Demande d’indemnisation en cas de dégâts causés par le pressing Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Lettre 1 : Vêtement endommagé
  2. Lettre 2 : Vêtement perdu ou volé

Pourquoi ?

Le dressing a perdu ou vous a rendu un vêtement endommagé et vous souhaitez obtenir réparation ? Ce document juridique est fait pour vous !

Tout d'abord, le professionnel est tenu envers le consommateur d'une obligation de conseil renforcée qui consiste à le renseigner sur les risques du nettoyage des vêtements qui lui sont déposés, auquel cas des réserves doivent être inscrites sur le ticket de dépôt. Dans ce cas, le teinturier n'aura pas à vous indemniser en cas de dommage.

En cas de dommage, si le teinturier réfute toute responsabilité et refuse de vous indemniser spontanément, vous pouvez saisir le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN) pour une analyse technique, or les frais d’expertise seront à votre charge. Dans le cas où l’expertise retient la responsabilité du teinturier, il est possible de demander le remboursement de ces frais en plus de l’indemnité. Par ailleurs, si celui-ci égare votre vêtement, sa responsabilité est totalement engagée et vous devra des dommages et intérêts. 

Comment ?

Si le professionnel refuse de vous indemniser spontanément, il est préférable de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous indemniser, en joignant la facture d’achat du bien et le ticket de dépôt. Pour cela, le document juridique proposé vous permettra d'envoyer votre lettre au principal intéressé. 

Catégorie :

docx

Nombre de pages :1

Mots clés

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