Droit des marques

Pourquoi exploiter une marque ou une création créée par un tiers ?

Vous souhaitez exploiter des créations immatérielles ?

Contrairement aux biens matériels, les créations de l’esprit ne sont pas protégées pas un droit de propriété « classique », mais par un droit dit de propriété intellectuelle. Le droit de propriété intellectuelle peut prendre plusieurs formes selon qu’il s’agisse d’une invention d’application industrielle (droit des brevets), une création intellectuelle ou logicielle (droit d’auteur), ou la création de signes distinctifs (droit des marques).

Nous nous intéresserons aux deux dernières catégories aujourd’hui.

Le droit d’auteur a cela de particulier qu’il ne nécessite aucun enregistrement postérieur à la création pour exister. Ainsi, l’auteur d’une œuvre peut interdire l’exploitation de cette dernière dès sa création, et intenter une action en contrefaçon contre toute personne ne respectant pas son droit d’auteur.

Le droit des marques est différent : Contrairement au droit d’auteur, la marque doit faire l’objet d’un enregistrement à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Cet enregistrement pourra être effectué seulement dans le cas où la marque remplit un certain nombre de conditions. A défaut, l’enregistrement ne sera pas autorisé. Dans le cas où celle-ci est autorisée par l’INPI mais qu’elle comporte des irrégularités, un tiers pourra mener une action en revendication si celui-ci considère qu’elle lui appartient effectivement, ou être annulé.

Comment exploiter une marque ?

La marque est un droit de propriété industrielle qui peut être exploité de différentes manières. En effet, le titulaire d’une marque peut la céder ou l’exploiter par le biais d’une licence de marque. Le contrat de licence de marque est un contrat par lequel le concédant (propriétaire de la marque) autorise un tiers (licencié) à exploiter cette marque pour sa propre activité. La licence peut être exclusive ou non, effectuée en contrepartie du paiement de redevances ou à titre gratuit.

Le contrat de cession de marque est un contrat par lequel le cédant (propriétaire de la marque) transfère la propriété de sa marque au cessionnaire (acheteur). Une cession peut être totale ou partielle, son exploitation peut en effet être cédée pour un type défini de produits ou services. Le caractère partiel de la cession d’une marque n’autorise pas la cession pour une zone géographique spécifique. C’est pour cela qu’il est conseillé de consulter un professionnel pour rédiger un contrat de cession de marque.

Points essentiels.

Le droit d’auteur ne protège ni les idées ni les concepts.

La cession globale des œuvres futures est nulle.

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