Demande pour cesser de recevoir de la publicité papier et/ou des appels de démarchage téléphonique par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Démarchage téléphonique
  2. Courriers publicitaires

Pourquoi ?

Vous souhaitez ne plus recevoir de publicité papier ou faire l'objet de démarchage téléphonique ? Ce document juridique est fait pour vous ! Depuis la loi consommation du 17 mars 2014, chaque consommateur a la possibilité de mettre fin au démarchage téléphonique et à la réception de publicité.

Concernant le démarchage téléphonique, il est interdit à un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste indiquée dans la rubrique "comment", sauf dans l'hypothèse où les relations contractuelles préexistaient. De plus, lorsqu'un professionnel  récupère auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il doit l'informer de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

Comment ?

Concernant le démarchage téléphonique, tout consommateur peut inscrire gratuitement ses numéros de téléphone sur le site Bloctel.gouv.fr ou adresser la lettre ci-jointe en recommandé avec accusé de réception au Service Bloctel, 6 rue Nicolas 10000 TROYES.

Concernant la publicité papier, demandez votre inscription sur la liste Robinson, gérée par l’Union française du marketing direct (UFMD) au 60, rue de la Boëtie 75008 PARIS. Pour cela, servez vous du document juridique proposé en envoyant la lettre en recommandé avec accusé de réception.

Catégorie :

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