Contrat de cession de droits

Un projet d’entreprise nécessite souvent la collaboration de plusieurs acteurs : Développeurs, graphistes, prestataires, stagiaires et associés. Chacune des œuvres créées par un auteur est protégée par un droit de propriété intellectuelle.

Mais qu’est-ce qu’une œuvre ? Celle-ci peut aussi bien prendre la forme d’un contenu textuel, audiovisuel, sonore, graphique, que d’une œuvre artistique ou d’un logiciel.

Pour que l’entreprise puisse obtenir ces droits de propriété intellectuelle et donc exploiter les créations de chaque contributeur, il est nécessaire de formaliser l’acquisition de ces droits par un contrat de cession de droits d’auteur.

Quels sont les avantages d’un contrat de cession de droits ?

Le contrat de cession de droits, en tant qu’acte juridique de gré à gré, formalise la cession des droits d’auteur en contrepartie d’une certaine somme d’argent et dans des conditions négociées entre partie (durée, territoire, étendue de la cession, garantie, etc). L’auteur qui cède ces droits, bien que conservant un droit moral (paternité, droit au retrait, droit de divulgation, et de repentir) sur sa création, accorde ainsi à l’ayant-droit le droit exclusif d’exploiter et de redistribuer son œuvre.

Sans ce contrat, tous droits sur une création sont réputés appartenir au seul auteur, à l’exception faite d’une création réalisée dans le cadre d’un contrat de travail par un salarié. Le contrat de cession de droit est donc indispensable pour exploiter légalement les créations (logiciels, contenus, solutions innovantes, œuvres) d’un auteur.

Quand préférer un document similaire ?

Un contrat de cession de droit ne doit pas être confondu avec un contrat de licence de droit qui induit un partenariat entre l’auteur et le tiers autorisé à utiliser les droits. Dans un contrat de licence de droits de propriété intellectuelle, l’auteur reste propriétaire de son œuvre et concède une utilisation non exclusive de cette dernière à un licencié sous la forme d’une location.

Commment choisir ? Un contrat de licence de droit peut être adapté si l’auteur des œuvres que vous souhaitez exploiter pour votre entreprise ne souhaite pas être dépossédé de ces droits patrimoniaux. Openflow vous accompagne dans la rédaction de votre contrat de licence de droits de propriété intellectuelle avec la licence de droits de propriété intellectuelle Openflow et la licence de marque Openflow.

Les points essentiels

Pour toute oeuvre, tant qu’un contrat de cession de droits d’auteur n’a pas été formalisé entre les parties, les droits moraux et patrimoniaux appartiennent au seul auteur. Ainsi, en exploitant des œuvres (site web, contenus textuels, graphiques, audio, etc…) créés par des tiers sans avoir obtenu une cession formalisée, l’exploitant s’expose au risque d’être attaqué pour contrefaçon d’une œuvre.

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Quand l’auteur cède les droits qu’il détient sur une œuvre, il en attend la plupart du temps une rémunération qui est en principe proportionnelle mais qui peut être par exception forfaitaire.      

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Le contrat de cession de droits d'auteur permet à l’auteur, le cédant, de céder toute ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’oeuvre à un cessionnaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés.

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