Droit d’auteur

Pourquoi exploiter une marque ou une création créée par un tiers ?

Vous souhaitez exploiter des créations immatérielles ?

Contrairement aux biens matériels, les créations de l’esprit ne sont pas protégées pas un droit de propriété « classique », mais par un droit dit de propriété intellectuelle. Le droit de propriété intellectuelle peut prendre plusieurs formes selon qu’il s’agisse d’une invention d’application industrielle (droit des brevets), une création intellectuelle ou logicielle (droit d’auteur), ou la création de signes distinctifs (droit des marques).

Nous nous intéresserons aux deux dernières catégories aujourd’hui.

Le droit d’auteur a cela de particulier qu’il ne nécessite aucun enregistrement postérieur à la création pour exister. Ainsi, l’auteur d’une œuvre peut interdire l’exploitation de cette dernière dès sa création, et intenter une action en contrefaçon contre toute personne ne respectant pas son droit d’auteur.

Le droit des marques est différent : Contrairement au droit d’auteur, la marque doit faire l’objet d’un enregistrement à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Cet enregistrement pourra être effectué seulement dans le cas où la marque remplit un certain nombre de conditions. A défaut, l’enregistrement ne sera pas autorisé. Dans le cas où celle-ci est autorisée par l’INPI mais qu’elle comporte des irrégularités, un tiers pourra mener une action en revendication si celui-ci considère qu’elle lui appartient effectivement, ou être annulé.

Comment exploiter un droit d’auteur ?

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété sur cette œuvre, du seul fait de sa création. Il peut néanmoins accorder à un tiers le droit d’exploiter son œuvre. Cette possibilité de transférer l’exploitation de l’œuvre d’un auteur peut se faire de différentes manières. L’auteur peut conclure avec le tiers un contrat de cession de droit d’auteur ou un contrat de licence de droit d’auteur.

Lorsque l’auteur veut procéder à une cession de ses droits, il doit savoir qu’il ne peut céder que ses droits patrimoniaux, les droits moraux n’étant pas cessibles car ceux-ci sont attachés à la personne de l’auteur. Il peut exiger une rémunération en contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux.

La rédaction d’un contrat de cession de droit d’auteur doit être rigoureuse. En effet, le contrat sera interprété en faveur de l’auteur si celui-ci comporte des clauses qui ne seraient pas claires et précises. C’est pourquoi il est préférable de consulter un professionnel pour rédiger un contrat de cession de droit d’auteur.

Points essentiels.

Le droit d’auteur ne protège ni les idées ni les concepts.

La cession globale des œuvres futures est nulle.

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Le contrat de cession de droits permet à une personne (l’auteur) de céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés.

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Quand l’auteur cède les droits qu’il détient sur une œuvre, il en attend la plupart du temps une rémunération qui est en principe proportionnelle mais qui peut être par exception forfaitaire.      

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