Pourquoi choisirOpenflow ?

 

Un projet d’entreprise nécessite souvent la collaboration de plusieurs acteurs : Développeurs, graphistes, prestataires, stagiaires et associés. Chacune des œuvres créées par un auteur est protégée par un droit de propriété intellectuelle.

Mais qu’est-ce qu’une œuvre ? Celle-ci peut aussi bien prendre la forme d’un contenu textuel, audiovisuel, sonore, graphique, que d’une œuvre artistique ou d’un logiciel.

Pour que l’entreprise puisse obtenir ces droits de propriété intellectuelle et donc exploiter les créations de chaque contributeur, il est nécessaire de formaliser l’acquisition de ces droits par un contrat de cession de droits d’auteur.

Quels sont les avantages d’un contrat de cession de droits ?

Le contrat de cession de droits, en tant qu’acte juridique de gré à gré, formalise la cession des droits d’auteur en contrepartie d’une certaine somme d’argent et dans des conditions négociées entre partie (durée, territoire, étendue de la cession, garantie, etc). L’auteur qui cède ces droits, bien que conservant un droit moral (paternité, droit au retrait, droit de divulgation, et de repentir) sur sa création, accorde ainsi à l’ayant-droit le droit exclusif d’exploiter et de redistribuer son œuvre.

Sans ce contrat, tous droits sur une création sont réputés appartenir au seul auteur, à l’exception faite d’une création réalisée dans le cadre d’un contrat de travail par un salarié. Le contrat de cession de droit est donc indispensable pour exploiter légalement les créations (logiciels, contenus, solutions innovantes, œuvres) d’un auteur.

Quand préférer un document similaire ?

Un contrat de cession de droit ne doit pas être confondu avec un contrat de licence de droit qui induit un partenariat entre l’auteur et le tiers autorisé à utiliser les droits. Dans un contrat de licence de droits de propriété intellectuelle, l’auteur reste propriétaire de son œuvre et concède une utilisation non exclusive de cette dernière à un licencié sous la forme d’une location.

Commment choisir ? Un contrat de licence de droit peut être adapté si l’auteur des œuvres que vous souhaitez exploiter pour votre entreprise ne souhaite pas être dépossédé de ces droits patrimoniaux. Openflow vous accompagne dans la rédaction de votre contrat de licence de droits de propriété intellectuelle avec la licence de droits de propriété intellectuelle Openflow et la licence de marque Openflow.

Les points essentiels

Pour toute oeuvre, tant qu’un contrat de cession de droits d’auteur n’a pas été formalisé entre les parties, les droits moraux et patrimoniaux appartiennent au seul auteur. Ainsi, en exploitant des œuvres (site web, contenus textuels, graphiques, audio, etc…) créés par des tiers sans avoir obtenu une cession formalisée, l’exploitant s’expose au risque d’être attaqué pour contrefaçon d’une œuvre.

 

 

Pourquoi élaborer un contrat de cession de droits d'auteur au forfait ? Vous souhaitez exploiter les droits d’un auteur et le rémunérer au forfait ? Ce document juridique est fait pour vous. Quand l’auteur cède les droits qu’il détient sur une œuvre, il en attend la plupart du temps une rémunération. Cette rémunération est en principe proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Par exception, cette rémunération peut être forfaitaire seulement s’il est impossible de procéder à une rémunération proportionnelle. Par exemple, si la base de calcul n’est pas déterminable ou si l’œuvre ne dégage pas de recettes. Comment élaborer un contrat de cession de droits d'auteur? Seulement dans les cas où il sera impossible de procéder à une rémunération proportionnelle, la cession des droits d’auteur pourra se faire de manière forfaitaire. A ce titre, le contrat de cession devra nécessairement être écrit et respecter certaines formalités. En effet, pour que le contrat soit valide, celui-ci devra mentionner les types de droits cédés et la délimitation du domaine d’exploitation notamment quant à la durée et l’étendue des droits cédés. Si l’une de ces mentions n’apparait pas dans le contrat, l’acte de cession encourt la nullité et le cessionnaire (celui à qui l’auteur cède ses droits) est susceptible de faire l’objet d’une action en contrefaçon. Enfin, lorsque l’auteur est rémunéré au forfait, il peut demander en justice la révision de ce forfait lorsqu’il estime qu’il subit, du fait de son montant, un préjudice dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre. C’est pour cela qu’il est essentiel de demander le conseil d’un professionnel afin d’éviter toute action en justice qui pourrait faire tomber le contrat. Quand préférer un document similaire ? Le contrat de cession de droit d’auteur au forfait est comparable à bien des égards au contrat de cession de droit d’auteur avec rémunération proportionnelle. Le taux de la rémunération proportionnelle est laissé à la volonté des parties, il n’existe pas de minimum légal. Ce taux peut donc être unique, progressif, être accompagné d’un fixe ou d’avances ou se référer aux usages professionnels. En revanche, contrairement à la possibilité offerte à l’auteur rémunéré au forfait de demander la révision du contrat, dans l’hypothèse d’une rémunération proportionnelle, l’auteur ne pourra pas renégocier le pourcentage ni demander la révision du contrat, sauf si une clause de révision a été intégrée au contrat. Points essentiels Recourir à une rémunération forfaitaire est une exception au principe de la rémunération proportionnelle, autorisée seulement dans certains cas. Une rémunération proportionnelle en annuité forfaitaire peut être prévue dans certaines conditions. L’auteur rémunéré au forfait peut demander la révision de son contrat s’il estime qu’il subit un préjudice. L’auteur rémunéré de manière proportionnelle ne pourra le faire que si une clause de révision est intégrée au contrat. Pourquoi choisir Openflow? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce modèle de contrat de cession de droit d’auteur au forfait vous permettra de formaliser votre accord dans les meilleures conditions. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par Oria Media

