faut avoir un capital de 300€ minimum. En revanche, pour les sociétés d’assurance, le capital ne doit pas être inférieur à 480.000€ voire 800.000€.

Ce capital social est divisé en actions, la valeur nominale de ces actions est déterminée librement par les statuts. Contrairement aux parts sociales, les actions sont des titres négociables. Elles s’insèrent dans un ensemble de produits plus vaste : les valeurs mobilières. L’action est en réalité un titre de propriété. L’action s’oppose à l’obligation.

En effet, alors que l’action est un titre de propriété, l’obligation est un titre de créance.

  1. Quelles sont les règles de fonctionnement d’une Société Anonyme ?

La Société Anonyme avec Conseil d’Administration

Dans cette forme de Société Anonyme, c’est au Conseil d’Administration à qui la gestion est confiée. Le Conseil d’Administration est composé d’au moins 3 membres et au plus 18 membres. Le nombre peut être augmenté jusqu’à 24 et ce pendant 3 ans s’il s’agit d’une société créée par voie de fusion.

Concernant les pouvoirs du Conseil d’Administration, depuis une loi du 15 mai 2001, on distingue la gestion et le contrôle. En effet, le Conseil d’Administration est celui qui détermine les orientations de l’activité de la société et c’est celui qui veille à leur mise en œuvre, c’est aussi celui qui veille à la bonne marche de la société et contrôle et vérifie les décisions prises par le dirigeant. En somme, ce n’est pas le Conseil d’Administration qui gère à proprement parler la société, ce n’est pas non plus lui qui la représente. Cela étant, une décision prise par le Conseil d’Administration peut tout à fait engager la société, quand bien même la décision n’entrerait pas dans l’objet social. C’est un principe de sécurité juridique. C’est le dirigeant qui gère la société mais celui-ci peut également être président du Conseil d’Administration, c’est donc indirectement le Conseil d’Administration qui dirige.

Les administrateurs

Les membres du Conseil d’Administration sont des administrateurs qui ne sont pas obligatoirement des actionnaires, sauf si les statuts imposent cette obligation. Pour être administrateur, il faut être majeur ou émancipé et ne pas avoir été frappé d’une interdiction de gérer ou être concerné par une incompatibilité. En effet, l’exercice de certaines activités est incompatible avec la fonction d’administrateur, notamment concernant les fonctionnaires. Les personnes morales peuvent également être administrateurs.

Le Code de commerce a ajouté une condition d’âge : le tiers des administrateurs ne doit pas avoir plus de 70 ans. Les statuts peuvent déroger à cette règle.

Les administrateurs peuvent être rémunérés de trois manières :

  • Ils sont rémunérés par des jetons de présence, c’est le terme pour désigner la rémunération des fonctions d’administrateur ;
  • Ils peuvent être rémunérés pour des missions exceptionnelles et avoir des rémunérations exceptionnelles ;
  • Ils sont en principe remboursés de leurs frais occasionnés par l’exercice de leur fonction d’administrateur.

Toutes ces rémunérations donnent souvent lieu à des abus dans la mesure où il n’existe quasiment pas de règlementation en la matière, sauf pour les sociétés cotées.

Les administrateurs sont révocables ad nutum, c’est-à-dire que la décision prise par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à la majorité simple n’a pas à être motivée.

Les administrateurs peuvent engager leur responsabilité vis-à-vis des associés ou des tiers dans 3 cas :

  • En cas de non-respect de la législation
  • En cas de non-respect de la règlementation
  • En cas de faute commise dans la gestion

Le Président du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration élit son Président qui est chargé d’organiser et de diriger les travaux du CA, de veiller au bon fonctionnement des organes de la société et s’assurer que les administrateurs remplissent bien leurs missions.

Ce sont les statuts qui définissent les modalités permettant d’avoir la qualité de Président du Conseil d’Administration. Cependant, celui-ci est nécessairement administrateur. C’est le Conseil d’Administration qui détermine la rémunération de son Président qui peut donc cumuler la rémunération liée à son statut d’administrateur et celle liée à son statut de Président.

Lorsqu’il s’agit d’une société cotée, la rémunération du Président doit passer par le système dit des conventions règlementées. Il doit s’agir d’une autorisation par le Conseil d’Administration et d’une validation par l’Assemblée Générale des actionnaires.

Le Président du Conseil d’Administration peut également être Directeur Général de la société, il sera dans ce cas le PDG.

La Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance

Cette forme de Société Anonyme est choisie par les fondateurs mais peut être modifiée en cours de vie sociale. On la choisit plus au regard du rôle du Conseil d’Administration qui, dans certains cas, n’a pas beaucoup de pouvoirs. Dans les hypothèses où le Conseil d’Administration n’a que le rôle d’une chambre d’enregistrement, on préfèrera un directoire.

D’autre part, le contrôle qui peut se mettre en place sera plus efficace dans l’intérêt de la société.

Le Directoire

La direction de ce type de Société Anonyme est assurée par un directoire composé au plus de 5 membres ou 7 membres ou plus si la société est cotée. Ces membres sont nommés par le Conseil de Surveillance qui choisit également le Président du Directoire. Les membres du Directoire doivent être des personnes physiques majeures et ne doivent pas faire partie du Conseil de Surveillance.

Sous réserve des pouvoirs attribués au Conseil de Surveillance et aux assemblées d’actionnaires, le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

Le Président du Directoire va représenter la société dans les rapports avec les tiers.

Ce directoire est contrôlé par le Conseil de Surveillance.

Les membres du Directoire peuvent être révoqués soit par l’Assemblée Générale des actionnaires, soit directement par le Conseil de Surveillance si les statuts le prévoient. La révocation doit être motivée.

Les pouvoirs du Directoire sont plus restreints que ceux du Directeur Général ou du PDG car dans certaines hypothèses le Directoire doit avoir l’approbation du Conseil de Surveillance.

                  Le Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance est composé de 3 membres au minimum et 18 au maximum. Les membres du Conseil de Surveillance ne peuvent pas être membres du directoire, ils ne sont pas forcément actionnaires mais les statuts peuvent imposer cette condition.

C’est l’Assemblée Générale des actionnaires qui désigne les membres du Conseil de Surveillance.

Le Conseil de Surveillance exerce un contrôle permanent de la société sur le Directoire. Les statuts de la société peuvent subordonner la conclusion d’une opération à l’approbation préalable du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance convoque l’Assemblée Générale et lui présente un rapport contenant des observations sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l’exercice.

Le Conseil de Surveillance nomme les membres du Directoire, fixe leur rémunération et les révoque.

  1. Comment est organisée la direction d’une Société Anonyme ?

La société va donc être dirigée par un Directeur Général ou un Président Directeur Général qui doit être une personne physique.

Le Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs mais pas l’intégralité.

Les statuts peuvent cependant limiter ses pouvoirs. Le Directeur Général peut engager sa responsabilité civile, pénale, fiscale, administrative etc.

Le Directeur Général de Société Anonyme à Conseil d’Administration est révocable à tout moment par ce CA, sachant qu’il n’y a pas nécessairement de justes motifs à donner.

Cependant, Le Directeur Général de Société Anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance peut être révoqué par l’assemblée générale avec ou sans proposition du Conseil de Surveillance, ou directement par lui si les statuts le prévoient. Contrairement à la SA à Conseil d’Administration, si cette révocation est décidée sans juste motif, elle donnera lieu à des dommages-intérêts.

  1. Quelles sont les règles de dissolution d’une Société Anonyme ?

Plusieurs hypothèses peuvent mener à la dissolution d’une SA.

En effet, il peut en être ainsi en cas de diminution du nombre d’actionnaires en-dessous du nombre minimum requis ou en cas de baisse en-dessous du capital social de 37.000€. Pour les capitaux propres inférieurs de moitié au capital social, le code de commerce prévoit que le Conseil d’Administration ou le directoire, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes, doivent décider de prononcer la dissolution anticipée ou pas.

  1. Quelles sont les formalités administratives à accomplir pour constituer une Société Anonyme ?

Les formalités de création d’une entreprise ont été simplifiées grâce à l’institution du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Désormais, vous pouvez déposer en ligne les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises. Des services facilitent également les démarches.

La déclaration de l’activité et la demande d’immatriculation doit donc être déposée au CFE. Si vous souhaitez exercer une activité commerciale ou que vous créez une société, vous pouvez vous déplacer physiquement au CFE de la chambre de commerce et d’industrie. Vous serez alors immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous souhaitez exercer une activité artisanale, vous devez vous déplacer au CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Vous serez immatriculé au répertoire des métiers et de l’artisanat.

Dans votre dossier de demande d’immatriculation, vous devez joindre le formulaire approprié dûment rempli et signé. Si vous n’avez pas signé vous-même le formulaire, vous devez joindre un pouvoir et une déclaration sur l’honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation à la demande. Le dossier devra également comporter une copie de la carte d’identité ainsi que tous les renseignements relatifs à l’établissement et à l’origine du fonds de commerce.

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