Pourquoi choisirOpenflow ?

Co-rédigé par Samya Badouraly, du cabinet Innovo Avocat

Une entreprise qui souhaite cesser son activité, sans pour autant avoir accumulé des dettes qu’elle serait incapable de payer, peut se mettre en cessation d’activité et de choisir, soit de rester en sommeil pendant quelques temps, soit de se faire radier du fichier du registre de commerce. C’est bien pour cette deuxième solution que les documents joints ont été utilisés pour certains de mes clients.

L’entreprise doit effectuer les opérations qui permettent de réaliser son actif et de régler toutes ses dettes avant de pouvoir procéder à la clôture définitive de ses comptes, et de pouvoir ainsi dissoudre l’entreprise.

Cette radiation est appelée dissolution anticipée suivie d’une liquidation amiable.

S’il s’agit d’une entreprise individuelle sous forme commerciale ou libérale, il n’y a pas besoin de formalité particulière.

Le propriétaire paie l’ensemble des dettes de l’entreprise, il récupère les actifs qui figurent au bilan et demande sa radiation auprès du registre du commerce, s’il y est inscrit. Il respecte l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales, et l’affaire s’arrête là.

En revanche, s’il s’agit d’une société commerciale, il existe un certain nombre de formalités à accomplir car la fermeture d’une société où il y a des associés, ne dépend pas du dirigeant seul, mais des associés de la société.

Le Code de commerce traite dans ses dispositions figurant aux articles L237-1 à 237-31 du Code de commerce, des modalités de dissolution anticipée des sociétés commerciales.

Quels sont les cas les plus fréquents de dissolution d’une société ?

La dissolution d’une société est la première étape marquant la fin de la vie de la personne morale. Juridiquement, la fin de la vie de la personne morale est parfaite lorsque la procédure de liquidation est complète. Cependant, pour être liquidée la société doit d’abord être dissoute.

La dissolution de la personne morale peut intervenir pour différentes raisons :

  • La première cause de dissolution d’une société est l’arrivée du terme prévu dans les statuts. La durée maximale d’une société est de 99 ans, les statuts ne peuvent donc pas prévoir une durée de vie supérieure pour la société. L’écoulement de la durée prévue par les statuts entraîne la dissolution automatique de la société. La loi autorise les statuts d’une société à permettre la prorogation de la société. La décision de prorogation doit avoir lieu 1 an avant le terme prévu par les statuts suite à une décision favorable résultant de l’unanimité (ou de la majorité prévue par les statuts) lors d’une assemblée générale des associés. Cette décision de prorogation doit ensuite être publié dans un journal d’annonce légal du lieu du siège social, puis déposée au greffe et une demande d’inscription modificative doit être formulé sur le Registre du Commerce et de Sociétés (RCS).
  • La dissolution d’une société peut aussi résulter de la réalisation ou de l’extinction de l’objet social inscrit dans les statuts. Si la réalisation de l’objet social est une hypothèse rare, son extinction peut résulter de l’impossibilité d’accomplir l’objet social ou d’un objet social illicite.
  • Ensuite, la dissolution d’une société peut résulter de la volonté des associés. Cette cause est valide juridiquement à condition que la décision de dissolution ne soit pas motivée par une volonté de nuire à une minorité des associés ou d’une intention frauduleuse d’un associé. Dans cette hypothèse, les associés décident lors d’une assemblée générale de dissoudre la société après un vote à l’unanimité ou selon la majorité prévue par les statuts. Un associé ne peut donc pas décider unilatéralement de dissoudre la société. Une fois adoptée, la décision de dissolution est irrévocable. Cependant, il est possible de moduler les effets de la dissolution à une date précédant la décision de dissolution. Cette date devra être fixée lors de l’assemblée générale décidant la dissolution.
  • Enfin, la loi permet aux associés de fixer d’autres causes de dissolution de la société, à condition que ces causes soient inscrites dans les statuts. En revanche, ils ne peuvent pas décider d’exclure les causes qui font l’objet de ces développements.

Je n’évoque ici que les cas de dissolution amiable. Il est également possible de demander à un juge de prononcer la dissolution d’une société par exemple lorsqu’un associé n’exécute pas une de ses obligations ou lorsque les associés ne s’entendent plus. Pour être retenus, ces deux motifs doivent provoquer une paralysie du fonctionnement de la société, c’est-à-dire d’empêcher le fonctionnement normal de la société.

Toutefois, le kit « dissolution anticipée » proposé ne concerne que les cas où les associés décident de dissoudre puis liquider la société sans intervention du juge puisqu’il s’agit alors d’une dissolution judiciaire.