Le contrat de cession de droits permet à une personne (l’auteur) de céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés. Le modèle proposé de 3 pages, complet et anonymisé, a été rédigé par Maître Gary YOUNES, Avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit des affaires, du droit de la concurrence et du droit des nouvelles technologies. Pourquoi utiliser un contrat de cession de droits d’auteur ? Un projet d’entreprise nécessite souvent la collaboration de plusieurs acteurs : Développeurs, graphistes, prestataires, stagiaires et associés. Chacune des œuvres créées par un auteur est protégée par un droit de propriété intellectuelle. Mais qu’est-ce qu’une œuvre ? Celle-ci peut aussi bien prendre la forme d’un contenu textuel, audiovisuel, sonore, graphique, que d’une œuvre artistique ou d’un logiciel. Pour que l’entreprise puisse obtenir ces droits de propriété intellectuelle et donc exploiter les créations de chaque contributeur, il est nécessaire de formaliser l’acquisition de ces droits par un contrat de cession de droits d’auteur. Quels sont les avantages d’un contrat de cession de droits ? Le contrat de cession de droits, en tant qu’acte juridique de gré à gré, formalise la cession des droits d’auteur en contrepartie d’une certaine somme d’argent et dans des conditions négociées entre partie (durée, territoire, étendue de la cession, garantie, etc). L’auteur qui cède ces droits, bien que conservant un droit moral (paternité, droit au retrait, droit de divulgation, et de repentir) sur sa création, accorde ainsi à l’ayant-droit le droit exclusif d’exploiter et de redistribuer son œuvre. Sans ce contrat, tous droits sur une création sont réputés appartenir au seul auteur, à l’exception faite d’une création réalisée dans le cadre d’un contrat de travail par un salarié. Le contrat de cession de droit est donc indispensable pour exploiter légalement les créations (logiciels, contenus, solutions innovantes, œuvres) d’un auteur. Quand préférer un document similaire ? Un contrat de cession de droit ne doit pas être confondu avec un contrat de licence de droit qui induit un partenariat entre l’auteur et le tiers autorisé à utiliser les droits. Dans un contrat de licence de droits de propriété intellectuelle, l’auteur reste propriétaire de son œuvre et concède une utilisation non exclusive de cette dernière à un licencié sous la forme d’une location. Commment choisir ? Un contrat de licence de droit peut être adapté si l’auteur des œuvres que vous souhaitez exploiter pour votre entreprise ne souhaite pas être dépossédé de ces droits patrimoniaux. Openflow vous accompagne dans la rédaction de votre contrat de licence de droits de propriété intellectuelle avec la licence de droits de propriété intellectuelle Openflow et la licence de marque Openflow. Les points essentiels Pour toute oeuvre, tant qu’un contrat de cession de droits d’auteur n’a pas été formalisé entre les parties, les droits moraux et patrimoniaux appartiennent au seul auteur. Ainsi, en exploitant des œuvres (site web, contenus textuels, graphiques, audio, etc…) créés par des tiers sans avoir obtenu une cession formalisée, l’exploitant s’expose au risque d’être attaqué pour contrefaçon d’une œuvre.    
9,90 HT

Rédigé par Gary Younes Avocat

Pourquoi choisirOpenflow ?