Solliciter le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Objet : remboursement anticipé d’un crédit à la consommation
  2. En cas de remboursement en totalité
  3. En cas de remboursement partiel

Pourquoi ?

Vous avez souscrit un crédit à la consommation et souhaitez le rembourser avant la fin du contrat ? Ce document juridique est fait pour vous ! Vous avez la possibilité de rembourser votre crédit de manière anticipée, c'est à dire avant la fin de la date prévue.

Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de douze mois, l'établissement de crédit a la faculté de vous demander une indemnité, à moins que le crédit soit un crédit renouvelable ou que l'emprunteur ait une autorisation de découvert. Le montant maximal de l'indemnité sera de 1% si le remboursement intervient plus d'un an avant la fin initiale du remboursement, ou de 0,5% dans le cas contraire.

Comment ?

Il est préférable d'indiquer à la banque votre intention de rembourser de manière anticipée votre crédit à la consommation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, le document juridique proposé vous permettra d'envoyer votre lettre à la banque concernée.

Catégorie :

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