Pourquoi choisirOpenflow ?

Pourquoi devez-vous encadrer votre activité sur Internet ?

Vous souhaitez mettre des produits en vente par le biais d’un site Internet ? Ce pack est fait pour vous ! Certaines mentions particulières devant apparaitre sur votre site, ce pack vous permettra en effet d’encadrer juridiquement votre activité.

Comment encadrer votre activité d’e-commerce ?

Avant tout, il conviendra de cibler les produits que vous projetez de mettre à la vente sur votre site. Après cette étape, il vous faudra respecter plusieurs formalités.

Dans un premier temps, la rédaction des conditions générales d’utilisation permettra d’encadrer votre activité digitale.

Si vous proposez la vente en ligne ou non de certains produits, votre site internet édité à titre professionnel doit obligatoirement comporter des mentions légales sous peine de sanction. Par exemple, avant de lire ou de déposer un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et fournir aux internautes le moyen de les refuser.

Une politique de confidentialité doit être mise en œuvre et formalisée par des accords de confidentialité. Les accords de confidentialité sont des contrats conclus dans le but de protéger certaines informations sensibles et susceptibles de porter atteinte aux données personnelles des utilisateurs.

Si vous vendez des produits à des particuliers ou des professionnels, il est essentiel de rédiger des conditions générales de vente pour sécuriser votre activité. Pour toute vente à des particuliers, l’existence de conditions générales est imposée par la loi. Pour les ventes à l’intention de professionnels, vous devez les produire en cas de requête d’un de vos clients. Ce document juridique vous permet donc de démontrer à votre clientèle à la fois que vous exercez en conformité avec le Code de consommation et le Code de commerce, mais également de vous protéger en cas de litige éventuel en « verrouillant » vos engagements et votre périmètre de responsabilité.

Points essentiels.

La responsabilité incombe au rédacteur des conditions générales de vente. Il est donc opportun de consulter un professionnel qui engagera sa responsabilité en cas de litige éventuel.

Les conditions générales d’utilisation et de vente doivent être signées par l’utilisateur avant d’accéder au contenu du site internet.

Tout oubli ou absence de mentions légales sur un site internet est pénalement sanctionné d’un an emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375 000 pour les personnes morales.

La durée de validité du consentement des cookies est de 13 mois maximum. Certains cookies en sont dispensés.

Afin de collecter, traiter et de conserver les données personnelles des utilisateurs, le responsable du traitement doit faire une déclaration préalable à la CNIL, à défaut le responsable du traitement encourt cinq ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende pour conservation ou collecte de données sensibles sur la personne et sur son passé pénal.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce kit met à votre disposition les documents juridiques pour encadrer votre activité d’e-commerce dans les meilleures conditions.

Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.

Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

Ce document est particulièrement adapté pour les site de e-commerce standards, et rassemble des CGU (Conditions Générales d'Utilisation) destinées à cadrer la partie vitrine, informative du site des CGV (conditions générales de vente) destinées à cadrer les commandes en ligne. Les CGUV sont un document unique réparti en plusieurs parties, plus ou moins détachables selon les cas. Cette version rédigé par le cabinet d'avocats  Juriste Web&Ntic comprend : Mentions Légales, consultation du site et des produits, sélection de produits selon les processus classique, choix et validation de commande, droit applicable et juridiction compétente, etc. Egalement compris : sécurité informatique, propriété intellectuelle, modération, pouvoirs de contrôle, inscription et clôture de compte, etc. Pour un site e-commerce totalement cadré, il faudra ajouter une Politique de Confidentialité complète (qui n'est ici que synthétisée). Pourquoi utiliser des CGV e-commerce ? Vous êtes fournisseur en ligne ? Les conditions générales de vente e-commerce cous permettent d’encadrer contractuellement votre relation avec vos clients, que ces derniers soient des particuliers ou des entreprises. Elles permettent à la fois de les informer sur les caractéristiques des biens que vous proposez à la vente, mais également de définir le périmètre de votre prestation afin d’éviter tout litige à naître dans le cadre de votre activité en ligne. Quel sont les avantages des CGV e-commerce ? Les CGV e-commerce permettent de vous prémunir de tout litige à naître entre vous et votre clientèle. En effet, être fournisseur de produits et services en ligne vous soumet à de nombreuses obligations inscrites, quand vous vous adressez à des particuliers dans le Code de consommation, et lorsque vous vous adressez à une clientèle de professionnels au Code de Commerce. En vous proposant des conditions générales de vente e-commerce clés en main, Openflow vous offre la garantie d’une base juridique actualisée sur laquelle vous n’aurez qu’à ajouter les détails spécifiques à votre activité. Ainsi l’ensemble des clauses obligatoires y figures (description des services, barème de prix, modalités de paiement, conditions de vente, droit de rétractation, remboursement, etc). Quand préférer un document similaire ? Les conditions générales de vente peuvent être à bien des égards comparées aux conditions générales de services (CGS). Toutefois, alors que les conditions générales de vente concernent exclusivement la vente de produits les conditions générales de services encadrent les conditions de réalisation d’une prestation de service. Autre document proche des conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation (CGU). Ces dernières s’appliquent en toutes circonstances, qu’il y’ait relation commerciale ou non. Les CGU concernent plus généralement les conditions d’utilisation du produit, tandis que les conditions générales de vente concernent particulièrement les conditions d’achat, de retour, de remboursement, etc. Vous êtes vendeur hors-ligne ? Optez pour les Conditions Générales de Vente Openflow. Les points essentiels Il est essentiel de personnaliser précisément les CGV Openflow pour qu’elles correspondent au produit que vous commercialiser. En effet, leur distinctivité vous évitera toute problématique de parasitisme commercial que pourrait soulever un concurrent. Il faut garder à l’esprit que vos conditions générales de vente ne pourront être opposables à vos clients que si ces derniers les ont acceptés en toute connaissance de cause. Il faut donc les faire valider par une case à cocher sur votre site internet. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par Juriste Web&Ntic

Cadrage juridique complet pour un site de e-commerce standard
9,90 HT

Rédigé par Juriste Web&Ntic

Pourquoi choisirOpenflow ?