Lettre pour faire jouer la garantie commerciale afin de faire réparer un produit acheté Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Objet
  2. Date et références de l’achat
  3. Garantie commerciale

Pourquoi ?

L'appareil que vous avez acheté est tombé en panne ? Ce document juridique est fait pour vous ! La garantie commerciale prévue au Code de la consommation est une garantie qui s'ajoute à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés. Elle permet dans des conditions définies soit de rembourser le prix d’achat du bien, soit de le remplacer, soit de le réparer. En cas de problème, si la garantie commerciale n'a pas vocation à jouer, il est recommandé de s'appuyer sur la garantie légale.

Cependant, cette garantie commerciale n'étant pas gratuite, le consommateur peut se voir dans l'obligation d'y renoncer. La garantie commerciale doit être établie en deux exemplaires dont l'un sera remis au consommateur.

Comment ?

Il est nécessaire de conserver sa facture et son ticket de caisse pour faire valoir la garantie commerciale. Grâce au document juridique proposé, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur afin de lui demander de mettre en oeuvre cette dernière. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour juger un tel litige.

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