Demander l’échange d’un produit livré qui ne correspond pas à la commande par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Objet
  2. Date, prix et référence du produit commandé
  3. Fondements juridiques

Pourquoi ?

Vous vous êtes fait livrer un produit qui ne correspond pas à votre commande ? Ce document juridique est fait pour vous ! Un produit non conforme est caractérisé par le fait que le bien reçu n’est pas identique à celui qui était contractuellement convenu. Le vendeur entant que professionnel est tenu à une obligation de délivrance, c'est à dire qu'il s'engage à délivrer la chose selon les modalités prévues au contrat; mais aussi à une garantie légale de conformité, c'est à dire que le vendeur est tenu de livrer un produit conforme à ce qui est prévu au contrat et pour l'usage auquel il est destiné.

Dans ce cas, vous pouvez indiquer sur le bon de livraison que le produit n'est pas conforme à la commande et exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'annulation de la vente et le remboursement ou la livraison conforme du bien.

Par ailleurs, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois ou 6 mois pour les biens d'occasions à partir de la livraison du bien sont réputés exister au moment de la délivrance, il appartient donc au vendeur d'apporter la preuve que le défaut n'existait pas.

Comment ?

Il est préférable d'envoyer votre demande grâce au document proposé par lettre recommandée avec accusé de réception

Catégorie :

docx

Nombre de pages :1

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