Il faut noter que le juge ne peut décider de lui-même de dissoudre une société. Une action en dissolution doit être formé devant lui. Une fois régulièrement saisi le juge appréciera la réalité et la gravité des motifs présentés ci-dessus. S’il la décide, la dissolution de la société intervient à la date du prononcé du jugement.

Je veux dissoudre ma société, quelles sont les formalités à accomplir ?

 Dans un premier temps, il convient de convoquer les associés à une assemblée générale.

Et de voter la dissolution de la société ainsi que la nomination d’un liquidateur.

Pour être valide, le procès-verbal entérinant la dissolution doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social en mentionnant la nomination du liquidateur.

Un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur doit être enregistré auprès de la recette des impôts.

Ensuite, le dossier comportant le procès-verbal timbré et enregistré, l’avis de publication dans un journal d’annonces légales doit être déposée au greffe du tribunal du lieu du siège social de la société.

Il convient ensuite de procéder à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés dans le délai d’un mois à compter de la décision. Cette inscription précise le nom de la société dissoute, nom d’usage, prénoms, domicile des liquidateurs, l’étendue de leurs pouvoirs et la référence du journal d’annonces légales dans lequel la nomination des liquidateurs a été publiée ainsi que l’adresse de la liquidation.

Il faut préciser que tous les actes où figurent le nom de la société doivent dès lors, comporter la mention « société en liquidation » (C. com., art. L. 237-2).

Pour plus de précisions, je vous invite à consulter le site du greffe compétent. A titre d’exemple, voici le lien vers le greffe du tribunal de commerce de Paris apportant des informations précises sur les pièces à joindre au dossier à déposer : http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/formalites-modification/sas_modif.html

 Le coût des formalités ?

– Pour la dissolution :

Enregistrement aux impôts de l’AGE de dissolution anticipée : en l’absence de transmission de biens meubles ou immeubles, coût 375 € si capital social inférieur à 225.000 €, sinon coût 500 €. La transmission des biens est soumise à des impôts et taxes selon la nature des biens et la situation du bénéficiaire.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du liquidateur : le coût varie en fonction du journal d’annonces légales choisi et du département. (Je recommande l’Itinérant)

Montant des frais de greffe : 198,64 €

– clôture liquidation :

Enregistrement aux impôts de l’AGE de clôture de liquidation : pas nécessaire.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales : le coût varie en fonction du journal d’annonces légales choisi et du département. (Je recommande l’Itinérant

Montant des frais de greffe : 14,79 €

Quels sont les effets de la dissolution de ma société ?

  • La survie de la personnalité morale en attendant la liquidation

 Décider de mettre fin aux activités de sa société suppose de réaliser deux procédures juridiques dépendantes l’une de l’autre : la dissolution suivie de la liquidation de la société.

La dissolution de la société n’entraîne pas sa disparition sur le plan juridique puisque juridiquement la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Le maintien de la personnalité morale implique que la société conserve sa dénomination sociale, mais avec l’ajout de la mention « société en liquidation », son siège social, son patrimoine social, et dans certains cas le maintien des contrats en cours.

Mais puisque la personnalité morale n’est maintenue que pour la période permettant la liquidation, la société ne peut pas entreprendre de nouvelles opérations.

De plus, il faut rappeler que la personnalité morale est maintenue jusqu’à la clôture des opérations de liquidation. Pour dissoudre une société, il est donc nécessaire de convoquer une première fois les associés pour décider de la dissolution et une seconde fois pour clôturer la procédure de liquidation de la société.

Au cours de cette assemblée, les associés approuvent les comptes de liquidation, donnent quitus au liquidateur, le déchargent de son mandat et constatent la clôture de liquidation.

Aucun délai légal n’est prévu pour procéder à la liquidation de la société suite à sa dissolution.

Cependant, au terme d’un délai de 3 ans, toute personne intéressée est fondée à demander au juge de prononcer la clôture de la liquidation de la société dissoute.

C’est seulement à la clôture de la procédure de liquidation et lorsque l’intégralité des droits et obligations à caractère sociales sont liquidées que la société perd sa personnalité morale et tous ses attributs (C. com., art. L. 237-2).

  • Les effets de la dissolution à l’égard des organes sociaux

Pour les organes de la société, la dissolution de la société provoque un arrêt des fonctions des organes courants de la société et la nomination d’un liquidateur. Cependant, les organes de surveillance, de contrôle et l’assemblée générale sont maintenus.

