E-commerce: encadrer son activité

Pourquoi devez-vous encadrer votre activité sur Internet ?

Vous souhaitez mettre des produits en vente par le biais d’un site Internet ? Ce pack est fait pour vous ! Certaines mentions particulières devant apparaitre sur votre site, ce pack vous permettra en effet d’encadrer juridiquement votre activité.

Comment encadrer votre activité d’e-commerce ?

Avant tout, il conviendra de cibler les produits que vous projetez de mettre à la vente sur votre site. Après cette étape, il vous faudra respecter plusieurs formalités.

Dans un premier temps, la rédaction des conditions générales d’utilisation permettra d’encadrer votre activité digitale.

Si vous proposez la vente en ligne ou non de certains produits, votre site internet édité à titre professionnel doit obligatoirement comporter des mentions légales sous peine de sanction. Par exemple, avant de lire ou de déposer un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et fournir aux internautes le moyen de les refuser.

Une politique de confidentialité doit être mise en œuvre et formalisée par des accords de confidentialité. Les accords de confidentialité sont des contrats conclus dans le but de protéger certaines informations sensibles et susceptibles de porter atteinte aux données personnelles des utilisateurs.

Si vous vendez des produits à des particuliers ou des professionnels, il est essentiel de rédiger des conditions générales de vente pour sécuriser votre activité. Pour toute vente à des particuliers, l’existence de conditions générales est imposée par la loi. Pour les ventes à l’intention de professionnels, vous devez les produire en cas de requête d’un de vos clients. Ce document juridique vous permet donc de démontrer à votre clientèle à la fois que vous exercez en conformité avec le Code de consommation et le Code de commerce, mais également de vous protéger en cas de litige éventuel en « verrouillant » vos engagements et votre périmètre de responsabilité.

Points essentiels.

La responsabilité incombe au rédacteur des conditions générales de vente. Il est donc opportun de consulter un professionnel qui engagera sa responsabilité en cas de litige éventuel.

Les conditions générales d’utilisation et de vente doivent être signées par l’utilisateur avant d’accéder au contenu du site internet.

Tout oubli ou absence de mentions légales sur un site internet est pénalement sanctionné d’un an emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375 000 pour les personnes morales.

La durée de validité du consentement des cookies est de 13 mois maximum. Certains cookies en sont dispensés.

Afin de collecter, traiter et de conserver les données personnelles des utilisateurs, le responsable du traitement doit faire une déclaration préalable à la CNIL, à défaut le responsable du traitement encourt cinq ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende pour conservation ou collecte de données sensibles sur la personne et sur son passé pénal.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce kit met à votre disposition les documents juridiques pour encadrer votre activité d’e-commerce dans les meilleures conditions.

Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.

Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

Rédiger un commentaire0 commentaire(s)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

numerique

Ce document est particulièrement adapté pour les site de e-commerce standards, et rassemble des Conditions Générales d'Utilisation destinées à cadrer la partie informative du site, et des conditions générales de vente destinées à cadrer les commandes en ligne  

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Juriste Web&Ntic

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

numerique

Ce document concerne le cadrage juridique complet pour un site de e-commerce standard.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Juriste Web&Ntic

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

CES PRODUITS PEUVENT VOUS INTERESSER

immobilier

Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ? Prévenez votre propriétaire et votre agence grâce à notre lettre type de résiliation de bail.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica-Me Jean-Baptiste CESBRON

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

immobilier

Désignation des parties Objet du présent contrat Date de prise d’effet et durée du présent contrat Conditions financières Travaux Garanties Clause de solidarité Clause résolutoire Honoraires de location Autres conditions particulières Annexes

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica-Me Jean-Baptiste CESBRON

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

immobilier

Ce modèle de lettre permet à un propriétaire de donner congé à son locataire pour vendre le logement.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica-Me Jean-Baptiste CESBRON

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

immobilier

Ce document juridique est un modèle de lettre adressé au bailleur qui peut donner congé à son locataire pour reprise afin d'habiter.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica-Me Jean-Baptiste CESBRON

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

immobilier

A travers un mandat de gestion locative, vous donnez à un professionnel (administrateur de bien, agence immobilière…) le pouvoir de gérer tout, ou en partie votre patrimoine immobilier.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica-Me Jean-Baptiste CESBRON

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Ce document juridique est un modèle de lettre permettant à l'employeur de mettre fin à la période d'essai que le lie à son employé.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica - Alexandra Soulier

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Vous êtes salarié en CDD et une entreprise externe vous propose un CDI que vous souhaitez accepter ? Ce document type vous permet de rompre votre contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica - Alexandra Soulier

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Ce document juridique permet à tout employé victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail de le signaler à son employeur.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica - Alexandra Soulier

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité