Produit non livré ? Exiger la livraison au vendeur Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Objet
  2. Date et référence du produit commandé
  3. Fondements juridiques

Pourquoi ?

Vous avez commandé un produit que vous n'avez toujours pas reçu et souhaitez en exiger la livraison ? Ce document juridique est fait pour vous ! Si la livraison n’est pas intervenue à la date indiquée sur le bon de commande ou dans un délai de 30 jours si aucune date n'est mentionnée, l’acheteur peut exiger de la part du vendeur qu'il lui livre immédiatement le bien.

En effet, si le bien n’est pas livré dans les délais exposés, le consommateur peut mettre en demeure le vendeur de lui livrer le bien dans un délai raisonnable. À défaut de livraison dans les 7 jours, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente et le remboursement intégral.

Comment ?

Il est préférable d'adresser votre demande d'annulation et de remboursement intégral au vendeur grâce au document juridique proposé, c'est à dire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :1

Mots clés

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