Mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Phrase introductive
  2. Qualification de la pratique anticoncurrentielle
  3. Formule de politesse

Pourquoi ?

La théorie de la concurrence déloyale est une création jurisprudentielle élaborée sur les bases du droit commun de la responsabilité civile. De fait, la concurrence déloyale suppose trois conditions : une faute qui vise tout procédé contraire aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle ; un préjudice générateur d’un trouble commercial, qui concerne tout dommage subi ; un lien de causalité entre la faute d’un concurrent et le préjudice subi. La réparation du préjudice subi peut être demandée par le biais d’une action en concurrence déloyale exercée par le professionnel contre lequel sont dirigés les agissements déloyaux et les syndicats professionnels. Une mise en demeure doit être envoyée au préalable.

Comment ?

L’envoi d’une mise en demeure a pour objet d’inciter à faire cesser de tels agissements et elle permet de prouver la connaissance de ces agissements. Elle est obligatoire préalablement à toute action en concurrence déloyale devant les juridictions civiles ou pénales.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :1

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