Pourquoi choisirOpenflow ?

Pourquoi exploiter une marque ou une création créée par un tiers ?

Vous souhaitez exploiter des créations immatérielles ?

Contrairement aux biens matériels, les créations de l’esprit ne sont pas protégées pas un droit de propriété « classique », mais par un droit dit de propriété intellectuelle. Le droit de propriété intellectuelle peut prendre plusieurs formes selon qu’il s’agisse d’une invention d’application industrielle (droit des brevets), une création intellectuelle ou logicielle (droit d’auteur), ou la création de signes distinctifs (droit des marques).

Nous nous intéresserons aux deux dernières catégories aujourd’hui.

Le droit d’auteur a cela de particulier qu’il ne nécessite aucun enregistrement postérieur à la création pour exister. Ainsi, l’auteur d’une œuvre peut interdire l’exploitation de cette dernière dès sa création, et intenter une action en contrefaçon contre toute personne ne respectant pas son droit d’auteur.

Le droit des marques est différent : Contrairement au droit d’auteur, la marque doit faire l’objet d’un enregistrement à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Cet enregistrement pourra être effectué seulement dans le cas où la marque remplit un certain nombre de conditions. A défaut, l’enregistrement ne sera pas autorisé. Dans le cas où celle-ci est autorisée par l’INPI mais qu’elle comporte des irrégularités, un tiers pourra mener une action en revendication si celui-ci considère qu’elle lui appartient effectivement, ou être annulé.

Comment exploiter une marque ?

La marque est un droit de propriété industrielle qui peut être exploité de différentes manières. En effet, le titulaire d’une marque peut la céder ou l’exploiter par le biais d’une licence de marque. Le contrat de licence de marque est un contrat par lequel le concédant (propriétaire de la marque) autorise un tiers (licencié) à exploiter cette marque pour sa propre activité. La licence peut être exclusive ou non, effectuée en contrepartie du paiement de redevances ou à titre gratuit.

Le contrat de cession de marque est un contrat par lequel le cédant (propriétaire de la marque) transfère la propriété de sa marque au cessionnaire (acheteur). Une cession peut être totale ou partielle, son exploitation peut en effet être cédée pour un type défini de produits ou services. Le caractère partiel de la cession d’une marque n’autorise pas la cession pour une zone géographique spécifique. C’est pour cela qu’il est conseillé de consulter un professionnel pour rédiger un contrat de cession de marque.

Points essentiels.

Le droit d’auteur ne protège ni les idées ni les concepts.

La cession globale des œuvres futures est nulle.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre la possibilité aux professionnels de partager leurs documents juridiques. Ce kit vous permettra de réaliser l’exploitation des créations immatérielles.

Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.

Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

Ce document complet et anonymisé de 6 pages a été rédigé par un avocat. Cédric DUBUCQ est avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Qu’est-ce qu’une licence de marque ? Un contrat de licence de marque est un document juridique par lequel une personne, titulaire de droit sur une marque (le concédant) va permettre à une autre (le licencié) d’exploiter ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux. Ainsi, la licence de marque est un contrat de type bail qui est à la fois encadré par le Code Civil et par le Code la propriété intellectuelle. Si l’écrit n’est pas obligatoire pour concéder sa marque, il est usuellement très conseillé. Par ailleurs, l’absence d’écrit n’empêche pas l’obligation pour le concéder de démontrer que la marque est bien inscrite au registre de l’INPI. Quels sont les avantages d’une licence de marque ? La licence de marque présente des avantages à la fois pour le titulaire de la marque et pour le licencié :
  • Pour le titulaire de la marque
En concédant l’exploitation de sa marque, le propriétaire bénéficie des retombées économiques sans avoir à s’investir dans son exploitation. Au-delà du simple profit économique, il bénéficie également de la publicité qui pourra se dégager de l’exploitation de la marque, de la relance des ventes, etc.
  • Pour le licencié
Le licencié en reprenant la marque d’un tiers va souvent bénéficier de la renommée d’une marque déjà établie pour engranger ses ventes. Le contrat de licence de marque étant un contrat permettant de jouir d’une certaine liberté, il s’agit d’un véritable tremplin pour un nouvel entrant sur un marché compétitif. Quand préférer un document similaire ? Une licence de marque peut parfois être confondue avec un contrat de franchise. Cependant le contrat de franchise est beaucoup plus contraignant : en effet, il engage le titulaire de la franchise à transmettre un savoir faire, fournir une enseigne, garantir une assistance, etc. D’autre part le franchisé doit s’acquitter d’un droit d’entrée en plus des redevances. Cela permet néanmoins de rassurer un entrepreneur reprenant une enseigne d’opter pour un contrat de franchise plutôt que pour une licence de marque du fait de l’assistance obligatoire que lui doit le franchiseur. Pour rédiger votre contrat de franchise, Openflow vous accompagne avec son Contrat de franchise Openflow. Les points essentiels Il est essentiel avant de rédiger ce contrat de vérifier que le concédant est bien titulaire de la marque visée. Cette dernière doit être valide (distinctive, licite et disponible). Une fois cette vérification faite, n’oubliez pas dans votre contrat de bien identifier les parties et l’étendue des droits concédés, définissez ou pas l’exclusivité de la licence, la zone géographique visée, le prix, et la durée de l’accord (ne pouvant être supérieure à la durée de protection de la marque). Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

La cession de marque doit être constatée par écrit sous peine de nullité. Ce modèle d'acte rédigé par un avocat spécialisé correspond à une cession de l'intégralité des droits sur la marque du cédant.
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Rédigé par OLIVIER Avocat

Pourquoi élaborer un contrat de cession partielle de marque ? Vous avez une marque et souhaitez la céder partiellement ? Ce document juridique est fait pour vous. Un contrat de cession de marque est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque cède ses droits sur la marque à un tiers en contrepartie d’une rémunération. La cession partielle de marque permet de ne céder que certains produits ou services protégés par la marque. Le contrat de cession partielle peut également prévoir des restrictions temporelles ou liées aux modes d’utilisations. Comment élaborer un contrat de cession partielle de marque ? Un contrat de cession de marque doit obligatoirement être écrit et faire l’objet d’une inscription au RNM (Registre National des Marques), à défaut le contrat encourt la nullité. Ce n’est qu’à compter de la publication au RNM que le cessionnaire (celui qui acquiert les droits) sera investi des droits sur la marque et pourra notamment agir en contrefaçon. Le contrat doit également prévoir le prix de cession. Points essentiels Une cession partielle ne peut pas comporter de limitation territoriale. Dans le cas où la cession s’opère entre professionnels, c’est à celui qui acquiert la marque de vérifier que celle-ci fait toujours l’objet d’un droit de propriété. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de contrat de cession partielle de marque vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par Oria Media

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