Déménagement : demande d’indemnisation pour dégâts ou perte d’objets Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Objet : Demande d’indemnisation suite à mon déménagement 
  2. Date et lieu du déménagement 
  3. Dégradations ou perte des meubles ou immeubles 

Pourquoi ?

Certains de vos biens ont été détériorés ou perdus à l’occasion de leur transport par une société de déménagement ? Ce document juridique est fait pour vous ! L’entreprise étant responsable des biens endommagés pour une durée de 5 ans, il vous est possible de demander une indemnisation pour le préjudice subit.

Il est recommandé d’émettre des réserves en cas de dégâts; soit immédiatement lors de la réception des biens auquel cas il appartiendra au transporteur de prouver l’absence de dommage, soit dans un délai de 10 jours à compter de leur réception auquel cas il vous appartiendra de prouver le dommage. Dans l’hypothèse où l’entreprise de déménagement ne vous a pas informé de votre droit d’émettre des réserves, vous disposez d’un délai non plus de 10 jours mais de 3 mois.

Comment ?

En cas de dégâts lors d’un déménagement, il est préférable d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise responsable des dommages en vue d’obtenir réparation. Pour cela, le document juridique proposé vous sera d'une grande aide. 

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