Demande d'indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Objet
  2. En cas de blessure
  3. En cas de dégâts matériels

 

Pourquoi ?

Vous êtes nouvellement propriétaire d'un produit défectueux qui a accidentellement causé un dommage ? Ce document juridique est fait pour vous ! Dans le cadre d'une utilisation normale du bien, un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on est légitimement en droit de s'attendre est considéré comme défectueux. Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour engager la responsabilité du producteur : un défaut, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

La responsabilité du fabricant peut être engagée, même en l'absence de faute, dans un délai de 10 ans à partir de la mise en circulation du bien. Cette responsabilité étant d'ordre public, toute clause écartant une indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux est déclarée nulle.

Comment ?

En cas de dommage corporel ou matériel, il est préférable d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au fabricant du produit défectueux afin de réclamer une indemnisation, et ce grâce au document juridique proposé.

Catégorie :

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Nombre de pages :1

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