Demande d’annulation d’un achat suite à un retard de la livraison Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Objet : annulation d’un achat suite à un retard de livraison
  2. Produit et références
  3. Fondements juridiques

Pourquoi ?

Vous souhaitez annuler un achat suite à un retard de livraison et une mise en demeure demeurée infructueuse ? Ce document juridique est fait pour vous ! Le bien doit être livré en fonction du délai indiqué dans le contrat, ou à défaut d'indication dans un délai maximal de 30 jours suite à la conclusion du contrat. Il convient dans un premier temps de mettre en demeure le vendeur pour obtenir la livraison dans un délai raisonnable. Si la livraison n'est pas intervenue dans le délai fixé, vous pouvez demander l’annulation du contrat et le remboursement intégral.

Par ailleurs, vous pouvez annuler votre commande dès le premier retard de livraison, sans enjoindre le vendeur de vous livrer, lorsque le respect du délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat. Le vendeur sera tenu de vous rembourser l'intégralité de la somme versée pour l'achat du bien, ainsi que les éventuels acomptes.

Comment ?

Suite à un retard de livraison, votre demande d'annulation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et ce grâce au document juridique proposé.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :1

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