Droit des marques

Pourquoi exploiter une marque ou une création créée par un tiers ?

Vous souhaitez exploiter des créations immatérielles ?

Contrairement aux biens matériels, les créations de l’esprit ne sont pas protégées pas un droit de propriété « classique », mais par un droit dit de propriété intellectuelle. Le droit de propriété intellectuelle peut prendre plusieurs formes selon qu’il s’agisse d’une invention d’application industrielle (droit des brevets), une création intellectuelle ou logicielle (droit d’auteur), ou la création de signes distinctifs (droit des marques).

Nous nous intéresserons aux deux dernières catégories aujourd’hui.

Le droit d’auteur a cela de particulier qu’il ne nécessite aucun enregistrement postérieur à la création pour exister. Ainsi, l’auteur d’une œuvre peut interdire l’exploitation de cette dernière dès sa création, et intenter une action en contrefaçon contre toute personne ne respectant pas son droit d’auteur.

Le droit des marques est différent : Contrairement au droit d’auteur, la marque doit faire l’objet d’un enregistrement à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Cet enregistrement pourra être effectué seulement dans le cas où la marque remplit un certain nombre de conditions. A défaut, l’enregistrement ne sera pas autorisé. Dans le cas où celle-ci est autorisée par l’INPI mais qu’elle comporte des irrégularités, un tiers pourra mener une action en revendication si celui-ci considère qu’elle lui appartient effectivement, ou être annulé.

Comment exploiter une marque ?

La marque est un droit de propriété industrielle qui peut être exploité de différentes manières. En effet, le titulaire d’une marque peut la céder ou l’exploiter par le biais d’une licence de marque. Le contrat de licence de marque est un contrat par lequel le concédant (propriétaire de la marque) autorise un tiers (licencié) à exploiter cette marque pour sa propre activité. La licence peut être exclusive ou non, effectuée en contrepartie du paiement de redevances ou à titre gratuit.

Le contrat de cession de marque est un contrat par lequel le cédant (propriétaire de la marque) transfère la propriété de sa marque au cessionnaire (acheteur). Une cession peut être totale ou partielle, son exploitation peut en effet être cédée pour un type défini de produits ou services. Le caractère partiel de la cession d’une marque n’autorise pas la cession pour une zone géographique spécifique. C’est pour cela qu’il est conseillé de consulter un professionnel pour rédiger un contrat de cession de marque.

Points essentiels.

Le droit d’auteur ne protège ni les idées ni les concepts.

La cession globale des œuvres futures est nulle.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre la possibilité aux professionnels de partager leurs documents juridiques. Ce kit vous permettra de réaliser l’exploitation des créations immatérielles.

Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.

Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

Rédiger un commentaire0 commentaire(s)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

affaires

Un contrat de licence de marque est un document juridique par lequel une personne, titulaire de droit sur une marque (le concédant) va permettre à une autre (le licencié) d’exploiter ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

affaires

Une marque est un bien immatériel qui peut être vendu, loué, apporté à une société ou transféré de diverses manières. La cession d’une marque est le transfert de la propriété de celle-ci contre un prix. Elle doit être constatée par écrit sous peine de nullité.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

OLIVIER Avocat

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

affaires

Un contrat de cession de marque est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque cède ses droits sur la marque à un tiers en contrepartie d’une rémunération.    

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Oria Media

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

CES PRODUITS PEUVENT VOUS INTERESSER

immobilier

Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ? Prévenez votre propriétaire et votre agence grâce à notre lettre type de résiliation de bail.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica-Me Jean-Baptiste CESBRON

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

immobilier

Désignation des parties Objet du présent contrat Date de prise d’effet et durée du présent contrat Conditions financières Travaux Garanties Clause de solidarité Clause résolutoire Honoraires de location Autres conditions particulières Annexes

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica-Me Jean-Baptiste CESBRON

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

immobilier

Ce modèle de lettre permet à un propriétaire de donner congé à son locataire pour vendre le logement.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica-Me Jean-Baptiste CESBRON

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

immobilier

Ce document juridique est un modèle de lettre adressé au bailleur qui peut donner congé à son locataire pour reprise afin d'habiter.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica-Me Jean-Baptiste CESBRON

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

immobilier

A travers un mandat de gestion locative, vous donnez à un professionnel (administrateur de bien, agence immobilière…) le pouvoir de gérer tout, ou en partie votre patrimoine immobilier.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica-Me Jean-Baptiste CESBRON

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Ce document juridique est un modèle de lettre permettant à l'employeur de mettre fin à la période d'essai que le lie à son employé.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica - Alexandra Soulier

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Vous êtes salarié en CDD et une entreprise externe vous propose un CDI que vous souhaitez accepter ? Ce document type vous permet de rompre votre contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica - Alexandra Soulier

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Ce document juridique permet à tout employé victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail de le signaler à son employeur.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica - Alexandra Soulier

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité