Saisir le médiateur bancaire par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Objet
  2. Informations concernant le compte
  3. Fondements juridiques

Pourquoi ?

Vous êtes en situation de conflit avec votre banque et ne parvenez pas à trouver une solution ? Ce document juridique est fait pour vous ! En cas de conflit avec votre établissement bancaire, vous devez en premier lieu faire une réclamation écrite auprès de votre établissement de crédit. En cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois ou si la solution apportée ne vous convient pas, vous êtes en droit de saisir le médiateur bancaire afin d'obtenir la résolution amiable du litige. Sa saisine suspend le délai de prescription, de sorte que vous ne pouvez plus saisir le juge avant que l'avis du médiateur soit rendu.

Comment ?

Il est recommandé de saisir le médiateur bancaire par lettre recommandée avec accusé de réception et d'y joindre toutes les pièces nécessaires. Vous trouverez ses coordonnées sur vos relevés bancaires, sur le site internet ou sur les conditions générales de vente de votre établissement de crédit.

Si votre établissement adhère au service de médiation auprès de la Fédération Bancaire Française, vous pouvez adresser votre lettre à l’adresse suivante : Le Médiateur auprès de la FBF, CS 151, 75422 Paris Cedex 09. Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à partir de sa saisine.

 

Catégorie :

doc

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