Opposition à mon paiement suite à la faillite du vendeur Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Objet : opposition à un paiement
  2. Date, produit commandé, type de paiement et somme réglée 
  3. Paiement par chèque 
  4. Paiement par carte bancaire 

Pourquoi ?

Vous avez commandé un produit qui ne vous a pas encore été livré auprès d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective et vous n’êtes pas certain que celle-ci respecte ses engagements ?  Ce document juridique est fait pour vous ! Dans ces conditions, il est possible de faire opposition au paiement en fonction du type de paiement utilisé. 

Par ailleurs, il est recommandé avant de commander un produit auprès d’une société de vérifier l’extrait Kbis de ladite société sur infogreffe pour s’assurer qu’elle n’est pas en faillite

Comment ?

Dans l’hypothèse où le paiement n’a pas été encaissé (chèque ou carte bancaire à débit différé), il est possible de faire opposition du paiement auprès de votre banque et demander l’annulation du contrat auprès du mandataire ou liquidateur judiciaire. Dans ce cas, il faudra adresser à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception grâce au document juridique proposé.

Dans le cas où le paiement a été encaissé et que l’opposition n’est pas réalisable, il convient de déclarer sa créance auprès du mandataire ou liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois. 

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