Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Objet
  2. Informations concernant le produit acheté
  3. Fondements juridiques
  4. Si vous souhaitez un remboursement total
  5. Si vous souhaitez un remboursement partiel

Pourquoi ?

Vous avez acheté un objet avant de vous rendre compte que celui-ci comportait un défaut ? Ce document juridique est fait pour vous ! Lors de l'achat d'un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. Qu'est ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut ou une imperfection, découvert après l'achat d'un article et que l'acheteur n'aurait pas pu découvrir par un examen superficiel.

Cette garantie des vices cachés s'applique si trois conditions sont réunies : le défaut était caché, existait antérieurement à l'achat, et rend le produit inutilisable. Vous avez donc le choix entre garder le bien et demander une réduction du prix, ou alors demander le remboursement intégral.

La garantie des vices cachés s'applique pour n'importe quel bien, neuf ou d'occasion, mobilier ou immobilier, et quelque soit le vendeur, professionnel ou particulier.

Comment ?

Vous disposez d'un délai de 2 ans après la découverte du vice pour agir contre le vendeur, à condition de prouver l'existence du vice caché (attestations ou devis de réparation). Il est alors préférable de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception grâce au document juridique proposé. 

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