A la suite à la dissolution de la société, les organes sociaux perdent leurs pouvoirs de gestion et de représentation. Le conseil d’administration, du directoire ou des gérants prennent fin (C. com., art. L. 237-15).

Pour procéder à la liquidation, il est nécessaire de nommer un ou plusieurs liquidateurs de la société dissoute. La nomination du liquidateur répond aux exigences de l’article L. 237-19 du code de commerce. La loi interdit de nommer aux fonctions de liquidateur « les personnes auxquelles l’exercice des fonctions de directeur général, d’administrateur, de gérant de société, de membre de directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions » (C. com., art. L. 237-4).

Cette nomination doit faire l’objet d’une publication. L’acte de nomination est publié par le liquidateur, dans les conditions qui ont été fixées par décret, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L. 237-3).

La durée du mandat du liquidateur est limitée à 3 ans. Il est renouvelable dans les conditions de l’article L. 237-21 du code de commerce et révocable, à condition de prouver une faute du liquidateur (art. L. 237-22 C.com).

  • Le maintien des organes de surveillance, de contrôle et de l’assemblée générale

Si la dissolution de la société met fin aux organes d’administration de la société, elle ne met pas fin aux autres organes sociaux, lorsqu’il existe, qu’il s’agisse du conseil de surveillance ou autres organes de contrôle ou des assemblées générales. La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes (C. com., art. L. 237-16)

En l’absence de commissaires aux comptes, un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés par les associés ou désignés par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. L’acte de nomination fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations ainsi que la durée de leurs fonctions. Leur responsabilité est identique à celle des commissaires aux comptes (C. com., art. L. 237-17).

La dissolution ne met pas fin non plus, aux assemblées générales des associés puisque leurs convocations est exigée pour clôre la procédure de liquidation. De plus, pendant cette période, elle peut également être convoquée pour modifier les statuts de la société dissoute.

Pourquoi nommer un liquidateur pour ma société ? Qui nommer ?

Pour mettre fin à sa société, il est nécessaire, une fois dissoute, de procéder à sa liquidation. Cette procédure est l’œuvre d’un ou plusieurs liquidateurs.

Sa mission consiste à organiser le paiement des dettes de la société, le plus souvent par la vente des actifs sociaux. L’idée principale étant que pour disparaître la société doit s’être acquittée de ses dettes envers ses créanciers.

Pour procéder à la liquidation de la société, les associés doivent impérativement nommer un ou plusieurs liquidateurs. Le mode de désignation du liquidateur dépend du type de dissolution de la société qui a été décidé. Les associés peuvent librement nommer un liquidateur lorsque la dissolution a été décidé à l’amiable. En revanche, suite à une dissolution judiciaire de la société, la désignation du liquidateur sera également judiciaire.

Puisque la nomination du liquidateur est, en principe, libre, les associés peuvent décider de nommer un gérant, un associé ou bien un tiers pour exercer les fonctions du liquidateur. Toutefois les associés doivent veiller à ce que l’identité du liquidateur soit mentionnée dans le procès-verbal de dissolution.

Une fois nommé, le liquidateur doit veiller à réaliser les formalités de publication de sa nomination. D’une part, en publiant sa nomination dans un journal d’annonces légales du département du siège social. D’autre part, les actionnaires doivent être prévenus individuellement de la nomination des liquidateurs par lettre ordinaire portant les mêmes indications que l’annonce.

Cette double publication est prévue afin d’identifier le liquidateur ainsi que le périmètre de sa mission. Par conséquent, l’acte de nomination publié doit contenir des indications permettant d’identifier la société, la cause de la liquidation (dissolution, nullité), les liquidateurs ainsi que les limites de leurs pouvoirs.

Une entreprise qui souhaite cesser son activité, sans pour autant avoir accumulé des dettes qu’elle serait incapable de payer, peut se mettre en cessation d’activité et choisir soit de rester en sommeil pendant quelques temps, soit de se faire radier du fichier du registre de commerce. C’est bien pour cette deuxième solution que les documents joints ont été utilisés pour certains de mes clients. L’entreprise doit effectuer les opérations qui permettent de réaliser son actif et de régler toutes ses dettes avant de pouvoir procéder à la clôture définitive de ses comptes, et de pouvoir ainsi dissoudre l’entreprise. Cette radiation est appelée dissolution anticipée suivie d’une liquidation amiable. La dissolution d'une société est la première étape marquant la fin de la vie de la personne morale. Juridiquement, la fin de la vie de la personne morale est parfaite lorsque la procédure de liquidation est complète. Cependant, pour être liquidée la société doit d'abord être dissoute.
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Rédigé par INNOVO AVOCATS

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